République de Corée | Corée du SudLois diverses à portée linguistique |
1) Code de procédure pénale (1954)
2) Loi sur la radiodiffusion (2000)
3) Décret d'application de la Loi sur la radiodiffusion (2000)
4) Décret d'application de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (2009)
5) Loi sur les notaires publics (2009)
6) Loi sur la Cour constitutionnelle (2011)
7) Loi sur l'industrie des semences (2016)
8) Loi sur l'immigration (2016)
9) Règlement sur la création et le fonctionnement des écoles et des jardins d'enfants pour étrangers (2016)
10) Loi sur la procédure civile (2017)
11) Loi sur l'organisation judiciaire (2018)
12) Loi sur l'arbitrage (2020)
Immigration Act 2016 Article 48 |
Article 48 |
Enforcement
Decree of the Elementary and Secondary Education Act Article 43 Subjects The school subjects in accordance
with Article 23 (3) of the Act shall be provided 1. Elementary schools and citizenship training schools: Korean, ethics, social studies, math, science, practical course, physical education, music, art, foreign language (English) and other subjects considered necessary by the Minister of Education, Science and Technology; 2. Middle schools and citizenship training high schools: Korean, ethics, social studies, math, science, technology, home economics, physical education, music, art, foreign language and other subjects considered necessary by the Minister of Education, Science and Technology; 3. High schools: Korean, ethics,
social studies, math, science, technology, home 4. Special schools and technical high schools: Subjects as determined by the Minister of Education, Science and Technology. |
Décret d'application de la Loi sur l'enseignement primaire et
secondaire Article 43 Sujets Les matières scolaires, conformément au paragraphe 3 de l'article 23 de la loi, doivent être offertes selon l'un des éléments suivants. 1. Écoles primaires et écoles de formation citoyenne: le coréen, l'éthique, les sciences sociales, les mathématiques, les sciences, les cours pratiques, l'éducation physique, la musique, les arts, une langue étrangère (l'anglais) et autres sujets jugés nécessaires par le ministre de l'Éducation, des Sciences et de la Technologie; 2. Écoles secondaires et de formation citoyenne: le coréen, l'éthique, les sciences sociales, les mathématiques, les sciences, la technologie, l'économie domestique, l'éducation physique, la musique, les arts, une langue étrangère et autres sujets jugés nécessaires par le ministre de l'Éducation, des Sciences et de la Technologie; 3. Écoles secondaires: le coréen, l'éthique, les sciences sociales, les mathématiques, les sciences, la technologie, l'économie domestique, l'éducation physique, la musique, les arts, une langue étrangère et d'autres sujets jugés nécessaires par le ministre de l'Éducation, de la Science et de la Technologie; et 4. Écoles spéciales et lycées techniques: sujets déterminés par le ministre de l'Éducation, des Sciences et de la Technologie. |
Broadcasting Act (2000) Article 6 Impartiality and Public Interest Nature of Broadcasting 8) A broadcast shall
contribute to the propagation of standard language, and endeavor to
refine and purify the language. Deliberation Rules 2) Deliberation rules under paragraph (1) shall contain the matters of the following subparagraphs: 10. Matters concerning the purification of the language; |
Loi sur la radiodiffusion (2000) Article 6 Impartialité et caractère d’intérêt public de la radiodiffusion
8) Une émission doit
contribuer à la propagation de la langue standard et s'efforcer
de
raffiner et de purifier la langue. Règles de délibération 2) Les règles de délibération visées au paragraphe 1 contiennent les éléments des paragraphes suivants: 10. Les questions concernant la purification de la langue; |
Enforcement Decree of the Broadcasting Act (2000) Article 50 Programming, etc. of Broadcast
Programs Support for Viewing by Disabled
Persons 1. Disaster broadcast programs under
Article 75 of the Act; |
Décret d'application de la Loi sur la radiodiffusion (2000) Article 50
Programmation des émissions de radiodiffusion
Soutien à l'observation par des personnes handicapées
1. Les programmes de diffusion de
catastrophes en vertu de l'article 75 de la loi; |
Patent Act (2011) Article 193 International Application Article 201 2) If the translations of the
specification and claims under paragraph (1) have not been submitted
within the period for submitting domestic documents, the
international patent application shall be deemed to have been
withdrawn. Submission of Documents 1) An applicant for an international patent shall submit to the Commissioner of the Korean Intellectual Property Office a document stating the following matters within the period for submitting domestic documents. In such cases, an applicant who has filed an international patent application in a foreign language shall submit a Korean translation under Article 201 (1), together with such document: 1. The name and domicile of the applicant (if
the applicant is a juristic person, its title and location of place
of business); |
Article 193
Demande internationale
Article 201
2) Si les
traductions de
la description et des réclamations visées au paragraphe 1 n'ont
pas été présentées dans le délai imparti pour la présentation des
documents administratifs, la demande internationale de brevet est réputée
retirée. 1) Un déposant d'un brevet international doit présenter au commissaire de l'Office coréen de la propriété intellectuelle un document indiquant les questions suivantes dans le délai imparti pour la présentation des documents nationaux. Dans ce cas, le requérant qui a déposé une demande de brevet international dans une langue étrangère doit présenter une traduction en coréen en vertu de l'article 201, paragraphe 1, accompagnée de ce document: 1. Le nom et le domicile du
requérant (si celui-ci est une personne morale, son titre et son
lieu d'établissement); |
Penal Procedure Code (1954) Article 180 Interpretation In case a person not versed in
the Korean language is required to make a statement, an interpreter
shall be provided to interpret. Interpreter for Deaf or Mute In case a deaf or mute person
is required to make a statement, an interpreter shall be provided to
interpret. Translation Letters, signs or marks not in the Korean language shall be translated. |
Code de procédure pénale (1954) Article 180 Interprétation
Dans le cas où un
justiciable
qui ne maîtrise pas la langue coréenne
est tenu de faire une déclaration, un interprète doit être prévu
pour en faire la
traduction. Interprétariat pour sourd ou muet
Dans le cas où un
justiciable sourd ou muet se présente pour faire une déclaration, un
interprète
doit être prévu pour en faire la traduction. Traduction Les lettres, les signes ou les marques qui ne sont pas en coréen doivent être traduits. |
Constitutional Court Act (2011) Article 35 Direction of Adjudication and Police Power in Court 1) The presiding Justice shall keep order in the courtroom, preside over oral pleadings and organize deliberation. 2) The provisions of Articles 58 through 63 of the Court Organization Act shall apply mutatis mutandis to the maintenance of order and the use of language in the courtroom of the Constitutional Court. |
Loi sur la Cour constitutionnelle (2011) Article 35 Direction de l'arbitrage et pouvoir de la police à la cour 1) Le juge qui préside une audience doit maintenir l'ordre dans la salle, présider les plaidoiries et organiser les délibérations. 2) Les dispositions des articles 58 à 63 de la loi sur l'organisation judiciaire s'appliquent mutatis mutandis au maintien de l'ordre et à l'emploi de la langue dans la salle d'audience de la Cour constitutionnelle. |
Notary Public Act (2009) Article 26 Language to be Used 2) In cases referred to in the proviso to paragraph (1), if the contents of the Korean language and those of a foreign language used together with the former are different from each other, the contents mentioned in the Korean language shall have preference to those of a foreign language. |
Loi sur les notaires publics (2009) Article 26 Langue
employée 2) Dans les cas visés à la clause conditionnelle du paragraphe 1, si le contenu de la langue coréenne et celui d'une langue étrangère employé avec la première langue sont différents l'un de l'autre, le contenu mentionné dans la langue coréenne aura la préférence sur celui de la langue étrangère. |
Court Organization Act (2018) Article 62 |
Loi sur l'organisation judiciaire (2018)
Article 62 |
Arbitration Act (2020) Article 23 Language 3) The arbitral tribunal may, if considered necessary, order a party to submit any documentary evidence accompanied by a translation into the language or languages referred to in paragraph (1). |
Article 23
Langue 3) Le tribunal arbitral peut, s'il le juge nécessaire, ordonner à une partie de présenter une preuve documentaire accompagnée d'une traduction dans la langue visée au paragraphe 1. |
Seed Industry Act (2016) Article 49 Language Used |
Loi sur l'industrie des semences (2016) Article 49 Langue
employée |
Regulations on
the establishment and operation of schools Article 13 Education concerning Korean Language and Korean Culture Schools for foreigners may provide education concerning Korean language and Korean culture to foreign students in the schools. |
Article 13 Éducation concernant la langue et la culture coréennes Les écoles pour étrangers peuvent offrir un enseignement concernant la langue et la culture coréennes aux étudiants étrangers dans les écoles. |
Civil Procedure Act (2017) Article 143 Interpretation Attachment of Translation A translation shall be attached to the document written in a foreign language. |
Loi sur la procédure civile (2017) Article 143
Interprétation Traduction jointe Une traduction doit être jointe à tout document rédigé dans une langue étrangère. |
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