Loi n° (64) de 1977 sur la préservation de l'intégrité de la langue arabe

Article 1^er

Les ministères et leurs départements, leurs institutions, leurs intérêts et leurs organismes publics officiels et semi-officiels, ainsi que les associations, les syndicats et les organisations populaires, s’engagent à préserver l’intégrité de la langue arabe et à l’adopter dans leurs documents et leurs transactions en rendant la langue arabe adaptée à ses objectifs nationaux et culturels.

Article 2

Les établissements d’enseignement à tous les stades d’études doivent adopter la langue arabe comme langue d’enseignement, et ils doivent assurer son intégrité orale et écrite, et former les étudiants à l’exprimer et à y réfléchir, ainsi qu'à réaliser ses avantages et sa fierté.

Article 3

Les maisons d’édition et les médias dont les publications et les écrits sont en langue arabe doivent se préoccuper de l’intégrité de la langue arabe, en termes de mots et de structure, de portée et d’écriture, et à la rendre aisée pour les masses et leur permettre de la comprendre, à la condition qu’elles ne puissent utiliser un langage familier qu’en cas d’absolue nécessité, tout en cherchant à la rapprocher de la langue éloquente et à l’élever selon un objectif et une vision.

Article 4

Les documents suivants doivent être rédigés en arabe:

Premièrement: documents, mémorandums, correspondance et autres documents soumis aux services officiels et semi-officiels, y compris les services publics, les institutions et les organismes, et si ces documents sont rédigés dans une langue étrangère leur traduction arabe doit y être jointe.

Deuxièmement : dossiers, procès-verbaux et autres documents que les représentants du gouvernement et des institutions ont le droit de consulter et d’inspecter conformément aux lois et aux règlements.

Troisièmement: les contrats, les reçus et les correspondances échangés entre des institutions, des associations ou des entreprises publiques ou entre elles et des particuliers, peuvent être accompagnés d’une traduction dans une langue étrangère si nécessaire.

Quatrièmement: les panneaux placés par les institutions et les entreprises commerciales ou industrielles sur les façades de leurs magasins, et cela peut être écrit en cas de besoin, dans une langue étrangère aux autorités de langue arabe, à la condition que l’écriture en arabe soit plus grande et plus visible en place.

Article 5

Les marques, les données commerciales, les brevets et les modèles qui prennent une forme distinctive, tels que les noms, les signatures, les mots, les lettres, les chiffres, les adresses de magasins, les sceaux et les bas-reliefs, doivent être rédigés en arabe.

Il n’est pas permis d’enregistrer une marque qui prend l’une de ces formes à moins qu’elle ne soit rédigée en arabe. Toutefois, cela n’empêche pas le commerçant d’enregistrer une marque écrite dans une langue étrangère autre que la langue arabe, à la condition que la langue arabe soit plus grande et que la présentation en soit mis en évidence.

En ce qui concerne les marques commerciales qui ont été enregistrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne répondent pas aux prescriptions du présent article, le propriétaire de celles-ci doit présenter une nouvelle demande d’enregistrement après les avoir modifiées et rédigées en arabe dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 6

Doivent être rédigées en arabe les données commerciales relatives à toute marchandise produite en Irak et l'étiquette en arabe doit être apposée sur les produits et marchandises importés de l’étranger, y compris les données commerciales relatives à la détermination de leur valeur, et ils peuvent être rédigés dans une langue étrangère en plus de la langue arabe en ce qui concerne les marchandises importées de l’étranger ou destinées à être exportées à l'extérieur de l'Irak.

Article 7

L'intégrité de la langue arabe comprend l'adoption de l’expression dans tous les éléments susmentionnés et éviter l’usage de mots étrangers, sauf lorsque cela est nécessaire et temporaire lorsque les termes arabes ne sont pas disponibles.

Article 8

Les ministères doivent créer des organismes soucieux de l’intégrité de la langue arabe dans leurs documents et leurs transactions afin d’assurer la bonne application de la présente loi.

Article 9

L’Académie scientifique irakienne est la seule autorité pour fixer la terminologie scientifique et technique, et les organismes concernés doivent s’y référer à cet égard.

Article 10

Dans l’application de la présente loi, il est tenu compte des dispositions des lois et des règlements de la Région autonome du Kurdistan.

Article 11 [abrogé en 1987]

Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi est passible de sanctions disciplinaires à l’encontre des employés de l’État et des sanctions prévues par d’autres lois applicables à d'autres personnes.

Article 12

Toute disposition juridique qui contredit expressément ou implicitement les dispositions de la présente loi est inapplicable.

Article 13

La présente loi est appliquée trois mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Ahmed Hassan al-Bakr,
président du Conseil du commandement révolutionnaire

Article 1^er

L'article 11 de la loi n° 64 de 1977 sur la préservation de l'intégrité de la langue arabe est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Article 11
Premièrement : le contrevenant aux dispositions de la présente loi est passible des peines suivantes :

a) Si le contrevenant est un employé et commet une infraction dans l'exercice de ses fonctions, alors il sera sanctionné, s'il récidive malgré un avertissement écrit, au moyen de l'une des sanctions disciplinaires prises par la législation en vigueur.

b) Si le contrevenant n'est pas un employé, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, il sera averti de mettre fin à l'infraction dans un délai de vingt jours à compter de la date de l'avertissement, et s'il refuse, il doit être passible d'une amende n'excédant pas 500 dinars; et s’il ne supprime pas l’infraction dans un délai de dix jours à compter de la date dont il a été informé de l'amende, il sera passible de mise à pied jusqu’à ce que l'infraction soit levée.

Deuxièmement: l'Autorité supérieure pour la protection de la langue arabe est désignée, conformément aux instructions émises par l'autorité compétente pour initier l'affaire et tout ce qui est nécessaire pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente loi.

Article 2

La loi de présentation est applicable à compter de la date de publication au Journal officiel.

Saddam Hussein, chef du Conseil de commandement révolutionnaire