République du Kazakhstan

Kazakhstan

Loi sur les langues

(1997)

Loi sur les langues
de la république du Kazakhstan

La présente loi assure les principes juridiques des langues fonctionnant dans la république du Kazakhstan, la responsabilité de l'État dans l'établissement des conditions pour leur étude et leur développement, la vérification de l'attitude également respectueuse pour toutes les langues, sans exception, employées dans la république du Kazakhstan.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Notions principales

Les notions suivantes sont utilisées dans la présente loi :

· Diaspora : partie des citoyens (communauté ethnique) vivant à l'extérieur du pays de leur origine historique;

· Onomastique : partie des études linguistiques sur les noms propres, l'histoire de leur origine et de leurs transformations;

· Orthographe : épellation ou système de règles fixant l'uniformité des façons d'exprimer le discours (mots et formes de grammaire) par écrit;

· Toponymie : partie de l'onomastique étudiant les noms de lieux géographiques, la régularité de leur origine, leurs changements et leur fonctionnement;

· Translittération : expression mot à mot des textes et mots particuliers d'un système graphique au moyen d'un autre;

Article 2

Objet de réglementation de la présente loi

L'objet de réglementation de la présente loi concerne les relations sociales provenant de la conjonction de l'usage des langues dans les activités administratives de l'État, les organisations non gouvernementales et les organismes d'autonomie locale. La présente loi ne réglemente pas l'usage des langues dans les relations entre les individus et les associations religieuses.

Article 3

Législation sur les langues dans la république du Kazakhstan

La législation sur les langues dans la république du Kazakhstan est basée sur la Constitution de la république du Kazakhstan, ce qui comprend la présente loi, ainsi que d'autres actes normatifs et juridiques liés à l'usage et le développement des langues. La législation sur les langues s'applique aux citoyens de la république du Kazakhstan, aux étrangers et aux personnes apatrides résidant de manière permanente dans la république du Kazakhstan.

Article 4

Langue officielle de la république du Kazakhstan

1) La langue officielle de la république du Kazakhstan est le kazakh.

2) La langue officielle est la langue de gestion de l’État, de la législation, de la justice et de l'administration, et fonctionne dans tous les domaines des relations sociales sur la totalité du territoire de l'État.

3) Tout citoyen de la république du Kazakhstan doit maîtriser la langue officielle en tant que facteur principal de l’unité des citoyens du Kazakhstan.

4) Le gouvernement, les autres organismes de l’État, les instances représentatives et exécutives locales sont dans l’obligation:

- de développer au maximum la langue officielle de la république du Kazakhstan, en consolidant ainsi son pouvoir international;

- de créer toutes les conditions organisationnelles nécessaires, matérielles et techniques, pour l'apprentissage non limité et libre de la langue officielle par tous les citoyens de la république du Kazakhstan;

- de prêter assistance à la diaspora kazakh dans le maintien et le développement de sa langue maternelle.

Article 5

Usage de la langue russe)

Dans les administrations gouvernementales et les collectivités territoriales, le russe est utilisé comme langue officielle à côté du kazakh

Article 6

La préoccupation de l'État pour les langues

Chaque citoyen de la république du Kazakhstan a le droit d'employer sa langue maternelle, de choisir librement sa langue de communication, d'éducation, d'enseignement et de création. L'État s'occupe des conditions pour l'étude et le développement des langues des peuples du Kazakhstan. Dans les endroits où sont concentrés les groupes nationaux, leurs langues peuvent être employées dans la conduite de leurs activités.

Article 7

Interdiction d'empêcher fonctionnement des langues

La violation des droits du citoyen en matière linguistique est interdite dans la république du Kazakhstan. Les actes des fonctionnaires empêchant le fonctionnement et l'apprentissage de la langue nationale et d'autres langues représentées au Kazakhstan entraînent leur responsabilité dans l'application de la législation de la république du Kazakhstan.

CHAPITRE II

LA LANGUE DANS LES INSTANCES NATIONALES
ET NON GOUVERNEMENTALES ET LES ORGANISMES D'AUTONOMIE

Article 8

Usage des langues

1) Les langues de travail et les langues administratives dans les organismes de l’État et ceux des collectivités territoriales de la république du Kazakhstan sont le kazakh et le russe comme étant officiellement employé à côté de la langue kazakh.

2) Dans le travail des organisations non gouvernementales, l'État peut exiger, si cela est nécessaire, l'emploi d'autres langues.

Article 9

Langue des actes des organismes de l'État

Les actes des organismes de l’État sont rédigés et adoptés dans la langue officielle et, si cela s’avère nécessaire, ils peuvent être en russe et en fournissant autant que possible la traduction de ceux-ci en d'autres langues.

Article 10

Langue de gestion de la documentation

Les registres de gestion de la documentation statistique, financière et technique dans le système des instances  nationales et des organismes de la république du Kazakhstan, indépendamment des formes publiques, sont rédigés dans la langue officielle et le russe.

Article 11

Langues des réponses aux demandes des citoyens

Les réponses des organisations gouvernementales et non gouvernementales aux demandes des citoyens, ainsi que d'autres documents, seront publiées dans la langue officielle ou dans la langue de la demande.

Article 12

Langue dans les Forces armées et instances chargées de faire respecter la loi

L'emploi de la langue officielle et du russe est assuré dans les Forces armées de la république du Kazakhstan, de même que dans toutes les unités militaires et militarisées, les organismes de commande et d'inspection de l'État, de la protection légale des citoyens et dans les instances chargées de faire respecter la loi.

Article 13

Langue de la procédure

La procédure judiciaire dans la république du Kazakhstan est conduite dans la langue officielle, l'emploi du russe et d'autres langues étant, en cas de besoin, également applicable dans la procédure.

Article 14

Langue de la procédure dans les infractions administratives de la loi

La procédure dans les infractions administratives à la loi sont conduites dans la langue officielle et, si cela s’avère nécessaire, également en d'autres langues.

Article 15

Langue des transactions

1) Toutes les transactions des personnes physiques et morales dans la république du Kazakhstan effectuées par écrit seront rédigées dans la langue officielle et en russe, la traduction dans d'autres langues étant jointe dans les cas jugés nécessaires. 

2) Les transactions avec des personnes morales étrangères sont rédigées par écrit, puis présentées dans la langue officielle et une langue acceptable pour les parties.

CHAPITRE III

LA LANGUE DANS LES DOMAINES DE L'ÉDUCATION, DE LA SCIENCE,
DE LA CULTURE ET DES MÉDIAS

Article 16

Langue dans le domaine de l'éducation

1) Le fonctionnement des établissements scolaires destinés aux enfants préscolaires est assuré dans la langue officielle en république du Kazakhstan et, dans les zones d'habitation réservées aux groupes nationaux, dans leur langue maternelle.

2) La langue d'enseignement dans les jardins d'enfant et des organisations similaires est reconnue par les organismes locaux exécutifs en ce qui a trait à la composition ethnique de la population scolaire.

3) L'enseignement supérieur secondaire et secondaire spécial est assuré en république du Kazakhstan dans la langue officielle, en russe et, si cela est nécessaire et possible, en d'autres langues.

4) La langue officielle et la langue russe constituent des matières obligatoires, et les établissements scolaires publics et privés doivent enseigner ces matières dans les programmes éducatifs.

Article 17

Langue dans le domaine de la science et de la culture

L'emploi de la langue officielle et du russe est assuré dans la république du Kazakhstan dans le domaine de la science incluant l'exécution et la défense de thèses. Les activités culturelles sont conduites dans la langue officielle et, si c'est nécessaire, en d'autres langues.

Article 18

Langue de la presse et des médias

1) Le fonctionnement de la langue officielle et des autres langues est assuré en ce qui a trait aux imprimés et aux médias dans la république du Kazakhstan.

2) Afin de favoriser les médias nécessaires et le fonctionnement de la langue officielle à son maximum, le volume des émissions de télévision et des stations de radio en kazakh, sans tenir compte de leurs formes de propriété publique, ne doit pas être moindre en durée que le volume total des émissions en d'autres langues.

CHAPITRE IV

LA LANGUE DANS LES TOPONYMES DES LOCALITÉS HABITÉES,
DES NOMS PROPRES, DE L'INFORMATION VISUELLE

Article 19

Procédure pour l'usage des toponymes et des noms d'organismes

Les noms traditionnels kazakh et historiquement formés dans les localités habitées, rues, places, aussi bien que d'autres lieux géographiques, doivent être reproduits en d'autres langues, en conformité avec les règles de translittération. Les noms des organismes nationaux et des subdivisions administratives sont rédigés dans la langue officielle et en russe. Les noms des entreprises collectives et des organisations étrangères sont donnés avec la translittération dans la langue officielle et en russe.

Article 20

Orthographe des noms personnels, patronymes et noms de famille

L'orthographe des noms personnels, des patronymes et des noms de famille dans les documents officiels doit respecter la législation et les actes normatifs de la république du Kazakhstan.

Article 21

Langue de l'environnement et de l'information visuelle

1) Le texte des cachets et des timbres des organismes de l’État doivent contenir des dénominations dans la langue officielle.

2) Le texte des cachets et des timbres des entreprises, indépendamment de leurs formes de propriété publique, sont rédigés dans la langue officielle et le russe.

3) Les documents, les enseignes, la publicité, les avis, les tarifs et autres informations visuelles sont rédigés dans la langue officielle et le russe et, si cela s’avère nécessaire, également en d'autres langues.

4) Les étiquettes avec des renseignements particuliers, les inscriptions, les modes d’emploi des produits fabriqués au Kazakhstan doivent contenir toute information nécessaire dans la langue officielle et la langue russe.

5) Les étiquettes avec des renseignements particuliers, les inscriptions et les modes d’emploi des produits fabriqués à l’étranger seront accompagnés, aux frais des organisations d'importation, de la traduction dans la langue officielle et de la langue russe.

6) Tous les documents d'information visuelle seront placés dans l'ordre suivant: à gauche ou au-dessus, dans la langue officielle; à droite ou en-dessous, en langue russe, et l’égalité dans la taille des lettres est exigée.

7) Si cela est nécessaire, il est possible, dans les documents d’information visuelle, de fournir de manière additionnelle des textes en d'autres langues. Dans ce cas, la taille de ce type de texte ne doit pas excéder les exigences indiquées par les actes normatifs reconnus.

8) Dans l'information orale, de même que dans la publicité et les avis de même nature, la langue officielle et le russe sont employés et, si cela est nécessaire, également d'autres langues.

Article 22

Langue de la poste et des câbles

La poste et les câbles dans la république du Kazakhstan et à l'extérieur sont faits dans la langue officielle et la langue russe - en conformité avec les règles internationales.

CHAPITRE V

LA PROTECTION JURIDIQUE DES LANGUES

Article 23

Protection des langues nationales

1) La langue officielle et les autres langues de la république du Kazakhstan sont protégées par l'État.

2) Les instances de l'État fourniront les conditions nécessaires pour le fonctionnement et le développement de ces langues.

3) Le développement des langues est assuré par le Programme de l'État prévoyant la priorité de la langue officielle et un transfert d'étape par étape du travail administratif dans la langue kazakhe.

4) La liste des professions, spécialités et postes exigeant la connaissance de la langue officielle dans un certain volume en conformité avec les exigences de qualification est identifiée par les lois de la république du Kazakhstan.

5) Le gouvernement de la république du Kazakhstan forme les commissions nationales appropriées pour la terminologie, l'onomastique et, si c'est nécessaire, pour d'autres structures.

Article 24

Responsabilité des infractions dans la législation sur les langues

1) Les premiers dirigeants des instances de l'État, les organismes de toute forme de propriété publique, aussi bien que des personnes morales juridiques et des personnes physiques, qui sont reconnus coupables de violer la législation de la république du Kazakhstan, portent la responsabilité dans l'application des lois de la république du Kazakhstan.

2) Le refus du fonctionnaire d'accepter les demandes des citoyens justifiés par leur ignorance de la langue officielle ou d'autres langues, de même que de tout empêchement pour employer la langue officielle et d'autres langues dans le domaine de leur fonctionnement, impliquera la responsabilité prévue par la législation de la république du Kazakhstan.

Article 25

Organisme national autorisé

L'organisme autorisé de l'activité de qui relève la disposition appropriée approuvée par le gouvernement de la république du Kazakstan, dans sa compétence, est dans l'obligation :

· d'assurer la mise en oeuvre de la politique nationale commune dans le domaine du sphère de développement des langues;
· de développer le programme national pour le fonctionnement et le développement des langues et de favoriser sa réalisation;
· d'exécuter le contrôle du respect des lois sur les langues, d'examiner les cas d'infraction et de prendre des décisions à ce sujet;
· de coordonner l'onomastique et le travail terminologique dans la république du Kazakhstan.

L'organisme national autorisé a droit :

· d'exécuter, en conformité avec sa compétence, le contrôle de l'État sur le respect des lois sur les langues;
· de demander aux ministères, départements, instances exécutives nationales et locales, organismes indépendamment des formes de propriété publique, des informations, des données, des documents dans le respect des lois et du programme national pour le fonctionnement et le développement des langues;
· d'accomplir d'autres fonctions qui peuvent être spécifiées par la législation.

Article 26.

Vérification du respect de la présente loi

Les ressources en personnel, ainsi que matériels, techniques, financières, éducatives et méthodologiques pour la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relèvent du gouvernement et d'autres instances nationales de la république du Kazakhstan.

CHAPITRE VI

L'USAGE  DES LANGUES DANS RELATIONS AVEC LES PAYS ÉTRANGERS
ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Article 27

Langue des activités internationales

1) Les activités des représentations diplomatiques de la république du Kazakhstan et de celles des organisations internationales sont mises en oeuvre dans l'emploi de la langue officielle et, si cela est nécessaire, en d'autres langues.

2) Les accords internationaux bilatéraux sont conclus en règle générale dans la langue officielle des contractants, les accords internationaux multilatéraux dans les langues acceptées avec le consentement des parties.

3) Les réceptions officielles et autres activités avec les représentants d'autres États dans la république du Kazakhstan sont menées dans la langue officielle avec une traduction dans d'autres langues.

Le président de la république du Kazakhstan

N. Nazarbaev

Almaty, le 11 juillet 1997
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Traduit de l'anglais par Jacques Leclerc
 

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