Azerbaïdjan Décret sur la protection des droits et libertés et sur le soutien accordé par l’État à la promotion des langues et des cultures des minorités nationales, des populations et des groupes ethniques numériquement restreints qui vivent dans la république d’Azerbaïdjan (n° 212)1992 |
En azéri, le document se lit comme suit: Azərbaycan Respublikasında yaşayan milli azlıq, azsaylı xalq və etnik qrupların hüquq və azadlıqlarının qorunması, dil və mədəniyyətinin inkişafı üçün dövlət yardımı haqqında, AZƏRBAYCAN RESPUBLİKASI PREZİDENTİNİN FƏRMANI.
On peut résumer le décret de la façon suivante:
- le maintien et le développement des cultures, des langues et des religions spécifiques des minorités nationales, tout comme des populations et des groupes ethniques numériquement moins importants ;
- le libre exercice des traditions et des coutumes nationales, des rites religieux, des cérémonies, la conservation et l'usage des lieux de culte ;
- le libre développement des activités commerciales nationales, des loisirs créatifs - professionnels et amateurs - et des artisanats nationaux ;- la sauvegarde du patrimoine architectural historique et culturel de tous les groupes nationaux ;
- l'entretien et la conservation de tous les lieux importants pour la population, comme les territoires protégés, les parcs nationaux et autres espaces naturels.Le décret prévoit aussi l’obligation de réunir les conditions et d’adopter les mesures juridiques nécessaires afin de garantir le droit des membres appartenant à des minorités nationales pour organiser leurs associations et leurs activités culturelles et religieuses. De plus, le décret prévoit d’accorder l’aide de l’État au fonctionnement de ce type d’associations et notamment de mettre à leur disposition des locaux et des moyens matériels et financiers.
Decree of the President of the Azerbaijan Republic on protection of rights and freedoms, state support to the development of language and culture of national minorities, small nations and ethnic groups, residing in the Azerbaijan Republic (1992) With consideration of residence on the territory of the Azerbaijan Republic of national minorities, small nations and ethnic groups and need for creation of conditions for their free development, with the purpose of further development in the republic of relations between nations and upgrading them to the level of jural state; on the basis of Article 19 of the Constitution Act on State Independence of the Azerbaijan Republic; with consideration of necessity for implementation of personal freedoms and equality of all citizens, independent of the nationality, race and religion, I hereby decree: 1) The Cabinet of Ministers of the Azerbaijan Republic, ministries and agencies of the Azerbaijan Republic, head of local executive powers: In order to protect political, economic, social and
cultural rights and freedoms established under the Constitution of
the Azerbaijan Republic, representatives of national minorities,
small nations and ethnic groups, residing on the territory of the
Azerbaijan Republic, to provide the required assistance in their
implementation, consider at all sides within the ministry and agency
frameworks, objective arising from the Decree hereof. • Preservation and development of cultural, linguistic and religious originality of national minorities, small nations and ethnic groups; • To perform freely national customs and traditions, religious ceremonies and rites, preservation and use of divine service facilities; • Free development of national craftsmanship, professional and
amateur arts, protection of cultural and historical monuments of all
nations; preservation of locations, reservations and other natural
sites vital for population. • Create conditions and adopt relevant legal measures for provision of rights of all nations for organization and performance in accordance with legislation of the Azerbaijan Republic of their cultural and religious agencies and societies.
• Consider expedient the provision to such agencies, societies and
union of state support, arising from legislation, including
provision of premises, material resources and financial means. 5) Ministry of Justice and Committee for protection of state
border of the Azerbaijan to provide the opportunities for
representatives of all nations to maintain contacts with relatives,
residing in other states, within one month to prepare and submit to
the President of the Azerbaijan Republic the legislation on right of
simplified passage of the state border of the Azerbaijan Republic.
[...] |
Décret
sur la protection des droits et libertés et sur le soutien accordé
par l’État à la promotion des langues et des cultures des minorités
nationales, des populations et des groupes ethniques numériquement
restreints qui vivent dans la république d’Azerbaïdjan (1992)
Compte tenu de la présence sur le territoire de la
république
d'Azerbaïdjan des minorités nationales, des nations et des
groupes ethniques restreints, et de la nécessité de créer des conditions pour
leur libre développement dans le but de poursuivre le développement des
relations entre les nations et de les porter au niveau de l'état civil;
sur la base de l'article 19 de la
Loi constitutionnelle sur
l'indépendance de l'État de la république d'Azerbaïdjan; compte tenu
de la nécessité de la mise en œuvre des libertés individuelles et de
l'égalité de tous les citoyens, indépendamment de leur nationalité, de
leur race et de leur religion, je décrète: Afin de protéger les libertés et les droits politiques, économiques, sociaux et culturels établies en vertu de la Constitution de la république d’Azerbaïdjan chez les représentants des minorités nationales, des nations et des groupes ethniques restreints vivant sur le territoire de la république d’Azerbaïdjan afin de fournir l’aide nécessaire à leur mise en œuvre, d'examiner de tous les côtés dans le cadre du ministère et de l’agence les objectifs découlant du présent décret.
En accord avec les compétences professionnelles des représentants des
minorités nationales, des populations et des groupes ethniques
restreints, en tenant compte de leurs droits sans discrimination d'établir des
conditions générales pour la pratique de ces droits, d'empêcher
toute action ou absence de prendre des mesures visant à les violer,
d'augmenter l'attention pour la résolution de ces questions à l'examen des
demandes et des réclamations lors de l'accueil des citoyens. • Préserver et développer l'originalité culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales, des nations et des groupes ethniques restreints; • Pratiquer librement les coutumes et les traditions nationales, les cérémonies religieuses et les rites, la préservation et l'usage des services divins; • Libre développement de l'artisanat national, des arts professionnels et amateurs, de la protection des monuments culturels et historiques nationaux; la préservation des lieux, des réserves et d'autres sites naturels importants pour la population. 3) Informer le Conseil des ministres de la république d'Azerbaïdjan, les ministres de la Culture, de l'Éducation, des Finances et de la Justice de la république d'Azerbaïdjan, les chefs de l'administration urbaine et régionale:
• Pour créer des conditions et adopter des mesures juridiques pour l'établissement
des droits de toutes les nations en vue de l'organisation et
la performance de leurs organismes et sociétés culturels et
religieux, conformément avec la législation de la république
d'Azerbaïdjan. 4) Le ministère de la Justice doit préparer et remettre au président de la république d'Azerbaïdjan, dans un délai d'un mois, la législation relative aux droits des minorités nationales, des populations et des groupes ethniques numériquement restreints résidant dans le république d'Azerbaïdjan. 5) Le ministère de la Justice et le Comité pour la protection des frontières de l'Azerbaïdjan offrent aux représentants de toutes les nations la possibilité de maintenir des contacts avec des parents résidant dans d'autres États dans un délai d'un mois pour préparer et soumettre au président de la république d'Azerbaïdjan la législation sur le droit de passage simplifié de la frontière nationale de la république d'Azerbaïdjan.
À cette fin, le Cabinet des ministres de la république d'Azerbaïdjan, le
ministère des Affaires étrangères de la république d'Azerbaïdjan,
les autres ministères et organismes compétents doivent proposer
des accords bilatéraux et multilatéraux avec les États concernés. [...] 10) La Société nationale de radiodiffusion est membre de la Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique publique, qui diffusent la littérature, le folklore, la créativité et le travail des populations et des groupes ethniques restreints résidant en Azerbaïdjan, ainsi que la publication de Republic News en lesghien, en talysh et en kurde, et des programmes quotidiens des centres de radio locaux dans les langues des populations locales.
11) Le Conseil des ministres de la
république d'Azerbaïdjan doit fournir le
financement des activités d'assistance publique au développement des
langues et de la culture des populations indiquées dans le présent décret.
14) Assigner au
procureur général de la république
d'Azerbaïdjan, au ministère de la Sécurité nationale de la république
d'Azerbaïdjan, au ministère de la Justice de la république
d'Azerbaïdjan l'obligation d'empêcher, conformément à la législation, toute
action dirigée contre la discrimination nationale, l'annonce d'une
supériorité nationale ou le déclenchement de conflits nationaux, ainsi que l'obligation d'empêcher
les contrevenants d'être
juridiquement responsables. |