Malaisie

Malaisie

Dispositions linguistiques de diverses lois

1) Loi sur l'administration du droit islamique (territoires fédéraux) (1963)
2) Loi sur les chemins de fer (1991)
3) Loi sur le Tabung Haji (1995)
4) Loi sur la procédure criminelle de la Charia (Territoires fédéraux) 1997
5) Loi sur la signature numérique (1997)
6) Loi sur l'enfance (2001)
7) Règlement de la Dewan Rakyat de Malaisie (2008)

Le texte en anglais est une version officielle, mais la version française est une traduction de l'anglais par Jacques Leclerc.

Act 505

Administration of Islamic Law (Federal Territories) Act 1993

Article 35

Form of fatwa.

1)
A fatwa shall cite that it is made pursuant to section 34.

2) A fatwa shall be published in the national language in the Rumi script, but a text of the fatwa in the Jawi script may also be published.

Loi no 505

Loi sur l'administration du droit islamique de 1963 (territoires fédéraux)

Article 25

Forme de fatwa

1) Une fatwa doit indiquer qu'elle est faite en vertu de l'article 34.

2) Une fatwa doit être publiée dans la langue nationale avec l'alphabet rumi, mais un texte de la fatwa en alphabet jawi peut également être publié.

 

Act 463

Railways Act 1991

Article 8

Approval of railway scheme and deposit of plans, sections, etc.


4)
The applicant shall give notice of the deposit of such plans and sections and book of reference by advertisement in at least three successive issues of at least two national newspapers, one of which shall be in the national language, calling on all persons having any objection to the plans and sections and book of reference to send in a statement of their objections in writing to the Director General within three months from the date of the last notice in the newspapers.

Article 85

Submission of memorandum for any change in existing structure of fares, etc.

(2)
The railway company shall, as soon as practicable, publish the change in the existing structure of fares, rates or charges in not less than two national newspapers, one
of which shall be in the national language.

Acte 463

Loi sur les chemins de fer (1991)

Article 8

Approbation d'un projet ferroviaire et dépôt des plans, articles, etc.

4)
Le requérant doit donner un avis de dépôt des plans et articles, ainsi que du livre de renvoi au moyen d'une annonce dans au moins trois numéros successifs d'au moins deux journaux nationaux, dont l'un doit être dans la langue nationale, en faisant appel à toutes les personnes ayant des objections aux plans, aux articles et au livre de renvoi de faire parvenir une déclaration de leurs objections par écrit au directeur général dans les trois mois suivant la date du dernier avis dans les journaux.

Article 85

Présentation d'une note de service pour toute modification de la structure des tarifs, etc.

(2)
La société de chemin de fer doit, aussitôt qu'il est possible, publier toute modification de la structure existante des tarifs, des taux ou des frais dans au moins de deux journaux nationaux, dont l'un est dans la langue nationale.



 

Act 535

Tabung Haji Act 1995

Article 36

Price to be marked upon ticket.

1) No person shall sell to a pilgrim any pilgrim ticket unless the price at which it is so sold is legibly marked upon it in the Malay and English languages.

2) Any person who contravenes this section shall be guilty of an offence and shall upon conviction be liable to a fine not exceeding ten thousand ringgit.

Loi no 535

Loi sur le Tabung Haji (1995)

Article 36

Prix devant être indiqué sur un billet

1)
Nul ne doit vendre à un pèlerin un billet de pèlerin à moins que le prix de vente n'y soit lisiblement indiqué dans les langues malaise et anglaise.

2) Quiconque viole le présent article est coupable d'une infraction et est passible d'une amende n'excédant pas 10 000 ringgits.



 

Act 560

Syariah Criminal Procedure (Federal Territories) Act 1997

Article 59

Examination of witnesses by Religious Enforcement Officer.

(5) A statement made by any person under this section shall, whenever possible, be reduced into writing and signed by the person making it or affixed with his thumbprint in the presence of two witnesses, as the case may be, after it has been read to him in the language in which he made it and after he has been given an opportunity to make any corrections he may wish.

Article 105

Court may put questions to accused.

(6) Whenever the accused is examined under this section by the Court, the whole of such examination including every question put to him and every answer given by him shall be recorded in full, and such record shall be read to him or, if he does not understand the language used, shall be interpreted to him in a language or gesture which he understands, and he shall be at liberty to explain or add to his answers.

Article 115

lnterpretation of evidence to accused.

(1)
Whenever any evidence is given in a language or gesture not understood by the accused, and he is present in person, it shall be interpreted to him in open Court in a language which he understands.

(2) When documents are put in for the purpose of formal proof, it shall be in the discretion of the Court to interpret as much thereof as appears necessary.

Loi no 560

Loi sur la procédure criminelle de la Charia (Territoires fédéraux) 1997

Article 59

Examen des témoins par un agent de l'autorité religieuse

(5)
Une déclaration faite par un justiciable en vertu du présent paragraphe doit, chaque fois que c'est possible, être rédigée par écrit et signée par lui-même avec une empreinte de son pouce en présence de deux témoins, selon le cas, après que la déclaration lui ait été lue dans la langue dans laquelle elle a été faite et après qu'il lui ait été possible de faire toutes les corrections qu'il pouvait désirer.

Article 105

Possibilité pour la cour d'interroger l'accusé

(6)
Chaque fois que l'accusé est en examen devant la Cour en vertu du présent article, l'ensemble de cet examen, y compris chaque question posée et chaque réponse donnée doivent être consignées dans leur intégralité et le rapport lui sera lu ou, s'il ne comprend pas la langue employée, il lui sera traduit dans sa langue ou avec des gestes qu'il comprend, en ayant la liberté d'expliquer ou d'ajouter des précisions à ses réponses.

Article 115

Traduction d'un témoignage pour l'accusé

(1) Chaque fois qu'un témoignage est donné dans une langue ou un geste qui n'est pas compris par l'accusé tout en étant présent physiquement, le témoignage doit être traduit lors d'une audience publique dans une langue comprise par l'accusé.

(2) Lorsque des documents sont apportés comme objet de preuve formelle, il relève de la discrétion de la Cour de les traduire en autant que cela apparaît comme nécessaire.



 

Act 562

Digital Signature Act 1997

Article 9

Revocation of licence.

7)
Where the revocation of a licence has taken effect, the Controller shall, as soon as practicable, cause such revocation to be published in the certification authority disclosure record he maintains for the certification authority concerned and advertised in at least one national language and one English language national daily newspaper for at least three consecutive days.

Article 11

Surrender of licence.

3)
The licensed certification authority shall, not later than fourteen days after the date referred to in subsection (2), cause such surrender to be published in the certification authority disclosure record of the certification authority concerned and advertised in at least one national language and one English language national daily newspaper for at least three consecutive days.

Article 17

Renewal of licence.

3)
If any licensed certification authority has no intention of renewing its licence, the licensed certification authority shall, at least thirty days before the expiry of the licence, publish such intention in the certification authority diselosure record of the certification authority concerned and advertise such intention in at least one national language and one English language national daily newspaper for at least three consecutive days.

Loi no 562

Loi sur la signature numérique (1997)

Article 9

Révocation d'un permis

7)
Lorsque que la révocation d'un permis prend effet, le contrôleur doit, aussitôt que possible, exiger que cette révocation soit publiée dans le dossier de certification officielle qu'il maintient pour l'autorité de certification concernée et qu'elle soit annoncée dans un journal quotidien national, dont l'une dans la langue nationale et une autre en anglais pour au moins trois jours consécutifs.

Article 11

Révocation de permis

3)
L'autorité de certification autorisée doit, au plus tard que quatorze jours après la date mentionnée au paragraphe 2, exiger que cette révocation soit publiée dans le dossier de certification officielle qu'il maintient pour l'autorité de certification concernée et qu'elle soit annoncée dans un journal quotidien national, dont l'une dans la langue nationale et une autre en anglais pour au moins trois jours consécutifs.

Article 17

Renouvellement du permis

3)
Si une autorité de certification autorisée n'a pas l'intention de renouveler son permis, celle-ci doit, au moins trente jours avant l'expiration du permis, publier cette intention dans le dossier de certification officielle qu'il maintient pour l'autorité de certification concernée et
qu'elle soit annoncée dans un journal quotidien national, dont l'une dans la langue nationale et une autre en anglais pour au moins trois jours consécutifs.



 

Act 611

Child Act 2001

Article 90

Procedure in Court For Children

1)
If a child is brought before a Court For Children for any offence, it shall be the duty of the Court to explain to him in simple language suitable to his age, maturity and understanding the substance of the alleged offence.

Article 98

When probation may be ordered

2)
Before making the probation order under subsection (1), the Court For Children shall explain to the child in simple language
suitable to his age, maturity and understanding—

(a) the effect of the order; and
(b) that if he—

(i) fails to comply with the probation order; or
(ii) commits another offence, he shall be liable to be dealt with for the original offence as well as for the other offence.

Article 113

Power to examine person

5)
A Protector examining a person under paragraph (\}(a) shall record in writing any statement made by the person so examined and the statement so recorded shall be signed by the person making it or affixed with his thumb-print, as the case may be, after—

(a) it has been read to him in the language in which he made it; and
(b) he has been given an opportunity to make any correction he may wish.

Loi no 611

Loi sur l'enfance (2001)

Article 90

Procédure au tribunal des mineurs


1)
Si un enfant est présenté devant un tribunal des mineurs pour une infraction, il est du devoir de la cour de lui expliquer dans un langage simple appropriée à son âge, à sa maturité et à la compréhension l'essentiel de l'infraction présumée.

Article 98

Quand une probation peut être organisée

2)
Avant de rendre l'ordonnance de probation en vertu du paragraphe 1, le tribunal des mineurs doit expliquer à l'enfant, dans un langage simple adapté à son âge, à sa maturité et à sa compréhension:

(a) l'effet de l'ordonnance; et
(b) ce que cela signifie s'il :

(i) omet de se conformer à l'ordonnance de probation; ou
(ii) s'il commet une autre infraction, il sera exposé pour être traité pour l'infraction originale ainsi que pour l'autre infraction.

Article 113

Possibilité de mettre une personne en examen

5)
Un protecteur examinant une personne en vertu du paragraphe a) doit consigner par écrit toute déclaration faite par celle-ci et la déclaration ainsi enregistrée doit être signée par la personne en rendant ou en apposant sa marque avec le pouce, selon le cas, après :

(a) qu'elle lui ait été lue dans une langue qu'il comprend; et
(b) que l'occasion lui ait été donnée d'apporter toutes les corrections qu'il peut désirer.

Standing Orders of the Dewan Rakyat of Malaysia ( 2008)

Article 8

Official Language.

The official language of the House shall be Bahasa Malaysia, but Tuan Yang di-Pertua may permit the use of the English Language.

Règlement de la Dewan Rakyat de Malaisie (2008)

Article 8

Langue officielle

La langue officielle de la Chambre est le bahasa malylasia, mais le Tuan Yang di-Pertua peut autoriser l'usage de la langue anglaise.

 

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