Loi linguistique chinoise de 2001

第一章　总　则

第一条　(1)

为推动国家通用语言文字的规范化、标准化及其健康发展，使国家通用语言文字在社会生活中更好地发挥作用，促进各民族、各地区经济文化交流，根据宪法，制定本法。

第二条　(2)

本法所称的国家通用语言文字是普通话和规范汉字。

第三条　(3)

国家推广普通话，推行规范汉字。

第四条　(4)

公民有学习和使用国家通用语言文字的权利。

国家为公民学习和使用国家通用语言文字提供条件。

地方各级人民政府及其有关部门应当采取措施，推广普通话和推行规范汉字。

第五条　(5)

国家通用语言文字的使用应当有利于维护国家主权和民族尊严，有利于国家统一和民族团结，有利于社会主义物质文明建设和精神文明建设。

第六条　(6)

国家颁布国家通用语言文字的规范和标准，管理国家通用语言文字的社会应用，支持国家通用语言文字的教学和科学研究，促进国家通用语言文字的规范、丰富和发展。

第七条 (7)　

国家奖励为国家通用语言文字事业做出突出贡献的组织和个人。

第八条 (8)

各民族都有使用和发展自己的语言文字的自由。

少数民族语言文字的使用依据宪法、民族区域自治法及其他法律的有关规定。

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1^er

Élaborée en conformité avec la Constitution, la présente loi vise à promouvoir l'uniformisation, la normalisation et le développement sain de la langue nationale commune parlée et écrite, afin de permettre à la langue nationale commune parlée et écrite de jouer un meilleur rôle dans la vie sociale, et favoriser les échanges économiques et culturels entre tous les groupes ethniques et toutes les régions.

Article 2

La langue nationale standard parlée et écrite à laquelle il est fait référence dans la présente loi est le putonghua et les caractères chinois normalisés.

Article 3

L'État promeut la généralisation de l'usage du putonghua et des caractères chinois noramlisés.

Article 4

1) Le citoyen possède le droit à l'apprentissage et à l'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales.

2) L'État fournit au citoyen les conditions nécessaires l'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales.

3) Les gouvernements locaux de tous les paliers ainsi que les services concernés doivent prendre des mesures pour promouvoir la généralisation de l'usage du putonghua et des caractères normalisés.

Article 5

L'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales se doit d'être favorable au maintien de la souveraineté de l’État et de la dignité nationale, à l'unification du pays et à l'union interethnique, à l'édification de la civilisation matérielle et de la civilisation spirituelle du socialisme.

Article 6

L'État édicte les normes et les standards relatifs à la langue et à l'écriture communes nationales, administre l'usage social de la langue et de l'écriture communes nationales, soutient l'enseignement et la recherche dans le domaine de la langue et de l'écriture communes nationales, et promeut la normalisation, l'enrichissement et le développement de la langue et de l'écriture communes nationales.

Article 7

L'État récompense les organismes et individus qui apportent contribution remarquable dans le domaine de la langue et de communes nationales.

Article 8

1) Tout groupe ethnique possède la liberté d'utiliser et de développer sa propre langue et sa propre écriture.

2) L'utilisation des langues et écritures des minorités ethniques s'appuie sur les stipulations en la matière qui sont inscrites dans la Constitution, dans la Loi sur l'autonomie des régions ethniques et dans d'autres textes législatifs.

第二章　国家通用语言文字的使用

第九条 (9)

国家机关以普通话和规范汉字为公务用语用字。法律另有规定的除外。

第十条　(10)

学校及其他教育机构以普通话和规范汉字为基本的教育教学用语用字。法律另有规定的除外。

学校及其他教育机构通过汉语文课程教授普通话和规范汉字。使用的汉语文教材，应当符合国家通用语言文字的规范和标准。

第十一条 (11)

汉语文出版物应当符合国家通用语言文字的规范和标准。

汉语文出版物中需要使用外国语言文字的，应当用国家通用语言文字作必要的注释。

第十二条　(12)

广播电台、电视台以普通话为基本的播音用语。

需要使用外国语言为播音用语的，须经国务院广播电视部门批准。

第十三条 (13)

公共服务行业以规范汉字为基本的服务用字。因公共服务需要，招牌、广告、告示、标志牌等使用外国文字并同时使用中文的，应当使用规范汉字。

提倡公共服务行业以普通话为服务用语。

第十四条 (14)

下列情形，应当以国家通用语言文字为基本的用语用字：

(一)广播、电影、电视用语用字；
(二)公共场所的设施用字；
(三)招牌、广告用字；
(四)企业事业组织名称；
(五)在境内销售的商品的包装、说明。

第十五条 (15)

信息处理和信息技术产品中使用的国家通用语言文字应当符合国家的规范和标准。

第十六条　(16)

本章有关规定中，有下列情形的，可以使用方言：

(一)国家机关的工作人员执行公务时确需使用的；
(二)经国务院广播电视部门或省级广播电视部门批准的播音用语；
(三)戏曲、影视等艺术形式中需要使用的；
(四)出版、教学、研究中确需使用的。

第十七条 (17)

本章有关规定中，有下列情形的，可以保留或使用繁体字、异体字：

(一)文物古迹；
(二)姓氏中的异体字；
(三)书法、篆刻等艺术作品；
(四)题词和招牌的手书字；
(五)出版、教学、研究中需要使用的；
(六)经国务院有关部门批准的特殊情况。

第十八条 (18)

国家通用语言文字以《汉语拼音方案》作为拼写和注音工具。

汉语拼音方案》是中国人名、地名和中文文献罗马字母拼写法的统一规范，并用于汉字不便或不能使用的领域。

初等教育应当进行汉语拼音教学。

第十九条 (19)

凡以普通话作为工作语言的岗位，其工作人员应当具备说普通话的能力。

以普通话作为工作语言的播音员、节目主持人和影视话剧演员、教师、国家机关工作人员的普通话水平，应当分别达到国家规定的等级标准；对尚未达到国家规定的普通话等级标准的，分别情况进行培训。

第二十条 (20)

对外汉语教学应当教授普通话和规范汉字。

Chapitre II - Utilisation de la langue standard nationale et des caractères

Article 9

Le putonghua et les caractères normalisés sont la langue et l'écriture de l'administration publique, à l'exception des cas autrement stipulés par les lois.

Article 10

1) Le putonghua et les caractères normalisés sont la langue et l'écriture de base de l'éducation et de la pédagogie dans les écoles et autres établissements d'enseignement, à l'exception des cas autrement stipulés par les lois.

2) Les écoles et autres établissements d'enseignement enseignent le putonghua et les caractères chinois normalisés par l'intermédiaire des cours de langue et d'écriture chinoises. Les manuels de chinois utilisés à cet effet doivent être conformes aux normes et standards de la langue et de l'écriture communes nationales.

Article 11

1) Les publications en chinois doivent être conformes aux normes et standards de la langue et de l'écriture communes nationales.

2) Les publications qui nécessitent l'utilisation d'une langue étrangère doivent utiliser la langue et l'écriture communes nationales pour fournir les explications nécessaires.

Article 12　

Les stations de radio et les stations de télévision doivent employer le putonghua comme langue de diffusion de base.

Si une langue étrangère doit être utilisée pour la diffusion, elle doit être approuvée par le département de la radio et de la télévision du Conseil d'État.

Article 13　

1) Les caractères normalisés constituent l'écriture principale que doit utiliser le secteur des services au public. Lorsque l'utilisation conjointe d'une langue étrangère et du chinois sur des enseignes, publicités, avis ou emblèmes s'avère nécessaire pour les services au public, les caractères normalisés doivent être utilisés pour le chinois.

2) L'utilisation du putonghua comme langue de service doit être encouragée dans le secteur des services au public.

Article 14

Dans les cas énumérés ci-dessous, la langue et l'écriture communes nationales doivent être utilisées comme langue et écriture de base:

(1) Langue et écriture utilisées à la radio, au cinéma et à la télévision;
(2) Caractères utilisés sur les installations dans les lieux publics;
(3) Caractères utilisés sur les enseignes et les publicités;
(4) Raisons sociales d'entreprises ou d'organismes;
(5) Emballage et mode d'emploi des marchandises commercialisées sur le territoire.

Article 15

La langue et l'écriture communes nationales utilisées pour le traitement de l'information et dans les produits des technologies de l'information doivent être conformes aux normes et standards nationaux.

Article 16

Dans les dispositions pertinentes du présent chapitre, les dialectes peuvent être utilisés dans les situations suivantes :

(1) Les membres du personnel de l'administration publique qui en a vraiment besoin dans l'exercice de ses fonctions;
(2) La langue de diffusion approuvée par les services de la radiotélévision du Conseil d'État ou des autorités provinciales.
(3) La langue des opéras, du cinéma et d'autres formes d'art, qui en ont vraiment besoin;
(4) La langue de l'édition, de l'enseignement et de la recherche qui en ont vraiment besoin.

Article 17

Dans les dispositions pertinentes du présent chapitre, les caractères traditionnels et leurs variantes peuvent être conservés ou utilisés dans les cas suivants :

(1) Le patrimoine culturel et les sites historiques;
(2) Les caractères variés utilisés dans les patronymes ;
(3) La calligraphie, le gravure sur sceau et toute autre œuvres d'art;
(4) Les inscriptions et enseignes manuscrites;
(5) Les caractères nécessaires à l'édition, à l'enseignement ou à la recherche;
(6) La situation particulière ayant reçu l'approbation des services concernés du Conseil d'État.

Article 18

1) La langue et de l'écriture communes nationales utilisent le Projet d'alphabet phonétique chinois a comme outil de transcription et de notation phonétique.

2) Le Projet d'alphabet phonétique chinois est une norme unifiée pour transcrire au moyen de l'alphabet latin les noms de personnes et de lieux chinois ainsi que de la documentation chinoise.

3) Il est également utilisé dans les domaines où il est incommode ou impossible d'utiliser les caractères chinois.

4) L'éducation du niveau primaire doit se charger de l'enseignement du pinyin.

Article 19

1) Les employés doivent posséder une compétence en putonghua pour tous les postes où c'est la langue de travail.

2) Le niveau de putonghua des présentateurs de radiotélévision, des acteurs de théâtre, de cinéma ou de télévision, des enseignants et du personnel de l'Administration publique, pour lesquels le putonghua constitue la langue de travail, doit atteindre respectivement les niveaux définis dans les normes stipulées par l'État. Ceux qui ne satisfont pas à ces exigences doivent suivre une formation appropriée.

Article 20

L'enseignement du chinois langue étrangère doit passer par l'enseignement du putonghua et des caractères normalisés.

第三章　管理和监督

第二十一条　(21)

国家通用语言文字工作由国务院语言文字工作部门负责规划指导、管理监督。

国务院有关部门管理本系统的国家通用语言文字的使用。

第二十二条　(22)

地方语言文字工作部门和其他有关部门，管理和监督本行政区域内的国家通用语言文字的使用。

第二十三条 (23)

县级以上各级人民政府工商行政管理部门依法对企业名称、商品名称以及广告的用语用字进行管理和监督。

第二十四条　(24)

国务院语言文字工作部门颁布普通话水平测试等级标准。

第二十五条 (25)

外国人名、地名等专有名词和科学技术术语译成国家通用语言文字，由国务院语言文字工作部门或者其他有关部门组织审定。

第二十六条 (26)

违反本法第二章有关规定，不按照国家通用语言文字的规范和标准使用语言文字的，公民可以提出批评和建议。

本法第十九条第二款规定的人员用语违反本法第二章有关规定的，有关单位应当对直接责任人员进行批评教育；拒不改正的，由有关单位作出处理。

城市公共场所的设施和招牌、广告用字违反本法第二章有关规定的，由有关行政管理部门责令改正；拒不改正的，予以警告，并督促其限期改正。

第二十七条　(27)

违反本法规定，干涉他人学习和使用国家通用语言文字的，由有关行政管理部门责令限期改正，并予以警告。

Chapitre III - Administration et contrôle

Article 21

1) La planification, la direction, l'administration et le contrôle du travail sur la langue et l'écriture communes nationales sont du ressort des organismes de la langue et de l'écriture relevant du Conseil d'État.

2) Les départements concernés du Conseil d'État administrent l'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales chacun dans son domaine.

Article 22

Au niveau local, les services de la langue et de l'écriture et les autres départements concernés assurent l'administration et le contrôle de l'utilisation de la langue et de l'écriture communes nationales à l'intérieur de leur région administrative.

Article 23

Les départements d'administration de l'industrie et du commerce des gouvernements de niveau égal ou supérieur au district administrent et contrôlent, en conformité avec la loi, l'utilisation de la langue et de l'écriture dans les raisons sociales d'entreprises, dans les noms de produits commerciaux et dans la publicité.

Article 24

Les organismes de la langue et de l'écriture du Conseil des affaires d'État édictent les normes relatives au test de niveau du putonghua.

Article 25

Les noms tels que les noms de personnes ou de lieux, et les termes scientifiques et techniques en langues étrangères sont traduits en langue et écriture communes nationales; les organismes de la langue et de l’écriture du Conseil d'État ou d'autres services voient à la vérification et à l'approbation de leur traduction.

Article 26

1) Pour les cas d'usage linguistique non conforme aux normes et standards de la langue et de l'écriture communes nationales contrevenant stipulations du chapitre II de la présente loi, un citoyen pourra émettre des critiques et des suggestions.

2) Lorsque le personnel au sens du paragraphe 2 article de la présente loi contrevient aux stipulations du chapitre II de la présente loi dans son usage linguistique, la personne directement responsable devra être critiquée et éduquée par les institutions concernées. En cas de refus de correction, des sanctions devront être appliquées par les institutions concernées.

3) En cas de contravention aux stipulations du chapitre II de la présente loi dans l’usage linguistique sur les installations, les enseignes et les publicités des lieux publics urbains, une rectification sera exigée par les services administratifs concernés; en cas de refus de correction, un avertissement sera donné en même temps qu'une sommation de rectification dans un délai imparti.

Article 27

Quiconque enfreint les dispositions de la présente loi en gênant l'apprentissage et l'utilisation par autrui de la langue parlée et écrite commune nationale est sommé par le service administratif compétent d'y apporter des corrections dans un délai imparti et reçoit en même temps un avertissement.

第四章　附　则

第二十八条　(28)

本法自2001年1月1日起施行。

Chapitre IV Dispositions supplémentaires

Article 28

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2001.