Ordonnance en Conseil sur la Palestine de 1922

Ordonnance sur le droit et l'administration, n° 1, 5708-1948

Palestine Order-in-Council, 1922-1947

Article 82.

Official languages

All Ordinances, official notices and official forms of the Government and all official notices of local authorities and municipalities in areas to be prescribed by order of the Cabinet, shall be published in English, Arabic and Hebrew. The three languages may be used, subject to any regulations to be made by the Cabinet from time to time, in the Government offices and the Law Courts.

In case of a Conflict between the English version of an Ordinance, official notice or official form and the Arabic or Hebrew version thereof, the English Version Shall Prevail.

Ordonnance en Conseil sur la Palestine (1922)

Article 82

Toutes les ordonnances, tous les avis et actes officiels du gouvernement, de même que tous les avis officiels des autorités locales et municipales dans les zones prescrites en vertu d'un décret du Haut Commissaire, doivent être publiés en anglais, en arabe et en hébreu. Les trois langues peuvent être utilisées dans les débats et les discussions du Conseil législatif et peuvent être assujetties à tout règlement qui, à l'occasion, est adopté par les services gouvernementaux et les tribunaux.

En cas de conflit entre la version anglaise d'une ordonnance, d'un avis officiel ou d'un formulaire officiel et sa version arabe ou hébraïque, la version anglaise prévaudra.

Law and Administration Ordinance, No. 1 of 5708-1948

Article 15.

Further adaptations of law.

a) "Palestine", wherever appearing in the law, shall henceforth be read as "Israel".

b) Any provision in the law requiring the use of the English language is repealed.

Ordonnance sur le droit et l'administration, n° 1, 5708 (1948)

Article 15

Autres adaptations de la loi

a) La "Palestine", partout où elle apparaît dans la loi, doit dorénavant être lue comme "Israël".

b) Toute disposition juridique requérant l'usage de la langue anglaise est abrogée.