Evidence Act (1872)

Section 93.

When the language used in a document is, on its face, ambiguous or defective, evidence may not be given of facts which would show its meaning or supply its defects.

Section 94.

When language used in a document is plain in itself, and when it applies accurately to existing facts, evidence may not be given to show that it was not meant to apply to such facts.

Section 95.

When language used in a document is plain in itself, but is unmeaning in reference to existing facts, evidence may be given to show that it was used in a peculiar sense.

Section 96.

When the facts are such that the language used might have been meant to apply to any one, and could not have been meant to apply to more than one, of several persons or things, evidence may be given of facts which show which of those persons or things it was intended to apply to.

Section 97.

When the language used applies partly to one set of existing facts, and partly to another set of existing facts, but the whole of it does not apply correctly to either, evidence may be given to show to which of the two it was meant to apply.

Loi sur la preuve (1872)

Article 93

Lorsque la langue utilisée dans un document est, à première vue, ambiguë ou défectueuse, les éléments de preuve ne peuvent être rendue que par des faits qui montrent son sens ou suppléent ses défauts.

Article 94

Lorsqu'une langue utilisée dans un document est claire en soi, et lorsqu'elle s'applique précisément à des faits réels, la preuve ne peut être rendue pour montrer qu'elle n'est pas censée s'appliquer à ces faits.

Article 95

Lorsqu'une langue utilisée dans un document est claire en soi, mais qu'elle est sans signification en référence à des faits réels, la preuve peut être donnée pour montrer qu'elle est utilisée dans un sens particulier.

Article 96

Lorsque les faits sont tels que la langue utilisée pourrait être destinée à s'appliquer à un fait et non pas s'appliquer à plusieurs faits, personnes ou objets, la preuve peut être donnée sur des faits qui montrent que des personnes ou des objets peuvent s'appliquer.

Article 97

Lorsque la langue utilisée s'applique en partie à un ensemble de faits réels et en partie à un autre ensemble de faits réels, mais que l'ensemble de ces faits ne s'applique pas correctement à l'un d'eux, la preuve peut être donnée pour montrer à quel des deux elle est censée s'appliquer.

Code of Criminal Procedure (1898)

Section 221

Charge to state offence

(1) Every charge under this Code shall state the offence with which the accused is charged.

Language of charge

6. The charge shall be written either in English or in the language of the Court.

Section 265

Language of record and judgment

(1) Records made under section 263 and judgments recorded under section 264 shall be written by the presiding officer, either in English or in the language of the Court, or, if the Court to which such presiding officer is immediately sub-ordinate so directs, in such officer's mother-tongue.

 si la cour à laquelle un tel officier de présidence est immédiatement subalterne ainsi dirige

Section 357

Language of record of evidence

(2) The evidence so taken down shall be signed by the Sessions Judge or Magistrate, and shall form part of the record:

Provided that the Government may direct the Sessions Judge or Magistrate to take down the evidence in the English language or in the language of the Court, although such language is not his mother-tongue.

Section 367

Language of judgment Contents of judgment

(1) Every such judgment shall, except as otherwise expressly provided by this Code, be written by the presiding officer of the Court or form the dictation of such presiding officer in the language of the Court, or in English; and shall contain the point or points for determination, the decision thereon and the reasons for the decision; and shall be dated and signed by the presiding officer in open Court at the time of pronouncing it and where it is not written by the presiding officer with his own hand, every page of such judgment shall be signed by him.

(2) It shall specify the offence (if any) of which, and the section of the Penal Code or other law under which, the accused is convicted, and the punishment to which he is sentenced.

Section 558

Power to decide language of Courts

The Government may determine what, for the purposes of this Code, shall be deemed to be the language of each Court within the territories administered by it.

Code de procédure pénale (1898)

Article 221

Accusation d'une infraction contre l'État

(1) Toute accusation en vertu du présent code doit mentionner l'infraction dont l'accusé est inculpé.

Langue de l'accusation

6. L'accusation doit être rédigée en anglais ou dans la langue de la cour.

Article 265

Langue de l'enregistrement et de la sentence

(1) Les enregistrements effectués en vertu de l'article 263 et les jugements enregistrés en vertu de l'article 264 doivent être rédigés par le président du tribunal en anglais ou dans la langue de la cour ou, si la cour pour laquelle le président est immédiatement désigné l'ordonne, dans la langue maternelle de cet officier de justice.

Article 357

Langue de l'enregistrement du témoignage

(2) La preuve ainsi considérée doit être signée par le juge de cassation ou un magistrat, et faire partie du dossier :

Pourvu que le gouvernement puisse ordonner au juge de cassation ou au magistrat de consigner le témoignage en anglais ou dans la langue de la cour, bien que cette langue ne soit pas sa langue maternelle.

Article 367

Langue du contenu de l'arrêt du jugement

(1) Tout jugement doit, sauf dans les cas contraire expressément prévus par le présent code, être rédigé par le président du tribunal ou lors de la prise sténographique par le juge d'instruction dans la langue de la cour ou en anglais, et doit contenir le point ou les points de la décision ainsi que les motifs de la décision ; et il doit être daté et signé par le président du tribunal en audience publique au moment de prononcer la sentence; si le jugement n'est pas rédigé par le président de sa propre main, chaque page de ce jugement doit être signée par celui-ci.

(2) Le jugement doit préciser l'infraction (le cas échéant) dont l'accusé est reconnu coupable et la peine pour laquelle il est condamné, ainsi que l'article du Code pénal ou de toute autre loi concernée.

Article 558

Pouvoir de décider la langue des tribunaux

Le gouvernement peut déterminer ce qui, aux fins du présent code, est réputé pour être la langue de chaque tribunal dans les territoires administrés par celui-ci.

Code of Civil Procedure (1908)

Section 137

Language of subordinate Courts

(1) The language which, on the commencement of this Code, is the language of any Court subordinate to the High Court Division shall continue to be the language of such subordinate Court until the Government otherwise directs.

(2) The Government may declare what shall be the language of any such Court and in what character applications to and proceedings in such Courts shall be written.

(3) Where this Code requires or allows anything other than the recording of evidence to be done in writing in any such Court, such writing may be in English; but if any party or his pleader is unacquainted with English a translation into the language of the Court shall, at his request, be supplied to him; and the Court shall make such order as it thinks fit in respect of the payment of the costs of such translation.

Section 138

Power of High Court Division to require evidence to be recorded in English

(1) The High Court Division may, by notification in the official Gazette, direct with respect to any Judge specified in the notification, or falling under a description set forth therein, that evidence in cases in which an appeal is allowed shall be taken down by him in the English language and in manner prescribed.

(2) Where a Judge is prevented by any sufficient reason from complying with a direction under sub-section (1), he shall record the reason and cause the evidence to be taken down in writing from his dictation in open Court.
 

Code de procédure civile (1908)

Article 137

Langue des tribunaux inférieurs

(1) La langue qui, au début du présent code, est celle de tout tribunal inférieur à la chambre de la Haute Cour doit continuer d'être celle de ce tribunal inférieur jusqu'à ce que le gouvernement ne l'ordonne autrement.

(2) Le gouvernement peut déclarer quelle doit être la langue de ce tribunal et de quelle manière doivent être rédigées les applications et la procédure devant ces tribunaux.

(3) Là où le présent code exige ou permet une autre langue pour l'enregistrement de la preuve qui doit être fait par écrit par un tribunal, cet écrit peut être en anglais; mais si une partie ou son plaideur ignore l'anglais, une traduction dans la langue de la cour doit, sur demande, lui être accordée; la cour doit alors rendre une ordonnance qu'elle nécessaire en ce qui concerne le paiement des frais d'une telle traduction.

Article 138

Pouvoir de la chambre de la Haute Cour pour exiger que les témoignages soient rédigés en anglais

(1) La chambre de la Haute Cour peut, par avis dans le Journal officiel, ordonner à n'importe quel juge mentionné dans l'avis ou relevant de la description qui y est présentée que le témoignage dans le cas où un appel est autorisé doit être accepté par ledit juge en anglais et selon la manière prescrite.

(2) Lorsqu'un juge est empêché par un motif suffisant de se conformer aux directives du paragraphe 1, il doit enregistrer la raison et expliquer le témoignage reçu par écrit lors de la prise sténographique en audience publique.

Succession Act (1925)

Section 277

In what cases translation of will to be annexed to petition Verification of translation by person other than Court translator

In cases wherein the will, copy or draft, is written in any language other than that in ordinary use in proceedings before the Court, there shall be a translation thereof annexed to the petition by a translator of the Court, if the language be one for which a translator is appointed; or, if the will, copy or draft, is in any other language, then by any person competent to translate the same, in which case such translation shall be verified by that person in the following manner, namely:-

"I (...) do declare that I read and perfectly understand the language and character of the original, and that the above is a true and accurate translation thereof."

Loi sur les successions (1925)

Article 277

Cas d'une traduction d'un testament à annexer à la réclamation de vérification d'une traduction par une autre personne que le traducteur de la cour

Dans les cas dans lesquels le testament, une reproduction ou une version préliminaire, est rédigé dans une autre langue que celle d'usage normal dans la procédure judiciaire, il doit y avoir une traduction de celui-ci annexée à la pétition par un traducteur judicaire, si la langue est l'une de celle pour laquelle un traducteur est désigné; ou si le testament, une reproduction ou une version préliminaire, est rédigé dans une autre langue, alors que toute autre personne compétente puisse traduire ces documents, dans ce cas cette traduction doit être vérifiée par cette personne de la manière suivante, à savoir:

«Je ... déclare que je lis et comprends parfaitement la langue et le caractère de l'original, et que ce qui précède est une traduction fidèle et exacte.»

Naturalization Act (1926)

Section 3.

Grant of certificate of naturalization

(1) The Government may grant a certificate of naturalization to any person who makes an application in this behalf and satisfies the Government-

(a) that he is not a minor;

(b) that he is neither a citizen of Bangladesh nor a subject of any state of which a citizen of Bangladesh is prevented by or under any law from becoming a subject by naturalization;

(c) that he has resided in Bangladesh throughout the period of twelve months immediately preceding the date of the application, and has, during the seven years immediately preceding the said period of twelve months, resided in Bangladesh for a period amounting in the aggregate to not less than four years;

(d) that he is of good character;

(e) that he has an adequate knowledge of Bengali; and

[...]

Loi sur la naturalisation (1926)

Article 3

Émission du certificat de naturalisation

(1) Le gouvernement peut accorder un certificat de naturalisation à quiconque présente une demande en son nom et répond aux conditions du gouvernement:

(a) qu'il n'est pas un mineur ;

(b) qu'il n'est ni citoyen du Bangladesh ni un ressortissant d'un État dont est empêché un citoyen du Bangladesh ou en vertu d'une loi de devenir citoyen par naturalisation ;

(c) qu'il a résidé au Bangladesh pendant une période de douze mois précédant immédiatement la date de la demande et qu'il a, au cours des sept années précédant immédiatement ladite période de douze mois, résidé au Bangladesh pour une période s'élevant à un total de quatre ans ou plus ;

(d) qu'il est de bonne moralité ;

(e) qu'il possède une connaissance suffisante du bengali ; et

[...]

Army Act (1952)

Section 19

Certificate on termination of service

Every junior commissioned officer or person enrolled under this Act, who is dismissed, removed, retired, released or discharged from the service shall be furnished by his commanding officer with a certificate in the Bengali language or such other language as he understands, setting forth,-

(a) the authority who terminates his service;

(b) the cause for such termination;

Loi sur l'armée (1952)

Article 19

Certificat de cessation de service

Tout jeune officier ou toute personne inscrite en vertu de la présente loi, qui est rejeté, supprimé, retraité, sorti ou libéré du service, doit se voir remettre par son commandant un certificat en bengali ou en une autre langue qu'il comprend, en précisant:

(a) l'autorité qui met fin à son service.

(b) la cause de cette résiliation ;

Printing Presses and Publications
(Declaration and Registration) Act (1973)

Section 10

Effect of change of language, periodicity or place of publication

If at any time after the making of a declaration under section 7, the newspaper to which the declaration relates is printed or published in a language, with a periodicity or at a place, other than the language or languages, periodicity or place shown in the declaration, the declaration shall become null and void, and any further printing and publication of the newspaper shall be unauthorised unless a fresh declaration under section 7 is made, but nothing in this section shall apply to a temporary change of the place of printing or publication for a period not exceeding thirty days at any one time, if within seventy-two hours of such temporary change the District Magistrate is informed of it in the manner prescribed.

Section 12

Authentication of the declaration

(1) Subject to the provisions of sub-section (2), each of the duplicate originals of every declaration made and subscribed under section 7 shall be authenticated by the signature and official seal of the District Magistrate before whom the said declaration is made.

(2) The District Magistrate shall not authenticate the declaration unless he is satisfied that-

(a) the proprietor, the printer and the publisher are citizens of Bangladesh;

(b) the proprietor, if he himself is not the printer or the publisher, has authorised the making of such declaration;

(c) the title of the newspaper proposed to be published is not the same as the title of any newspaper already being published in the same language at any place in the country, not being a newspaper of different periodicity published by the same publisher or another edition of the same newspaper published from another place;

Loi sur les presses d'imprimerie et les publications
(Déclaration et enregistrement) (1973)

Article 10

Effet du changement de langue, de périodicité ou du lieu de publication

Si, à un moment donné après le dépôt d'une déclaration en vertu de l'article 7, le journal auquel la déclaration se rapporte est imprimé ou publié, avec une périodicité ou à un lieu donnés, dans une autre langue, avec une autre périodicité et lieu que ceux indiqués dans la déclaration, celle-ci est considérée comme nulle et non avenue, et toute poursuite d'impression et de publication du journal doit être interdite, à moins d'une nouvelle déclaration en vertu de l'article 7, mais rien dans le présent article ne s'applique à une modification temporaire du lieu d'impression ou de publication pour une période n'excédant pas trente jours à quelque moment que ce soit si, dans les soixante-douze heures à la suite de ces changements temporaires le magistrat de district est informé selon les modalités prescrites.

Article 12

Authentification de la déclaration

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, chacun des originaux en double de chaque déclaration faite et souscrite en vertu de l'article 7 doit être authentifié par le sceau officiel et de la signature du magistrat de district devant qui la déclaration est faite.

(2) Le magistrat de district ne doit pas authentifier la déclaration à moins qu'il soit convaincu que:

a) le propriétaire, l'imprimeur et l'éditeur sont citoyens du Bangladesh ;

b) le propriétaire, si lui-même n'est pas l'imprimeur ou l'éditeur, a autorisé la prise de cette déclaration ;

c) le titre du journal proposé à paraître n'est pas le même que le titre d'un journal déjà publié dans la même langue à n'importe quel endroit dans le pays, comme n'étant ne pas un journal de périodicité différente publiée par le même éditeur ou une autre édition du journal même publiée d'un autre endroit ;

Bangla Academy Ordinance (1978)

Section 6

Functions of the Academy

(1) The functions of the Academy shall be-

(a) to develop, foster and promote the Bengali language, literature and culture in accordance with the national aspirations;

(b) to facilitate the introduction of Bengali language in all spheres of life in Bangladesh;

(c) to translate, coin, prepare, adopt, develop and popularise Bengali vocabulary for foreign words and phrases, scientific, technical and official terms;

(d) to produce, translate and make available in the Bengali language suitable reading materials, including advanced treaties on the various branches of science and technology as well as reference works, dictionaries, bibliographies and encyclopaedia;

(e) to make arrangement for research on development of the Bengali language and literature and, for that purpose, to enter into contract with experts and to maintain close relationship with the universities and other organisations;

(f) to set up branches of the Academy within Bangladesh with a view to fostering research, literary, cultural and other activities;

(g) to render financial help to the indigent but meritorious Bengali writers and research workers;

(h) to engage individuals or organisations or both for undertaking specific work for the Academy;

(i) to award prizes and rewards to persons who, in the opinion of the Parishad have made notable contributions to the upliftment of the Bengali language and literature or to the study of science;

Ordonnance sur l'Académie bengali (1978)

Article 6

Fonctions de l'Académie

(1) Les fonctions de l'Académie sont les suivantes:

(a) élaborer, favoriser et promouvoir la langue, la littérature et la culture bengali, conformément aux aspirations nationales ;

(b) faciliter l'introduction de la langue bengali dans toutes les sphères de la vie au Bangladesh ;

(c) traduire, créer, élaborer, adopter, développer et vulgariser le vocabulaire bengali à partir d'expressions et de mots étrangers, pour des termes officiels scientifiques et techniques ;

(d) produire, traduire et rendre disponibles dans la langue bengali des documents de lectures adéquats, y compris les travaux avancés dans les différents domaines de la science et de la technologie, ainsi que les ouvrages de référence, les dictionnaires, les bibliographies et les encyclopédies ;

e) prendre des dispositions pour la recherche sur le développement de la langue et de la littérature bengali et, à cette fin, conclure des ententes avec des experts et maintenir des relations étroites avec les universités et d'autres organismes ;

(f) de mettre en place les spécialités de l'Académie au Bangladesh en vue de favoriser la recherche, les activités littéraires, culturelles et autres;

(g) rendre l'aide financière accessible aux auteurs et chercheurs bengalis qui le méritent ;

(h) recruter des individus ou des organismes, ou les deux, pour entreprendre les travaux spécifiques de l'Académie ;

(i) accorder des prix et des récompenses aux personnes qui, de l'avis de la Parishad, ont apporté une contribution remarquable à la promotion de la langue et de la littérature bengali ou à l'étude de la science ;

Madrasah Education Ordinance (1978)

Section 2

Definitions

In this Ordinance, unless there is anything repugnant in the subject or context,-

(n) “Madrasah” means a traditional religious institution of Islamic learning and includes Furquania Madrasah, Ibtedayee Madrasah, Dakhil Madrasah, Alim Madrasah ;

(o) “Madrasah education” means education pertaining to Ibtedayee standard, Dakhil standard, Alim standard, and includes-

(i) reading of the Holy Qur'an;

(iii) Humanities including Arabic language and literature, Islamic history, general history, Bengali language and literature;

Ordonnance sur l'éducation dans les madrasas (1978)

Article 2

Définitions

Dans la présente ordonnance, sauf dispositions contraires dans l'objet ou le contexte:

(n) «Madrasa» désigne une institution religieuse traditionnelle d'apprentissage islamique et comprenant les madrasas de Furquania, d'Ibtedayee, de Dakhil et d'Alim ;

(o) «Éducation madrasda» désigne l'éducation se rapportant à la norme Ibtedayee, la norme Dakhil, la norme Alim et comprenant:

(i) la lecture du Coran ;

(iii) les sciences humaines dont la langue et la littérature arabe, l'histoire islamique, l'histoire générale, la langue et la littérature bengali ;

Bangladesh Merchant Shipping Ordinance (1983)

Section 115

Special provisions with regard to agreements with crew of Bangladesh foreign-going ships

(1) The following provisions shall have effect with respect to the agreements with the crew made in Bangladesh in the case of Bangladesh foreign-going ships, namely:-

(a) the agreement shall, subject to the provisions of this Ordinance as to substitutes, be signed by each seaman in the presence of a Shipping Master;

(b) the Shipping Master shall cause the agreement to be read over and explained to each seaman, in a language understood by him, or shall otherwise ascertain that each seaman understands the same before he signs it, and shall attest each signature;

Section 121

Copy of agreement with crew to be made accessible to the crew

(1) The master shall, at the commencement of every voyage or engagement, cause a legible copy of the agreement with the crew and, if necessary, a translation thereof in a language understood by the majority of the crew (omitting the signatures), to be placed or posted up in such part of the ship as is accessible to the crew.

(2) Any master who fails without reasonable cause to comply with the provisions of sub section (1) shall, for each offence, be punishable with fine which may extend to five thousand Taka.

Ordonnance sur la marine marchande du Bangladesh (1983)

Article 115

Dispositions spéciales à l'égard des conventions avec l'équipage des navires étrangers au Bangladesh

(1) Les dispositions suivantes doivent avoir effet à l'égard des conventions avec l'équipage conclues au Bangladesh dans le cas des navires étrangers au Bangladesh, à savoir:

a) la convention doit, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance comme produit de remplacement, être signée par chaque matelot en présence d'un maître de navigation ;

(b) le maître de navigation doit faire en sorte que la convention soit relue et expliquée à chaque matelot, dans une langue qu'il comprend ou s'assurer que chaque marin comprenne les mêmes concepts avant de signer, et il doit attester chaque signature ;

Article 121

Copie de la convention avec l'équipage afin de la rendre accessible

(1) Le maître de navigation doit, au début de chaque voyage ou engagement, produire une copie lisible de la convention avec l'équipage et, le cas échéant, une traduction dans une langue comprise par la majorité de l'équipage (omettant les signatures) qui sera placée ou affichée dans une partie du navire accessible à l'équipage.

(2) Tout maître de navigation qui manque sans motif raisonnable de se conformer aux dispositions du paragraphe 1, pour chaque infraction, est passible d'une amende pouvant atteindre jusqu'à cinq mille taka.

Family Courts Ordinance (1985)

Section 12

Recording of evidence

(7) The evidence of each witness shall be taken down in writing, in the language of the Court, by the presiding Judge of the Court and shall be signed by such Judge.

(8) Where the evidence of a witness is given in any language other than the language of the Court, the presiding Judge may take it down in that language, if possible, and an authenticated translation of such evidence in the language of the Court shall form a part of record.

(9) When the evidence of a witness is taken down, it shall be read over to him and shall, if necessary, be corrected.

(10) If the witness does not accept the correctness of any part of the evidence, the presiding Judge may, instead of correcting the evidence, make a memorandum of the objection made by the witness, and shall add such remarks as he thinks necessary.

(11) If the evidence is taken down in a language different from that in which it has been given and the witness does not understand that language, the evidence shall be interpreted to him in the language in which it was given or in a language which he understands.

Section 15

Writing of judgment

(1) Every judgment or order of a Family Court shall be written by the presiding Judge or from the dictation of such Judge in the language of the Court and shall be dated and signed by the Judge in open Court at the time of pronouncing it.

(2) All judgments and orders which are appealable shall contain the point for determination, the decision thereon and the reasons therefore.

Ordonnance sur les tribunaux de la famille (1985)

Article 12

Enregistrement du témoignage

(7) Le témoignage de chaque témoin doit être consigné par écrit, dans la langue de la cour, par le président de la cour et signé par ce juge.

(8) Lorsque le témoignage d'un témoin est donnée dans une autre langue que celle de la cour, le juge peut procéder dans cette langue si c'est possible, et une traduction authentifiée du témoignage dans la langue de la cour doit être faire partie du procès-verbal.

(9) Lorsque le témoignage d'un témoin est consigné, il doit lui être lu et, si c'est nécessaire, être révisé.

(10) Si le témoin n'accepte pas la justesse des propos d'un partie du témoignage, le juge peut, au lieu de rectifier celui-ci, prendre note de l'objection faite par le témoin et y ajouter des observations qu'il estime nécessaires.

(11) Si la preuve est entendue dans une langue différente de celle dans laquelle elle a été rendue et que le témoin ne comprend pas cette langue, la preuve doit lui être interprétée dans la langue dans laquelle elle a été rendue ou dans une langue qu'il comprend.

Article 15

Rédaction de la sentence

(1) Toute sentence ou ordonnance d'un tribunal de la famille doit être rédigée par le président du tribunal ou la prise sténographique dudit juge dans la langue de la cour; elle doit être datée et signée par le juge en audience au moment du prononcé.

(2) Toutes les sentences et ordonnances susceptibles d'un appel doivent contenir les éléments de la décision et des motifs qui l'expliquent.