[Flag of Azerbaijan]
République d'Azerbaïdjan

Azerbaïdjan

Code des infractions administratives (2000)

Dispositions linguistiques

Le Code des infractions administratives (en azéri: İnzibati Xətalar Məcəlləsi) ne comptent que quelques articles concernant la langue. L'article 315 prévoit des sanctions financières concernant toute propagande contre contre la langue officielle, le maintien de la résistance à l'emploi et au développement de l'azerbaïdjanais, la tentative de limiter l'étendue son emploi et aussi l'empêchement d'appliquer l'alphabet romain azerbaïdjanais, ce qui entraîne l'imposition à des personnes physiques d'une peine de 20 à 40 manats (10 à 20 ou 11,6 à 23,3 $US), à des fonctionnaires d'une peine de 50 à 90 manats (25 à 45 ou 29 à 52,4 $US) et aux personnes morales, de 150 à 300 manats (75 à 150 ou 175 à 350 $ US).

Code on administrative violations (2000)

Article 315-1.

Prevention of use of the official language in the Azerbaijan Republic

Propagation against official language, maintaining the resistance to use and development of Azerbaijani, attempt to limit the sphere of its use and also prevention of application of the Azerbaijani Roman alphabet in the Azerbaijan Republic :

- entails imposition on natural persons of penalty at rate of twenty to forty manats, on officials at rate of fifty to ninety manats and legal entities - one hundred fifty to three hundred conventional manats.

Article 363.

Language of execution of cases on administrative violations

1)
The execution of cases on administrative violations in the Azerbaijan Republic shall be performed on Azerbaijanian language or the language of dominant population of certain territory.

2) Persons who participate in the execution of administrative violation case who do not know the language shall be granted the right to witness, provide explanations, submit claims or petitions in their native language or any other language they know as well as the right use translator services in accordance with procedures stipulated by this Code.

Article 371.

Person the case on administrative violation is initiated against

1)
Person the case on administrative violation is initiated against holds the following rights:

1. review materials of the case;
2. provide explanations;
3. submit evidences;
4. submit petitions and overrule;
5. to use advocate services during hearings;
6. to protest against the application on measures on provision of execution of administrative violation case and resolution on the case;
7. to use its native language and translator services, if does not know the language the case is executed in.

Article 376.

Mandatory presence of advocate

1)
The presence of advocate in cases if mandatory for under-age, dumb, deaf, blind, persons which do not know the language to be used in legal proceedings and other persons which can not exercise their rights for legal protection independently due to physical or mental disorders detained in an administrative order.

Rejection of advocate of the person, being the subject of legal proceedings in specified cases will not be considered.

Article 382.

Translator

1)
Adult person with knowledge of required translation languages with no personal interests in the outcome of the case can be selected to be the translator.

2) Translator is appointed by judge, authorised body (official), who executes the administrative violation case.

3) Translator shall appear on invitation of the judge, authorised body (official), who executes the case on administrative violation, providing the complete and accurate translation and confirm its accuracy by signature.

4) Translator shall refuse to perform his duties to the authorised person is any of conditions stipulated in article 383.2. of this Code exist.

5) Translator shall be warned for administrative liability for false translations made deliberately. Should translator refuse to perform his obligations or not appear on invitation he shall be drawn for administrative violation stipulated by this Code.

Article 383.

Circumstances that exclude the participation in the execution of administrative violation case

2) Specialist, expert and translator can not participate in administrative violation case in following events:

2.1. if they have any relations with the person who has committed the
administrative violation, victim, his representative (legal representative), advocate, prosecutor, judge, collegial body member or the official executive the administrative violation case;

2.2. if they earlier participated in the case in other roles;

2.3. if any basis exists to consider their direct or indirect interest in the case
outcome.

Code des infractions administratives (2000)

Article 315-1.

Prévention de l'usage de la langue officielle en république d'Azerbaïdjan

La propagande
contre la langue officielle, le maintien de la résistance à l'emploi et au développement de l'azerbaïdjanais, la tentative de limiter l'étendue son emploi et aussi l'empêchement d'appliquer l'alphabet romain azerbaïdjanais dans la république d'Azerbaïdjan:

- entraînent l'imposition à des personnes physiques d'une peine de 20 à 40 manats, à des fonctionnaires d'une peine de 50 à 90 manats et aux personnes morales, de 150 à 300 manats conventionnels.

Article 363

Langue d'exécution des affaires concernant les infractions administratives

1) L'exécution des affaires relatives à des infractions administratives en république d'Azerbaïdjan doit se dérouler en azerbaïdjanais ou dans la langue de la population majoritaire d'une région donnée.

2) Les personnes impliquées dans une affaire concernant les infractions administratives et qui ne connaissent pas la langue ont le droit de témoigner, d'obtenir des explications, de déposer une plainte ou des requêtes dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue dont elles ont la maîtrise ainsi que le droit de bénéficier des services d'un traducteur, conformément à la procédure prévue par le présent code.

Article 371

Personne accusée d'une infraction administrative

1)
Quiconque est accusé d'une infraction administrative détient les droits suivants:

1. examiner les documents de la cause;
2. fournir des explications;
3. soumettre des preuves;
4. soumettre et annuler des pétitions;
5. utiliser les services d'un avocat pendant les audiences;
6. protester contre l'application des mesures relatives à l'exécution de la cause concernant une infraction administrative et à la résolution de la cause;
7.
employer sa langue maternelle et les services de traduction, s'il ne connaît pas la langue dans laquelle se déroule la cause.

Article 376

Présence obligatoire d'un avocat

1)
La présence d'un avocat dans les cas obligatoires pour les mineurs, les muets, les sourds et les aveugles,
les personnes ne connaissant pas la langue à employer dans la procédure judiciaire et les autres personnes qui ne peuvent pas exercer leurs droits concernant la protection juridique, indépendamment des problèmes d'ordre physique ou mental dans un contexte administratif.

Le refus d'un avocat de la part du justiciable faisant l'objet de poursuites judiciaires dans des cas précis ne sera pas pris en considération.

Article 382

Traducteur

1) Toute personne adulte ayant une connaissance des langues nécessaires pour une traduction et n'ayant aucun intérêt personnel dans l'issue de la cause peut être sélectionnée pour être traducteur.

2) Le traducteur est désigné par un juge, un organisme autorisé (officiel), qui exécute le cas concernant les infractions administratives.

3) Le traducteur doit se présenter sur demande du juge ou de l'organisme autorisé (officiel), qui dirige la cause dans les cas d'infraction administrative, en fournissant la traduction complète et précise, et en confirmant l'exactitude par sa signature.

4) Le traducteur doit refuser d'exercer ses fonctions à l'autorité concernée si l'une des conditions prévues à l'article 383.2 du présent code existe.

5) Le traducteur doit être averti de la responsabilité administrative pour les fausses traductions faites délibérément. Si le traducteur refuse de remplir ses obligations ou ne se présente pas sur demande, il doit être accusé d'infraction administrative prévue par le présent code.

Article 383

Circonstances excluant la participation à l'exécution d'une affaire d'infraction administrative

2) Le spécialiste, l'expert et le traducteur ne peuvent pas participer dans les affaires d'infraction administrative dans les cas suivants:

2.1. s'ils ont des relations avec la personne qui a commis l'infraction administrative, avec la victime, avec son représentant (représentant juridique), un avocat, un procureur, un juge, un membre du corps collégial ou de l'exécutif officiel dans une cause d'infraction administrative;

2.2. s'ils ont déjà participé à l'affaire dans d'autres rôles;

2.3. s'il existe une base pour considérer leur intérêt direct ou indirect dans le résultat de la cause.

Page précédente

Azerbaïdjan

Accueil: aménagement linguistique dans le monde