Union indienne

The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act, 2015

Section 1.

1) This Act may be called the Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act, 2015.

2) It extends to the whole of India except the State of Jammu and Kashmir.

3) It shall come into force on such date as the Central Government may, by notification in the Official Gazette, appoint.

Section 8

Powers, functions and responsibilities of the Board.

3) The functions and responsibilities of the Board shall include:

(d) wherever necessary the Board shall provide an interpreter or translator, having such qualifications, experience, and on payment of such fees as may be prescribed, to the child if he fails to understand the language used in the proceedings;

Loi sur la justice pour mineurs (soins et protection des enfants), 2015

Article 1^er

1) La présente loi peut être appelée Loi sur l justice pour mineurs (soins et protection des enfants) de 2015.

2) Elle s'applique à l'ensemble de l'Inde, sauf à l'État du Jammu-et-Cachemire.

3) Elle entre en vigueur à une date que le gouvernement central peut désigner par un avis au Journal officiel.

Article 8

Pouvoirs, fonctions et responsabilités du Conseil

3) Les fonctions et responsabilités du Conseil sont les suivantes:

(d) dans la mesure où cela est nécessaire, la Commission fournit un interprète ou un traducteur possédant les qualifications, l'expérience et le paiement des frais prescrits pour l'enfant, s'il ne parvient pas à comprendre la langue utilisée lors de la procédure;