Union de Myanmar

Birmanie

Lois diverses à portée linguistique

 

1) Loi sur la preuve (1872)
2) Loi birmane sur le timbre (1899)
3) Loi sur les compagnies du Myanmar (1913)
4) Loi sur les secrets officiels de Birmanie (1923)
5) Loi sur les différends commerciaux (1929)
6) Loi sur la presse (1931)
7) Loi sur les douanes maritimes n° 8 de 1878 (1962)
8) Loi sur la citoyenneté birmane (1982)
9) Loi sur la Banque centrale du Myanmar (1990)
10) Loi sur la taxe commerciale (1990)
11) Loi sur l'enfant (1993)
12) Code de procédure pénale (1998)
13) Loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale (2004)
14) Loi sur le contrôle du tabagisme et la consommation de produits du tabac (2006)
15) Règlement sur les investissements étrangers (2013)
16) Loi sur l'éducation nationale (2014)
17) Loi sur la protection du consommateur (2019)

 

Evidence Act (1872)

Section 93.

Exclusion of evidence to explain or amend ambiguous document.

When the language used in a document is, on its face, ambiguous or defective, evidence may not be given of facts which would show its meaning or supply its defects.

Section 94

Exclusion of evidence against application of document to existing facts.

When language used in a document is plain in itself, and when it applies accurately to existing facts, evidence may not be given to show that it was not meant to apply to such facts.

Section 95.

Evidence as to document unmeaning in reference to existing facts.

When language used in a document is plain in itself, but is unmeaning used in a peculiar sense.

Section 96.

Evidence as to application of language which can apply to one only of several persons.

When the facts are such that the language used might have been meant to apply to any one, and could not have been meant to apply to more than one, of several persons or things evidence may be given of facts which show which of those persons or things it was intended to apply to.

Section 97.

Evidence as to application of language to one of two sets of facts, to neither of which the whole correctly applies.

When the language used applies partly to one set of existing facts, and partly to another set of existing facts, but the whole of it does not apply correctly to either, evidence may be given to show to which of the two it was meant to apply.

Loi sur la preuve (1872)

Article 93

Exclusion d'éléments de preuve pour expliquer ou modifier un document ambigu

Lorsque le langage utilisé dans un document est, à première vue, ambigu ou défectueux, il ne peut être fourni des faits qui montreraient son sens ou remplacerait ses défauts.

Article 94

Exclusion d'éléments de preuve contre l'application d'un document à des faits existants

Lorsque le langage utilisé dans un document est clair en soi et s’applique avec exactitude aux faits existants, il ne peut être prouvé que cela ne soit pas censé s’appliquer à de tels faits.

Article 95

Preuve pour un document dépourvu de sens en référence à des faits existants

Lorsque le langage utilisé dans un document est clair en soi, mais dénué de sens et employé dans un sens particulier.

Article 96

Preuve quant à l’application du langage qui ne peut s’appliquer qu’à plusieurs personnes

Lorsque les faits sont tels que le langage utilisé peut s'appliquer à n'importe qui et ne peut être destiné à s'appliquer à plus d'une personne, de plusieurs personnes ou de plusieurs affaires, la preuve peut être donnée par des faits qui montrent lequel de ces personnes ou affaires auxquelles elle était destinée à s'appliquer.

Article 97

Preuve relative à l'application du langage à l'un des deux ensembles de faits auxquels ni l'un ni l'autre ne s'applique correctement.

Lorsque le langage utilisé s'applique en partie à un ensemble de faits existants et en partie à un autre ensemble de faits existants, mais que l'ensemble ne s'applique pas correctement à l'un ou à l'autre, il peut être prouvé à lequel de ces deux éléments il s'applique.

Burma Stamp Act (1899)

Section 10.

2)
The rules 2made under sub-section (1) may, among other matters, regulate:

(a) in the case of each kind of instrument—the description which may be used ;
(b) in the case of instruments stamped with number of stamps which may be used;
(c) in the case of bills of exchange or promissory notes written Oriental language, the size of the paper on which they written.

Loi birmane sur le timbre (1899)

Article 10

2) Les règles énoncées au paragraphe 1 peuvent, entre autres, réglementer:

a) dans le cas de chaque type d’instrument, la description qui peut être utilisée;
b) dans le cas d'instruments estampillés avec le nombre de timbres pouvant être utilisés;
c) dans le cas de lettres de change ou de billets à ordre écrits
dans une langue orientale, le format du papier sur lequel ils ont été écrits.

 

Myanmar Companies Act (1913 )

Section 73.

Publication of name by a limited company

Every limited company –

(a) shall paint or affix, and keep painted or affixed, its name on the outside of every office or place in which its business is carried on, in a conspicuous position, in letters easily legible and in English characters, and also, if the registered office be situate in a place beyond the local limits of the ordinary original civil jurisdiction of the High Court, in the characters of one of the vernacular languages used in that place;

Section 277B.

Requirements as to prospectus

1)
In order to comply with this Part a prospectus, in addition to complying with the provisions of sub-clauses (ii) and (iii) of clause (a) of sub-section (1) of section 277A, must –

(a) contain particulars with respect to the following matters:

(i) the objects of the company;
(ii) the instrument constituting or defining the constitution of the company;
(iii)the enactments or provisions having the force of an enactment, by or under which the incorporation of the company was effected;
(iv) an address in the Union of Myanmar where the said instrument, enactments or provisions, or copies thereof, and if the same are in a foreign language a translation thereof in the English language certified in the prescribed manner, can be inspected;
(v) the date on which and the country in which the company was incorporated;

Section 277EB.

1) Every company incorporated outside the Union of Myanmar which has an established place of business in the Union of Myanmar having no memorandum shall file with the Registrar a copy of the charter, statutes or other instruments constituting or defining the constitution of the company, certified by a director, and, if the said document is not written in the Myanmar language a translation thereof duly certified by a director in that behalf shall be filed.

Loi sur les compagnies du Myanmar (1913)

Article 73

Publication du nom par une compagnie à responsabilité limitée

Toute compagnie à responsabilité limitée :

a) doit peindre ou apposer, et maintenir peinte ou apposée, son nom à l'extérieur de chaque bureau ou lieu où son activité est exercée, dans une position bien visible, en lettres lisibles facilement et en écriture anglaise, ainsi que, si le siège statutaire doit être situé dans un lieu situé au-delà des limites de la compétence civile originale de la juridiction civile de la Haute Cour, dans les écritures d'une des langues vernaculaires utilisées dans ce lieu;

Article 277B

Exigences relatives au prospectus

1)
Pour se conformer à la présente partie, un prospectus, en plus de se conformer aux dispositions des alinéas (ii) et (iii) du paragraphe (a) du sous-article 1) de l'article 277A, doit:

(a) contenir des précisions sur les points suivants:

(i) les objectifs de la compagnie;
(ii) l'acte constitutif ou définissant la constitution de la compagnie;
(iii) les lois ou les dispositions ayant force de loi par ou sous lesquelles la constitution de la compagnie a été effectuée;
iv) une adresse dans l'Union du Myanmar où ledit instrument, ces textes ou dispositions, ou leurs copies et,
s'ils sont dans une langue étrangère, une traduction de ceux-ci en langue anglaise certifiée selon la manière prescrite dans laquelle ils peuvent être consultés;
(v) la date à laquelle et le pays dans lequel la compagnie a été constituée;

Article 277EB

1) Toute compagnie constituée en dehors de l’Union du Myanmar et établie dans l’Union du Myanmar n’ayant pas de note de service doit déposer auprès du greffier une copie de la charte, des statuts ou de tout autre acte constitutif ou définissant la constitution de la compagnie, document certifié par un administrateur et, si ledit document n’est pas rédigé dans une langue du Myanmar, une traduction de celui-ci dûment certifiée conforme par un administrateur doit être déposée.

 

Burma Official secrets Act (1923)

Section 2.

In this Act, unless there is anything repugnant in the subject or contex:

(8) "prohibited place" means —

(c) any place belonging to or used for the purpose of [the State] which is for the time being declared by the President of the Union, by notification in the Gazette, to be a prohibited place for the purposes of this Act on the ground that information with respect thereto, or damage thereto, would be useful to an enemy, and to which a copy of the notification in respect thereof has been affixed in [Burmese] and in the language of the locality, if any;

Loi sur les secrets officiels de Birmanie (1923)

Article 2

Dans la présente loi, à moins que quelque chose soit incompatible dans le sujet ou le contexte:

8) "lieu interdit":

c) tout lieu appartenant à ou utilisé aux fins de [l'État] et que le président de l'Union a déclaré, pour le moment, par avis au Journal officiel, être un lieu interdit aux fins de la présente loi en raison de l'information à cet égard ou des dommages qui pourraient en découler et qui seraient utiles à un ennemi et pour lesquels une copie de l'avis à ce sujet a été apposée en [birman] et dans la langue de la localité, le cas échéant;

 

Trade Disputes Act (1929)

Section 7

Duties of Boards.

4)
The recommendation of the Board shall deal with each item of the dispute, and shall state in plain language what in the opinion of the Board ought and ought not to be done by the respective parties concerned.

Section 7

Duties of Boards.

4)
The recommendation of the Board shall deal with each item of the dispute, and shall state in plain language what in the opinion of the Board ought and ought not to be done by the respective parties concerned.

Loi sur les différends commerciaux (1929)

Article 7

Obligations des bureaux

4) La recommandation de la Commission doit traiter de chacun des points du litige et indiquer
dans des termes simples ce qui, de son point de vue, devrait et ne devrait pas être fait par les parties respectives concernées.

Article 7

Obligations des bureaux

4) La recommandation de la Commission doit traiter de chaque point du différend et indiquer
dans des termes simples ce qui, de son point de vue, devrait ou ne devrait pas être fait par les parties respectives concernées.

Press Act (1931)

2) In this Act, unless there is anything repugnant in the subject or context:

(1) “book” includes every volume, part or divisions of a volume, pamphlet and leaflet, in any language, and every sheet of music, map, chart or plan separately printed or lithographed;

Loi sur la presse (1931)

2) Dans la présente loi, à moins qu'il y ait quoi que ce soit d'incompatible dans le sujet ou dans le contexte:

(1) «livre» comprend chaque volume, partie ou division d'un volume, brochure et dépliant, dans n'importe quelle langue, ainsi que toute partition de musique, carte, diagramme ou plan, séparément imprimés ou lithographiés;

 

Sea Customs Act No. 8 of 1878
(as amended up to Act 1962)

Section 18.

No goods specified in the following clauses shall be brought, whether by land or sea, into the Union of Burma :

(e) goods made or produced beyond the limits of the United Kingdom, India or Pakistan and the Union of Burma and having applied thereto any name or trademark being, or purporting to be, the name or trade-mark of any person who is a manufacturer, dealer or trader in the United Kingdom, in India or Pakistan or in the Union of Burma unless--

(i) the name or trade-mark is, as to every application thereof, accompanied by a definite indication of the goods having been made or produced in a place beyond the limits of the United Kingdom, India or Pakistan and the Union of Burma; and

(ii) the country in which that place is situated is in that indication indicated in letters as large and conspicuous as any letter in the name or trade-mark, and in the same language and character as the name or trade-mark.

Section 19A

3)
Where there is on any goods a name which is identical with, or a colourable imitation of, the name of a place in the United Kingdom, India or Pakistan or the Union of Burma that name, unless accompanied in equally large and conspicuous letters, and in the same language and character, by the name of the country in which such place is situate, shall be treated for the purposes of sections 18 and 19 as if it were the name of a place in the United Kingdom, India or Pakistan or the Union of Burma.

Loi sur les douanes maritimes n ° 8 de 1878
(telle que modifiée jusqu'à la loi de 1962)

Article 18

Aucune marchandise spécifiée dans les clauses suivantes ne sera importée, que ce soit par terre ou par mer, dans l'Union de Birmanie:

(e) les produits fabriqués ou produits au-delà des limites du Royaume-Uni, de l'Inde ou du Pakistan et de l'Union de Birmanie et y ayant apposé un nom ou une marque qui constitue ou est censé être le nom ou la marque de commerce de quiconque est un fabricant, un revendeur ou un commerçant au Royaume-Uni, en Inde ou au Pakistan ou dans l'Union de Birmanie, sauf si:

i) la dénomination ou la marque est, pour chaque demande, accompagnée d’une indication précise que les produits ont été fabriqués ou produits dans un lieu situé au-delà des limites du Royaume-Uni, de l’Inde ou du Pakistan et de l’Union de la Birmanie; et

ii) le pays dans lequel ce lieu est situé est indiqué dans cette indication par des lettres aussi grandes et voyantes qu'une lettre du nom ou de la marque de commerce, et dans la même langue et la même écriture que le nom ou la marque de commerce.

Article 19A

3)
Lorsqu'il y a sur des marchandises un nom identique ou imitant d'une manière dissimulée le nom d'un lieu situé au Royaume-Uni, en Inde, au Pakistan ou dans l'Union de la Birmanie, ce nom, à moins qu'il ne soit accompagné de lettres de la même taille et de taille visible, et
dans la même langue et la même écriture, par le nom du pays dans lequel est situé ce lieu, sont considérés aux fins des articles 18 et 19 comme s’il s’agissait du nom d’un lieu situé au Royaume-Uni, en Inde, au Pakistan ou Union de Birmanie.

 

Burma Citizenship Law (1982)

Section 3

Nationals such as the Kachin, Kayah, Karen, Chin, Burman, Burman, Mon, Rakhine or Shan and ethnic groups as have settled in any of the territories includecl within the State as their permanent home from a period prior to 1185 B.E., 1823 A.D. are Burma citizens.

Section 4

The council of State may decide whether any ethnic group is national or not.

Section 5.

Every national and every person born of parents, both of whom are nationals are citizens by birth.

Section 6

A person who is already a citizen on the date this Law comes into force is a citizen. Action however, shall, be taken under section 18 for infringement of the provision of that section.

Section 42.

Persons who have entered and resided in the State prior to 4th January, 1948, and their children born within the state may, if they have not yet applied under the Union Citizenship Act, 1948, apply for naturalized citizenship to the central Body, furnishing conclusive evidence.

Section 43.

The following persons, born in or outside the state, from the date this Law comes into force, may also apply for naturalized citizenship:

(a) persons born of parents, one of whom is a citizen and the other a foreigner;
(b) persons born of parents, one of whom is an associate citizen and the other a naturalized citizen;
(c) persons born of parents, one of whom is an associate citizen and the other a foreigner;
(d) persons born of parents, both of whom are naturalized citizens;
(e) persons born of parents, one of whom are naturalized citizen and the other a foreigner.

Section 44

An applicantion for naturalized citizenship shall have the following qualifications:

(a) be a person who conforms to the provisions of section 42 or section 43:
(b) have completed the age of eighteeen years;
(c) be able to speak well one of the national languages;
(d) be of good character;
(e) be of sound mind.

Loi sur la citoyenneté birmane (1982)

Article 3

Les ressortissants tels que
les Kachin, les Kayah, les Karènes, les Chin, les Birmans, les Mon, les Rakhine ou les Shan, ainsi que les groupes ethniques qui se sont établis dans l'un des territoires compris dans l'État comme domicile permanent à partir d'une période antérieure à 1185 et avant 1823 sont des citoyens birmans.


Article 4

Le conseil d'État peut décider si un groupe ethnique
jouit de la nationalité ou non.


Article 5

Tous les nationaux et toutes les personnes nées de parents, tous deux nationaux, sont des citoyens de naissance.

Article 6

Une personne qui est déjà citoyen à la date d'entrée en vigueur de la présente loi est un citoyen. Des mesures doivent toutefois être prises en vertu de l’article 18 pour violation des dispositions du présent article.

Article 42

Les personnes qui sont entrées et ont résidé dans l’État avant le 4 janvier 1948 et leurs enfants nés dans l’État peuvent, si elles n’ont pas encore déposé de demande en vertu de la Loi sur la citoyenneté de l’Union de 1948, demander la citoyenneté naturalisée à l’organisme central, en présentant les informations concluantes.

Article 43


Les personnes suivantes, nées dans ou en dehors de l'État, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent également demander la citoyenneté naturalisée:

a) les personnes nées de parents dont l'un est citoyen et l'autre étranger;
b) les personnes nées de parents, dont l'un est citoyen associé et l'autre citoyen naturalisé;
c) les personnes nées de parents, dont l'un est un citoyen associé et l'autre un étranger;
d) les personnes nées de parents, tous deux citoyens naturalisés;
e) les personnes nées de parents, dont l'un est citoyen naturalisé et l'autre étranger.

Article 44

Un candidat à la citoyenneté naturalisée doit posséder les qualifications suivantes:

a) être une personne qui se conforme aux dispositions de l'article 42 ou de l'article 43:
(b) avoir atteint l'âge de dix-huit ans;
c)
être capable de bien parler l’une des langues nationales;
d) être de bonne moralité;
(e) être sain d'esprit.

 

Central Bank of Myanmar Law (1990)

Section 39.

The monetary unit of local currency shall be the "Kyat". The Kyat shall be divided into one hundred units which shall be called a "Pya". The symbols in the English language for such currency shall be "K" and "P’. respectively.

Loi sur la Banque centrale du Myanmar (1990)

Article 39

L'unité monétaire de la monnaie locale est le "kyat". Le kyat est divisé en cent unités appelées "pya". Les symboles en langue anglaise pour cette monnaie doivent être respectivement "K" et "P".

 

Commercial Tax Law (1990)

Section 28.

(a) For purposes of assessment under this Law, correct accounts shall be maintained in the Myanmar language or in the English language;

Loi sur la taxe commerciale (1990)

Article 28

a) Aux fins de l'évaluation en vertu de la présente loi, des comptes corrects sont tenus dans la langue du Myanmar ou en langue anglaise;

Child Law (1993)

Section 21.

Every child shall have the right to maintain his or her own cherished language, literature and culture, to profess his or her own religion and to follow his or her own traditions and customs.

Section 30.

Every child shall abide by the following ethics and discipline, according to his age:

e) cherishing and preserving the race, language, religion, culture, customs and traditions concerned with him;

Loi sur l'enfant (1993)

Article 21

Tout enfant a le droit de chérir sa langue maternelle, sa littérature et sa culture, de professer sa propre religion et de respecter ses traditions et ses coutumes.

Article 30

Chaque enfant doit respecter l'éthique et la discipline suivantes, selon son âge:

e) chérir et préserver l'ethnie, la langue, la religion, la culture, les coutumes et les traditions qui le concernent;

Code of Criminal Procedure (1998)

Section 221.

1) Every charge under this Code shall state the offence with which the accused is charged.

6) The charge shall be written in the language of the Court.

Section 265.

1) Records made under section 263 and judgments recorded under section 264 shall be written or prepared by the Magistrate in the language of the Court, and shall be signed by him.

Section 278.

Any objection taken to juror on any of the following grounds, if made out to the satisfaction of the Court, shall be allowed :

a) some presumed or actual partiality in the juror,
g) his inability to understand the language in which the evidence is given, or when such evidence is interpreted the language in which it is interpreted;

Section 282.

1) If, in the course of a trial by jury at any time before the return of the verdict, any juror, from any sufficient cause, is prevented from attending throughout the trial, or if any juror absents himself and it is not practicable to enforce his attendance, or if it appears that any juror is unable to understand the language in which the evidence is given or. when such evidence is interpreted, the language in which it is interpreted, a new juror shall be added, or the jury shall be discharged and a new jury chosen.

Section 355.

2) Such memorandum shall be written by the Magistrate or from his dictation in open Court, in the language of the Court and shall be signed by him, and shall form part of the record.

Section 356.

In all other trials before courts of Session and Magistrates, and in all inquiries under Chapters XII and XVIII, the evidence of each witness shall be taken down in writing in open Court, in the language of the Court, by the Judge or Magistrate or from his dictation and under his personal direction and superintendence, and shall be signed by the Judge of Magistrate.

Section 360.

3) If the evidence is taken down in a language different from that in which it has been given and the witness does not understand the language in which it is taken down, the evidence so take down shall be interpreted to him in the language in which it was given, or in a language which he understands.

Section 361.

1) Whenever an evidence is given in a language not understood by the accused, and he is present in person, it shall be interpreted to him in open Court in a language understood by him.

2) If he appears by pleader and the evidence is given in a language other than the language of the Court, and not understood by the pleader, it shall be interpreted to such pleader in that language.

3) When documents are put in for the purpose of formal proof, it shall be in the discretion of the Court to interpret as much thereof as appears necessary.

Section 364.

1) Whenever the accused is examined by any Magistrate [under sub section (2) of section 342]¹, or by any Court other than the High Court of such examination, including every question put to him and every answer by him, shall be recorded in full, in the language in which he is examined, or, if that is not practicable, in the language of the Court ; and such shall be shown or read to him, or, if he does not understand the language which it is written, shall be interpreted to him in a language which he understands, and he shall be at liberty to explain or add to his answers.

3) In cases in which the examination of the accused is not recorded by the Magistrate or Judge himself, he shall be bound, as the examination proceeds, to make a memorandum thereof in the language of the Court ; and such memorandum shall be written and signed by the Magistrate or Judge with his own hand, and shall be annexed to the record. If the Magistrate of Judge is unable to makes a memorandum as above required, he shall record the reason of such inability.

Section 366.

1) The judgment in every trial in any criminal Court of original jurisdiction shall be pronounced, or the substance of such judgment shall-explained:

(a) in open Court either immediately after the termination of the trial or at some subsequent time of which notice shall be given to the parties or their pleaders, and

(b) in the language of the Court, or in some other language which the accused or his pleader understand:

Provided that the whole judgment shall be read out by the presiding Judge if he is requested so to do either by the prosecution or the defence.

Section 367.

1) Every such judgment shall except as otherwise expressly provided by this Code, be written by the presiding officer of the Court or from the dictation of such presiding officer in the language of the Court, and shall contain the point or points for determination, the decision thereon and the reasons for the decision; and shall be dated and signed by the presiding officer in open Court at the time of pronouncing it, and where it is not written by the presiding officer with his own hand every page of such judgment shall be signed by him.

Section 558.

The President of the Union may determine what, for the purposes of this Code, shall be deemed to be the language of each Court other than the High Court.

Code de procédure pénale (1998)

Article 221

1) Toute accusation en vertu du présent code doit indiquer l'infraction reprochée à l'accusé.

6) L’accusation doit être rédigée dans la langue de la cour.

Article 265

1) Les procès-verbaux établis en vertu de l’article 263 et les jugements rendus en vertu de l’article 264 doivent être rédigés ou préparés par le magistrat dans la langue de la cour et sont signés par ce dernier.

Article 278

Toute objection faite à un juré pour l'un des motifs suivants, si elle est formulée à la satisfaction de la cour, est admise:

a) une partialité présumée ou réelle du juré;
g) son
incapacité à comprendre la langue dans laquelle la preuve est présentée, ou lorsque cette preuve est interprétée, la langue dans laquelle elle est interprétée;

Article 282

1) Si, au cours d'un procès avec jury, à un moment quelconque avant le prononcé du verdict, un juré est empêché, pour un motif suffisant, d'assister à la procédure, ou si un juré s'absente lui-même et si cela est impossible de faire respecter sa présence, ou s’il apparaît qu'un juré est incapable de comprendre la langue dans laquelle la preuve est donnée ou lorsque de telles preuves sont interprétées, la langue dans laquelle cette preuve interprétée, un nouveau juré doit être ajouté, ou le jury sera déchargé et un nouveau jury sera choisi.

Article 355

2) Le procès-verbal est rédigé par le magistrat ou il est dicté en public dans la langue de la cour; il est signé par ce dernier et fait partie du procès-verbal.

Article 356

Dans tous les autres procès devant des tribunaux de session et des magistrats et dans toutes les enquêtes engagées en vertu des chapitres XII et XVIII, les dépositions de chaque témoin sont consignées par écrit en audience publique, dans la langue de la cour, par le juge ou le magistrat ou sous sa direction personnelle et sous sa surveillance, et elles doivent être signées par le juge d'instruction.

Article 360

3) Si le témoignage est enregistré dans une langue différente de celle dans laquelle il a été présenté et que le témoin ne comprend pas la langue dans laquelle il a été enregistré, la preuve ainsi enregistrée doit lui être traduite dans la langue qu'elle a été présentée ou dans une langue qu'il comprend.

Article 361

1) Chaque fois qu'un témoignage est présenté dans une langue qui n'est pas comprise par l'accusé et qu'il est présent en personne, il lui est traduit en audience publique dans une langue qu'il comprend.

2) S'il comparaît par un plaideur et que les éléments de preuve sont présentés dans une langue autre que celle de la cour et qu'ils ne sont pas compris par le plaideur, ils doivent être traduits tels quels dans cette langue.

3) Lorsque des documents sont établis à des fins de preuve formelle, le tribunal a toute latitude
pour les traduire en autant qu'il est nécessaire.

Article 364

1) Chaque fois que l'accusé est interrogé par un magistrat [en vertu de l'alinéa 2 de l'article 342], ou par un tribunal autre que la Haute-Cour, cet interrogatoire, y compris toute question qui lui est posée et toute réponse de ce dernier, doit être enregistré intégralement dans la langue dans laquelle il est interrogé ou, si cela n’est pas réalisable, dans la langue de la cour; et celles-ci doivent lui être montrées ou lues, ou, s'il ne comprend pas la langue dans laquelle elles sont écrites, elles doivent lui être traduites dans une langue qu'il comprend et il doit être libre d'expliquer ou de compléter ses réponses.

3) Dans les cas où l'interrogatoire de l'accusé n'est pas consigné par le magistrat ou le juge lui-même, il est tenu au fur et à mesure de l'examen d'en faire un procès-verbal dans la langue de la cour; et celui-ci doit être écrit et signé par le magistrat ou le juge de sa propre main, et il doit être annexé au dossier. Si le magistrat n'est pas en mesure de faire un procès-verbal comme il est exigé ci-dessus, il doit enregistrer la raison de cette incapacité.

Article 366

1) Le jugement rendu dans une procès devant une cour criminelle de la juridiction d'origine doit être prononcé ou son contenu doit être expliqué:

a) en audience publique, soit immédiatement après la fin du procès, soit à une date ultérieure, et un préavis est donné aux parties ou à leurs plaideurs, et

b)
dans la langue de la cour ou dans une autre langue que l'accusé ou son plaideur comprend:

À la condition que le jugement soit lu intégralement par le juge qui préside, à la demande de l'accusation ou de la défense.

Article 367

1) Tout jugement doit, sauf disposition expresse contraire du présent code, être rédigé par le président de la cour ou sous la dictée de ce dernier dans la langue de la cour et il doit contenir le ou les points à déterminer, la décision à ce sujet et les motifs de la décision; et il doit être daté et signé par le président du tribunal en audience publique au moment de son prononcé; s'il n'est pas écrit par le président du tribunal de sa propre main, chaque page d'un tel jugement doit être signée par celui-ci.

Article 558

Le président de l'Union peut déterminer quelle est, aux fins du présent code, la langue de chaque tribunal autre que la Haute-Cour.

 

Mutual Assistance in Criminal Matters Law (2004)

Section 12.

The requesting State shall, in making a request mention the following facts in Myanmar language or English language:

(a) name and designation of the authority making the request
(b) statement setting out a summary and nature of the case relevant to the request;
(c) necessary identity,address and nationality of the person concerned;
(d) procedures for rendering assistance in matters for obtaining evidence;
(e) period and limitation during which the request is to be complied with;
(f) information to be exposed and evidence to be obtained;
(g) statement to perform confidentially if the matter is required to be performed confidentially;
(h) extract of relevant laws, rules and procedures exercised in one’s own State in respect of the assistance of requested and reasons thereof;
(i) name, function and responsibilityof the person conducting investigation, prosecution and judicial proceedings in one’s own State;
(j) other necessary information.

Loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale (2004)

Article 12

Dans sa demande, l’État requérant mentionne les faits suivants
en langue birmane ou en langue anglaise:

a) le nom et la désignation de l'autorité d'où émane la demande;
b) une déclaration exposant un résumé et la nature de l’affaire se rapportant à la demande;
c) l'identité, l'adresse et la nationalité nécessaires de la personne concernée;
d) les procédures d'assistance en matière d'obtention de preuves;
e) la période et les limites pendant lesquelles la demande doit être satisfaite;
f) les informations à exposer et les preuves à obtenir;
(g) la déclaration à exécuter de manière confidentielle si l’affaire doit être effectuée de manière confidentielle;
h) un extrait des lois, règles et procédures pertinentes en vigueur dans son propre État en matière d’assistance demandée et de leurs motifs;
i) le nom, la fonction et la responsabilité du responsable des enquêtes, des poursuites et des poursuites judiciaires dans son propre État;
j) toute autre information nécessaire.

 

Control of Smoking and Consumption of Tobacco Product Law
(2006)

Section 8.

The functions and duties of the Ministry of Health relating to the control of smoking and consumption of tobacco product are as follows:

(e) determining the caption of warning in Myanmar language, to be mentioned on the package of cigar that smoking can seriously affect health and other necessary warnings;

Section 13.

Whoever commits any of the following acts shall, on conviction, be punished with a fine from a minimum of kyats 10000 to a maximum of kyats 30000 for the first offence and be punished with imprisonment for a term which may extend to one year and shall also be liable to a fine from a minimum of kyats 30000 to a maximum of kyats 100000 for second and subsequent offences:

(a) production, distribution or sale of cigar without mentioning the caption of warning in Myanmar language to be mentioned on the package of cigar that smoking can seriously affect health and other necessary warnings in accordance with the stipulations;

Section 15.

Whoever commits any of the following acts shall, on conviction, be punished with a fine from a minimum of kyats 1000 to a maximum of kyats 3000 for the first offence and be punished with a fine from a minimum of kyats 3000 to a maximum of kyats 10000 for second and subsequent offences:

(a) sale of cigarette singly or in a package containing less than 20 to enable easy purchase and smoking;

(b) if being a vendor of cigar, fails to mention conspiciously at the place of sale, the caption of warning in Myanmar language that smoking can seriously affect health;

(c) if being a vendor of cigar, fails to mention conspiciously at the place of sale, the caption informing in Myanmar language that sale is not made to a person who has not attained tha age of eighteen.

Loi sur le contrôle du tabagisme et la consommation de produits du tabac (2006)

Article 8

Les attributions du ministère de la Santé en matière de lutte contre le tabagisme et la consommation de produits du tabac sont les suivantes:

e) déterminer le libellé de l'emballage en langue birmane à mentionner sur l'emballage du cigare indiquant que fumer peut nuire gravement à la santé et à d'autres avertissements nécessaires;

Article 13

Quiconque commet l'un des actes suivants est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'un minimum de 10 000 kyats à un maximum de 30 000 kyats pour la première infraction et passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an être passible d’une amende d’un minimum de 300 kyats à un maximum de 100 000 kyats pour la deuxième infraction et les suivantes:

a) la production, la distribution ou la vente de cigares sans mentionner l'indication d'avertissement en langue birmane sur l'emballage du cigare indiquant que fumer peut nuire gravement à la santé et que d'autres avertissements sont nécessaires, conformément aux stipulations;

Article 15

Quiconque commet l'un des actes suivants est puni d'une amende d'un minimum de 1000 kyats à un maximum de 3000 kyats pour la première infraction et d'une amende d'un minimum de 3000 kyats à un maximum de 10 000 kyats pour la deuxième infraction et les infractions suivantes:

a) la vente de cigarettes à l'unité ou dans un emballage contenant moins de 20 cigarettes afin de faciliter l'achat et la consommation de tabac;

b) s’il s’agit d’un vendeur de cigares, omettre de mentionner de manière bien visible, sur le lieu de vente, le titre de mise en garde en langue birmane selon lequel le fait de fumer peut sérieusement affecter la santé;

c) s’il s’agit d’un vendeur de cigares, omettre de mentionner de manière bien visible sur le lieu de vente, la légende indiquant
en birman que la vente n’est pas faite à une personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans.

 

Foreign Investment Rules (2013)

Section 144.

The investor shall assign to any auditing business recognized by the Union which is registered and carrying out business in the State and accept regular audit once in 365 days for each business invested by him. In undergoing audit, all documents and lists submitted as evidence shall be submitted either in Myanmar or English. If written in other language, notarial translation of English has to be submitted together.

Schedule (1)

Economic Activities Allowed only to Citizens

Services

1. Private specialist traditional hospitals;
2. Trading of raw ingredients for traditional medicines;
3. Ambulance services;
4. Construction of health care centers for Old People;
5. Railway car restaurants, contracted freight forwarding activities, railcar cleaning services, railcar management services;
6. Agency services;
7. Generation of electricity under 10 megawatt;
8. Publishing and publication of periodicals in ethnic languages including Myanmar;

Règlement sur les investissements étrangers (2013)

Article 144

L'investisseur cède à toute entreprise d'audit reconnue par l'Union qui est enregistrée et qui exerce des activités dans l'État et accepte un audit régulier une fois tous les 365 jours pour chaque entreprise qu'il investit. Lors de l'audit en cours, tous les documents et les listes présentés à titre de preuve doivent
être soumis en anglais ou en birman. S'ils sont rédigés dans une autre langue, la traduction notariée de l'anglais doit être présentée en même temps.

Annexe (1)

Activités économiques réservées aux citoyens

Services

1. hôpitaux privés spécialisés traditionnels;
2. commerce des matières premières pour les médicaments traditionnels;
3. services d'ambulance;
4. construction de centres de santé pour personnes âgées;
5. restaurants dans les voitures de chemin de fer; activités de transport de marchandises à forfait; services de nettoyage de voitures; services de gestion de voitures;
6. services d'agence;
7. production d'électricité de moins de 10 mégawatts;
8.
publicité et publication de périodiques en langues ethniques, y compris le birman;

 

National Education Law (2014)

Section 2.

The following terms used in this law will have the meanings given below:

(g) National Education - education that values, preserves and develops the language, literature, culture, art, traditions, and historical heritage of all the ethnic groups in the nation and which is able produce human resources with right holistic thinking and good character and which can guide and carry out the modern development of the nation according to the needs of the times.

Section 42.

The Ministry, Division or State Governments, and Self-Administered Division or Region Governments shall:

(a) arrange for the ability to communicate and transfer between government and other schools.
(b) help to open classes to develop the ethnic groups’ literature, language, culture, arts and traditions and to start subjects/majors in ethnic groups’ culture, literature, and history in universities.

Section 43.

(a) Instruction can be in Myanmar or English or in a combination of Myanmar and English.

(b) If there is a need, an ethnic language can be used alongside Myanmar as a language of instruction at the basic education level.

Section 44.

In Divisions or States, teaching of ethnic languages and literature can be implemented by Division or State governments, starting at the primary level and gradually expanding (to higher grades.)

Loi sur l'éducation nationale (2014)

Article 2

Les termes suivants utilisés dans la présente loi doivent avoir la signification indiquée ci-dessous:

(g) Education nationale - Education qui valorise, préserve et développe la langue, la littérature, la culture, les arts, les traditions et le patrimoine historique de tous les groupes ethniques du pays et qui est capable de produire des ressources humaines avec une pensée holistique juste, qui peut guider et mener à bien le développement moderne de la nation en fonction des besoins de l'époque.

Article 42

Les ministères, les gouvernements des Régions ou des États, et les gouvernements des régions ou des régions auto-administrées doivent :

(a) organiser la capacité de communication et de transfert entre le gouvernement et les autres écoles.
(b) aider à ouvrir des classes pour développer la littérature,
la langue, la culture, les arts et les traditions des groupes ethniques et pour enseigner des matières ou des disciplines principales dans la culture, la littérature et l’histoire des groupes ethniques dans les universités.

Article 43

(a) L’instruction peut être donnée au Myanmar en anglais ou dans une combinaison de birman et d'anglais.

(b) En cas de besoin,
une langue ethnique peut être utilisée à côté du birman en tant que langue d’enseignement au niveau de l’éducation fondamentale.

Article 44

Dans les Régions ou les États, l’enseignement des langues et de la littérature ethniques peut être mis en œuvre par les gouvernements des Régions ou des États, en commençant par le niveau primaire et en s’étendant progressivement (aux classes supérieures).

 

Consumer Protection Law (2019)

Section 2.

Obligations on Business Operators to:

1) Provide various guarantees with regards to its own goods to ensure consistency between the description of a good in advertising, labeling or other promotional activities and reality;

2) Include various pieces of important information about the product in the Myanmar Language or in the Myanmar language and other languages, this information includes for example, allergy information, side effects and ingredient quantities; and

3) Refrain from using misleading information in bad faith to advertise goods and services amongst other obligations.

Loi sur la protection du consommateur (2019)

Article 2

Obligations des opérateurs commerciaux :

1) Donner diverses garanties concernant leurs propres produits pour assurer la cohérence entre la description d’un produit dans la publicité, l’étiquetage ou d’autres activités promotionnelles et la réalité;

2) Inclure diverses informations importantes sur le produit dans la langue birmane ou dans la langue birmane et en d'autres langues; ces informations comprennent, par exemple, des informations sur les allergies, les effets indésirables et les quantités d'ingrédients; et

3) S'abstenir d'utiliser des informations trompeuses de mauvaise foi pour faire la publicité de produits et services parmi d'autres obligations.

  

   

 


 

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