Kazakhstan

LOI DE LA RSS DU KAZAKHSTAN SUR LES LANGUES EN RSS DU KAZAKHSTAN

PRÉAMBULE

La langue est le plus grand bien et le signe inaliénable de la nation. L'épanouissement de la culture nationale et l'avenir de la nation elle-même en tant que communauté humaine stable formée historiquement sont infailliblement liés au développement de la langue et à l'extension de ses fonctions sociales.

Inspirée par les principes léninistes du droit politique à disposer de soi, de l'égalité juridique des nations, du libre développement des langues et de la culture et avec pour objectifs le perfectionnement des rapports entre les nationalités et la consolidation de l'amitié et de la coopération entre les peuples, les nationalités et les groupes nationaux vivant dans la RSS du Kazakhstan, la présente loi fixe les conditions juridiques du fonctionnement et du développement des langues dans la République.

La RSS du Kazakhstan offre les garanties juridiques et une attitude favorable envers toutes les langues utilisées dans la République et elle protège le droit imprescriptible des citoyens de quelque nationalité que ce soit au développement de leur langue et de leur culture.

CHAPITRE PREMIER

Fondements

Article 1^er

Le kazakh est la langue officielle de la RSS du Kazakhstan.

La RSS du Kazakhstan réalise la protection officielle du kazakh et fait preuve d'attention à l'égard de son utilisation active dans les organismes gouvernementaux et les organisations sociales, dans les institutions de l'Éducation nationale, de la culture, de la science, dans les services, les médias, etc.

Article 2

Dans la RSS du Kazakhstan, la langue russe est la langue des relations interethniques. La RSS du Kazakhstan garantit le libre fonctionnement de la langue russe au même titre que celui de la langue officielle.

La connaissance de la langue russe par les représentants de toutes les nationalités de la République répond à leurs intérêts fondamentaux.

Article 3

Le statut du kazakh comme langue officielle et le statut du russe comme langue des relations interethniques n'empêchent pas l'utilisation et le développement des langues des groupes nationaux habitant le territoire de la République.

Article 4

Dans les endroits habités massivement par les groupes nationaux de la RSS du Kazakhstan, on peut, dans le régime établi, accorder à ces langues par décision du soviet concerné des députés du peuple le statut de langue officielle locale.

La langue officielle locale s'emploie de pair avec la langue officielle et avec la langue des relations interethniques.

Article 5

La RSS du Kazakhstan manifeste le souci de l'État à l'égard du développement harmonieux du bilinguisme kazakh-russe et russe-kazakh et à l'égard du multilinguisme.

Article 6

La présente loi ne réglemente pas l'emploi des langues dans les relations interpersonnelles, dans les unités de l'armée, dans les organisations à caractère militaire, ni dans les communautés religieuses.

Article 7

La RSS du Kazakhstan, en déterminant le statut et en fixant le régime de l'emploi des langues dans la République, garantit à tous les citoyens une égale liberté de choix de la langue des activités publiques et assure la protection juridique du respect de la nationalité de chacun indépendamment du choix de la langue de l'activité.

L'utilisation par les citoyens des droits et des libertés dans le domaine de la langue ne doit pas se faire au détriment des intérêts de la société et de l'État ni au détriment des droits des autres citoyens.

CHAPITRE II

Le fonctionnement des langues dans les organismes du pouvoir politique et de l'administration, dans les organisations sociales et dans les entreprises

Article 8

Le kazakh, le russe et les langues des groupes nationaux de la République sont les langues de travail des organismes du pouvoir politique et de l'administration, de la protection publique, des organisations sociales et des entreprises de la RSS du Kazakhstan.

Article 9

Les documents des organismes nationaux du pouvoir politique et de l'administration sont adoptés en kazakh et en russe.

Les documents des organismes locaux de pouvoir et d'administration peuvent être adoptés en kazakh, en russe ou dans la langue officielle locale choisie comme langue de gestion dans la région donnée.

Article 10

Le kazakh, le russe ou la langue officielle locale est la langue de gestion interne des entreprises, institutions et organisations.

Article 11

La documentation statistique, financière et technique dans la RSS du Kazakhstan est rédigée en kazakh et en russe.

Article 12

Les réponses des entreprises, des institutions et des organisations aux propositions, aux demandes, aux requêtes et aux plaintes des citoyens et les autres documents se font en kazakh, en russe ou dans la langue officielle locale.

Article 13

Les procédures judiciaires dans la RSS du Kazakhstan se déroulent en kazakh ou en russe ou dans la langue de la majorité de la population d'une localité donnée.

Est garanti aux parties, qui ne possèdent pas la langue dans laquelle se déroulent les procédures judiciaires, le droit de prendre pleinement connaissance des pièces du procès et de participer aux activités judiciaires par l'entremise d'un interprète et le droit d'intervenir au procès dans leur langue maternelle.

Les documents de l'instruction et du procès prévus selon les règles établies sont remis aux parties dans une traduction dans une langue qu'elles connaissent.

Article 14

La procédure des tribunaux administratifs se déroule en kazakh ou en russe ou dans la langue de la majorité de la population d'une localité donnée.

L'assistance d'un interprète aux personnes qui ne possèdent pas la langue de la procédure est garantie.

Article 15

Dans les relations des organismes du pouvoir politique et de l'administration, dans celles des entreprises, des institutions et des organisations de la RSS du Kazakhstan avec les organismes du pouvoir politique et de l'administration, avec les entreprises, les institutions et les organisations de l'URSS et des autres républiques de l'Union, on utilise la langue des relations interethniques.

Article 16

Les travailleurs des organismes du pouvoir politique et de l'administration, ceux des organismes de la protection publique, des organismes de la sécurité sociale, des institutions de l'Éducation nationale, de la culture et de la santé publique, des commerces, des services, des communications, des transports, du logement et des médias assurent l'accueil aux citoyens et la conversation dans la langue dans laquelle on s'adresse à eux et, dans la mesure où l'on crée les conditions appropriées, ils apprennent le kazakh et le russe et, dans les endroits où se concentrent les groupes d'autres nationalités, ils apprennent aussi ces langues au degré nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.

En vue d'élever le niveau de la formation professionnelle et de l'enseignement dans le domaine du kazakh, du russe et des autres langues, on doit prévoir un régime objectif, progressif et sérieusement différencié d'attestation et de sélection des cadres avec enregistrement obligatoire, avant tout, des qualités pratiques, morales et politiques des travailleurs.

Article 17

Les organismes du pouvoir politique, les administrations, les entreprises, les institutions et les organisations sociales encouragent et assurent à même leurs budgets l'étude par leur personnel du kazakh et du russe et, dans les endroits où se concentrent les membres d'autres groupes nationaux, aussi l'étude de leurs langues.

CHAPITRE III

La langue de l'enseignement, de la science, de la culture et des médias

Article 18

La RSS du Kazakhstan garantit le droit de chaque citoyen au libre choix de la langue de l'enseignement.

Ce droit assure la création d'un large réseau d'établissements préscolaires et d'écoles avec enseignement en kazakh et aussi en russe ou dans une autre langue compte tenu des intérêts des nationalités habitant une localité donnée; ce droit est assuré aussi par la réalisation d'une politique tendant à la propagation de la pratique héritée et continue de l'enseignement dans la langue maternelle comme manière d'implanter des pratiques stables dans le domaine de la culture et des traditions nationales.

Article 19

Dans les écoles d'enseignement général, dans les écoles professionnelles et techniques, dans les établissements secondaires spécialisés et dans les établissements d'enseignement supérieur, le kazakh et le russe sont des matières obligatoires et font partie de la liste des disciplines du diplôme de fin d'études (pour ceux qui ont suivi le cursus complet).

Dans les établissements scolaires professionnels et techniques, secondaires spécialisés et dans les établissements d'enseignement supérieur de la RSS du Kazakhstan, la formation et l'enseignement se font en kazakh et en russe, indépendamment de l'autorité de tutelle de l'établissement scolaire. De plus, on prend sérieusement en considération le principe de l'héritage de la langue de formation et d'enseignement.

La formation des spécialistes en d'autres langues s'effectue selon les besoins de la République.

Article 20

La RSS du Kazakhstan garantit que les examens d'admission aux établissements d'enseignement secondaires spécialisés et aux établissements de l'enseignement supérieur se déroulent dans les langues de l'enseignement dans les écoles de la République.

Le ministère de l'Éducation nationale de la RSS du Kazakhstan définit les modalités des examens d'admission selon les langues.

Article 21

La RSS du Kazakhstan garantit le fonctionnement égal en droit du kazakh et du russe dans le domaine de la culture et des médias et elle crée les conditions pour l'utilisation active, dans ces sphères, des langues des autres groupes nationaux.

Article 22

Dans la RSS du Kazakhstan, est garanti le fonctionnement égal en droit du kazakh, du russe et des autres langues dans le domaine de la science; est admis le libre choix de la langue des travaux scientifiques, de la rédaction et de la soutenance des thèses, en kazakh, en russe ou dans une autre langue, compte tenu des possibilités du jury.

La documentation relative à la soutenance de thèse, à l'exception du manuscrit [de la thèse] lui-même, est transmise en russe à la Commission supérieure d'attestation près le Conseil des ministres de l'URSS.

Article 23

La RSS du Kazakhstan garantit la publication des travaux scientifiques, l'édition littéraire, l'édition de périodiques et la publication d'autres imprimés, la diffusion des résultats de la science, de la technique et de la culture par les médias dans la langue officielle, dans la langue des relations interethniques et aussi dans les langues des nationalités vivant en groupes compacts dans la République.

Article 24

Les conférences scientifiques, les colloques et autres activités d'envergure nationale ou locale se déroulent en kazakh et en russe et, lorsqu'il s'agit des problèmes d'autres groupes nationaux vivant dans la République, aussi dans leur langue maternelle.

Une traduction est garantie aux personnes qui participent à ces activités.

Article 25

La RSS du Kazakhstan favorise l'étude, dans des objectifs savants, de l'écriture kazakh traditionnelle basée sur la graphie arabe; pour ce faire, elle réalise la formation du personnel d'encadrement pédagogique et scientifique correspondant et elle crée la base matérielle et technique nécessaire.

Article 26

La RSS du Kazakhstan favorise la création de centres culturels nationaux, de sociétés et autres organisations sociales; elle leur accorde le droit de faire des propositions sur l'ouverture d'institutions préscolaires, d'écoles, de groupes et de sections dans les établissements scolaires techniques, professionnels, secondaires spécialisés, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les institutions culturelles et le droit de faire des propositions sur l'établissement de collectifs de création.

En vue de développer les langues et les cultures, on accorde aux centres culturels nationaux, aux sociétés et aux organisations le droit de réaliser des activités culturelles de masse et des activités politiques et sociales, de faire des manifestations publiques, de réaliser la préparation de publications scientifiques et artistiques, de publications de vulgarisation et autres, de périodiques, d'émissions de radio et de télévision et, enfin, de mener toute autre activité publique dans les langues maternelles.

CHAPITRE IV

La toponymie, les noms propres, l'affichage et la publicité

Article 27

Dans la RSS du Kazakhstan, chaque localité, rue, place et autre entité territoriale possède une seule appellation traditionnelle, de préférence en kazakh, et celle-ci est reproduite en d'autres langues conformément aux règles en vigueur.

Les dénominations des institutions, des entreprises, des organisations et de leurs subdivisions se font en kazakh et sont accompagnées d'une version en russe et, le cas échéant, aussi en d'autres langues.

Article 28

Dans l'écriture des prénoms, des patronymes, des noms et des ethnonymes, on observe l'orthographe des langues standard nationales. Leur transcription en d'autres langues se fait en conformité avec les normes littéraires de ces langues.

Article 29

Les textes des sceaux et des estampilles officiels des entreprises, des institutions et des organisations sont composés en kazakh et en russe.

Les textes des formulaires, des enseignes, des annonces, de la publicité officielle, des menus, des listes de prix et toute autre information visuelle sont écrits en kazakh et en russe et, dans les endroits où sont concentrés d'autres groupes nationaux, aussi dans leur langue maternelle.

Les étiquettes des marchandises, le marquage, les modes d'emploi des marchandises produites dans la République doivent contenir l'information nécessaire en kazakh et en russe.

Tous les textes offerts à la vue du public sont disposés de la façon suivante: à gauche ou en haut, le texte en kazakh; en droite ou en dessous, le texte en russe; les textes sont écrits en caractères de dimension égale.

L'information orale, les affiches et la réclame se font en kazakh et en russe.

Article 30

Les transmissions des P.T.T. se font en kazakh ou en russe à l'intérieur des frontières de la RSS du Kazakhstan; lorsque les destinataires demeurent à l'extérieur des frontières de la République (à l'exception des destinataires d'autres pays), les communications se font en russe.

CHAPITRE V

La protection juridique des langues parlées dans le territoire de la RSS du Kazakhstan

Article 31

Dans les sphères de fonctionnement de la langue officielle, qui sont celles visées par la présente loi, les normes du kazakh standard contemporain doivent être observées.

Article 32

Le refus d'un fonctionnaire de recevoir une demande ou une plainte ainsi que leur non-examen quant au fond pour des motifs d'ignorance de la langue entraînent les poursuites prévues par la législation.

Article 33

Le déni des droits des citoyens dans le choix de la langue et la discrimination fondée sur des motifs linguistiques entraînent les poursuites prévues par la législation.

CHAPITRE VI

Garantie, régime d'implantation et contrôle de l'application de la loi

Article 34

L'encadrement administratif, matériel, technique, financier et pédagogique en vue de l'application des dispositions de la présente loi relève de la responsabilité du Conseil des ministres de la RSS du Kazakhstan.

Article 35

Le contrôle sur l'application de la présente loi est réalisé par le Soviet suprême de la RSS du Kazakhstan et le Conseil des ministres de la RSS du Kazakhstan.

Alma-Ata, le 22 septembre 1989
 

Закон Казахской Советской Социалистической Республики от 22 сентября 1989 года О языках в Казахской ССР

Язык - величайшее достояние и неотъемлемый признак нации. С развитием языка, расширением его общественных функций непременно связан расцвет национальной культуры и будущее самой нации как исторически сложившейся устойчивой общности людей.

Руководствуясь ленинскими принципами политического самоопределения и равноправия наций, свободного развития языков и культуры, в целях совершенствования межнациональных отношений, укрепления дружбы и сотрудничества между народами, народностями и национальными группами, проживающими в Казахской ССР, настоящий Закон устанавливает правовые основы функционирования и развития языков в республике.

Казахская ССР обеспечивает правовые гарантии и уважительное отношение ко всем употребляемым в республике языкам и защищает неотъемлемое право граждан любой национальности на развитие своего языка и культуры.

Глава I

Общие положения

Статья 1.

Государственным языком Казахской ССР является казахский язык.

Казахская ССР осуществляет государственную защиту казахского языка и проявляет заботу о его активном употреблении в государственных органах и общественных организациях, учреждениях народного образования, культуры, науки, в сферах обслуживания, массовой информации и других.

Статья 2.

Русский язык в Казахской ССР является языком межнационального общения.

Казахская ССР обеспечивает свободное функционирование русского языка наравне с государственным.

Знание русского языка представителями всех национальностей республики отвечает их коренным интересам.

Статья 3.

Статус казахского языка как государственного и статус русского языка как языка межнационального общения не препятствуют употреблению и развитию языков национальных групп, проживающих на территории Казахской ССР.

Статья 4.

Языкам национальных групп Казахской ССР, в местах их компактного проживания, решением соответствующего Совета народных депутатов может быть придан в установленном порядке статус местного официального языка.

Местный официальный язык употребляется наряду с государственным языком и языком межнационального общения.

Статья 5.

Казахская ССР проявляет государственную заботу о всестороннем развитии национально-русского и русско-национального двуязычия и многоязычия.

Статья 6.

Настоящий Закон не регламентирует употребление языков в межличностных отношениях, в воинских частях, учреждениях военного типа, а также в религиозных общинах.

Статья 7.

Казахская ССР, определяя статус и порядок применения языков в республике, обеспечивает всем гражданам равную свободу выбора языка общественной деятельности и равную защиту национального достоинства каждого независимо от выбора языка жизнедеятельности.

Использование гражданами прав и свобод в области языка не должно наносить ущерб интересам общества и государства, правам других граждан.

Глава II

Функционирование языков в органах государственной власти и управления, общественных организациях и на предприятиях

Статья 8.

Языками работы органов государственной власти и управления, правоохранительных органов, общественных организаций и предприятий Казахской ССР являются казахский язык, русский язык и языки национальных групп республики.

Статья 9.

Акты республиканских органов государственной власти и управления принимаются на казахском и русском языках.

Акты местных органов власти и управления могут приниматься на казахском, русском или местном официальном языке, исходя из принятого языка делопроизводства в данном регионе.

Статья 10.

Языком внутреннего делопроизводства предприятий, учреждений и организаций является казахский, русский или местный официальный язык.

Статья 11.

Учетно-статистическая, финансовая и техническая документация в Казахской ССР ведется на казахском и русском языках.

Статья 12.

Ответы предприятий, учреждений, организаций на предложения, запросы, заявления, жалобы граждан и другие документы даются на казахском, русском или местном официальном языке.

Статья 13.

Судопроизводство в Казахской ССР ведется на казахском или русском языках или на языке большинства населения данной местности.

Участвующим в деле лицам, не владеющим языком, на котором ведется судопроизводство, обеспечивается право полного ознакомления с материалами дела, участие в судебных действиях через переводчика и право выступления в суде на родном языке.

Следственные и судебные документы в установленном порядке вручаются лицам, участвующим в деле, в переводе на язык, которым они владеют.

Статья 14.

Производство по делам об административных правонарушениях ведется на казахском или русском языках или на языке большинства населения данной местности.

Лица, не владеющие языком производства, обеспечиваются переводчиком.

Статья 15.

При общении органов государственной власти и управления, предприятий, учреждений и организаций Казахской ССР с органами государственной власти и управления, предприятиями, учреждениями и организациями Союза ССР и других союзных республик, используется язык межнационального общения.

Статья 16.

Работники органов государственной власти и управления, правоохранительных органов, органов социального обеспечения, учреждений народного образования, культуры и здравоохранения, предприятий торговли, бытового обслуживания, связи, транспорта, коммунального хозяйства, средств массовой коммуникации и информации обеспечивают прием граждан и беседу с ними на языке обращения, а по мере создания соответствующих условий овладевают казахским и русским языками, а в местах компактного проживания других национальных групп - и их языками в объеме, необходимом для выполнения служебных функций.

В расчете на перспективу повышения уровня профессиональной подготовки и образования в области казахского, русского и других языков предусмотреть предельно объективный, поэтапный и строго дифференцированный порядок аттестации и подбора кадров с обязательным учетом прежде всего деловых, моральных и политических качеств работников.

Статья 17.

Органы государственной власти, управления, предприятия, учреждения и общественные организации поощряют и обеспечивают за счет бюджетных и собственных ассигнований предприятия изучение в коллективе казахского и русского языков, а в местах компактного проживания представителей других национальных групп - и их языка.

Глава III

Язык в сфере образования, науки, культуры и в средствах массовой информации

Статья 18.

Казахская ССР обеспечивает право каждого гражданина на свободный выбор языка воспитания и обучения.

Это право обеспечивается созданием широкой сети дошкольных учреждений, школ с воспитанием и обучением на казахском, а также русском или ином языке с учетом интересов проживающих в данной местности национальностей, осуществлением политики, направленной на распространение практики преемственности и непрерывности воспитания и обучения на родном языке как способе привития устойчивых навыков в области национальных традиций и культуры.

Статья 19.

В общеобразовательных школах, профессионально-технических училищах, средних специальных и высших учебных заведениях казахский и русский языки являются обязательными предметами учебной программы и входят в перечень дисциплин, включаемых в документ об окончании учебного заведения (для прошедших полный курс обучения).

В профессионально-технических, средних специальных и высших учебных заведениях Казахской ССР воспитание и обучение ведется на казахском и русском языках независимо от ведомственной подчиненности учебного заведения. При этом строго учитывается принцип преемственности языка воспитания и обучения.

Подготовка специалистов на других языках осуществляется в соответствии с потребностями республики.

Статья 20.

Казахская ССР обеспечивает прием вступительных экзаменов в средние специальные и высшие учебные заведения на языках обучения в школах республики.

Формы вступительных экзаменов по языкам определяются Министерством народного образования Казахской ССР.

Статья 21.

Казахская ССР обеспечивает равноправное функционирование казахского и русского языков в области культуры и массовой информации, создает условия для активного применения в этих сферах языков других национальных групп.

Статья 22.

В Казахской ССР обеспечивается равноправное функционирование казахского, русского и других языков в сфере науки, осуществляется свободный выбор языка научных работ, написания и публичной защиты диссертаций на казахском, русском либо ином языке с учетом возможностей специализированного совета.

Документация по защите диссертаций, за исключением самой рукописи, направляется в высшую аттестационную комиссию при Совете Министров СССР на русском языке.

Статья 23.

Казахская ССР обеспечивает выпуск научных трудов, художественной литературы, периодических изданий и другой печатной продукции, пропаганду достижений науки, техники и культуры средствами массовой информации на государственном языке, языке межнационального общения, а также на языках компактно проживающих в республике национальных групп.

Статья 24.

Научные конференции, симпозиумы и другие мероприятия республиканского и местного значения проводятся на казахском и русском языках, а по проблемам проживающих в республике других национальных групп - и на их родном языке.

Участникам мероприятия обеспечивается перевод.

Статья 25.

Казахская ССР содействует изучению традиционной казахской письменности на основе арабской графики в научных целях, для чего осуществляется подготовка соответствующих научно-педагогических кадров и создается для этого необходимая материально-техническая база.

Статья 26.

Казахская ССР содействует созданию национальных культурных центров, обществ и других общественных организаций и предоставляет им право вносить предложения об открытии дошкольных учреждений, школ, групп и отделений в профессионально-технических, средних, специальных и высших учебных заведениях, учреждениях культуры и о создании творческих коллективов.

Национальным культурным центрам, обществам и организациям в целях развития языков и культур предоставляется право проводить общественно-политические и культурно-массовые мероприятия, исполнять обряды, осуществлять подготовку научной, научно-популярной, художественной и иной литературы, периодики, радио- и телепередач и вести другую общественную деятельность на родных языках.

Глава IV

Наименование населенных пунктов, имена собственные.
Знаки и информация

Статья 27.

В Казахской ССР каждый населенный пункт, улица, площадь и иной территориальный объект имеет одно традиционное наименование - преимущественно на казахском языке, которое воспроизводится на других языках согласно действующим правилам.

Названия учреждений, предприятий, организаций и их структурных подразделений даются на казахском языке и дублируются на русском, а при необходимости - и на других языках.

Статья 28.

При написании личных имен, отчеств, фамилий, этнонимов соблюдается орфография национальных литературных языков. Их передача посредством других языков осуществляется в соответствии с литературными нормами этих языков.

Статья 29.

Тексты официальных печатей, штампов предприятий, учреждений и организаций составляются на казахском и русском языках.

Тексты бланков, вывесок, объявлений, официальной рекламы, прейскурантов, ценников и другой наглядной информации пишутся на казахском и русском языках, а в местах компактного проживания других национальных групп - и на их родном языке.

Этикетки товаров, маркировка, инструкции к товарам, произведенным в республике, должны содержать необходимую информацию на казахском и русском языках.

Все тексты визуальной информации располагаются следующим образом: слева или сверху - текст на казахском языке, справа или снизу - текст на русском языке и выполняются одинаковыми по размеру буквами.

Устная информация, объявления, реклама передаются на казахском и русском языках.

Статья 30.

Почтово-телеграфные отправления в пределах Казахской ССР производятся на казахском или русском языках, а адресуемые за пределы республики (кроме международных) - на русском языке.

Глава V

Правовая защита языков, функционирующих на территории Казахской ССР

Статья 31. В сферах функционирования государственного языка, на которые распространяется действие настоящего Закона, соблюдаются нормы современного казахского литературного языка.

Статья 32.

Отказ должностного лица в принятии запроса, заявления или жалобы, а также нерассмотрение их по существу, мотивированные незнанием языка, влекут ответственность, предусмотренную законодательством.

Статья 33.

Ограничение прав граждан в выборе языка, дискриминация по языковым мотивам влечет ответственность, предусмотренную законодательством.

Глава VI

Обеспечение, порядок введения и контроль за выполнением Закона

Статья 34.

Кадровое, материально-техническое, финансовое и учебно-методическое обеспечение реализации положений настоящего Закона возлагается на Совет Министров Казахской ССР.

Статья 35.

Контроль за выполнением настоящего Закона осуществляется Верховным Советом Казахской ССР и Советом Министров Казахской ССР.

Председатель Президиума

Верховного Совета Казахской ССР

Секретарь Президиума

Верховного Совета Казахской ССР