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VenezuelaLoi sur la réforme partielle
2021 |
Contenu de la réforme :
La réforme législative approuvée comprend 10 articles qui renouvellent,
modifient ou réécrivent les articles de la Loi sur les langues indigènes
(version de 2021).
L’article 1 de la réforme modifie plusieurs titres généraux de la loi, notamment
les nouvelles responsabilités de l’Institut national des langues indigènes.
Cet institut sera l’organisme compétent pour l’élaboration des politiques
linguistiques, le conseil aux pouvoirs publics en matière de défense et de
promotion des langues indigènes et culturelles des peuples et communautés
indigènes, et plus particulièrement pour le conseil à l’autorité éducative
compétente en matière d’élaboration de projets pédagogiques pour chaque groupe
ethnique, ainsi que pour l’élaboration de stratégies de formation des agents
publics dans les domaines de l’éducation relatifs aux peuples indigènes.
Jusqu’à 23 articles du texte de loi sont modifiés et présentés, garantissant les
pouvoirs de l’Institut national des peuples indigènes et d’autres
organismes connexes en matière de normalisation des systèmes orthographiques,
des dictionnaires, des bibliothèques, et de publication et de diffusion de tout
autre matériel et méthode technologique pour la préservation et l’enseignement
des langues indigènes, en tenant compte des variations et des spécificités de
chaque groupe ethnique. De même, les exigences relatives à la traduction et à
l'interprétation de la Constitution bolivarienne, des principales lois, du Plan
national de développement et de tout document d'intérêt national et pour les
peuples indigènes sont précisées, ainsi que leur utilisation dans les actes
officiels.
De nouveaux articles ont été ajoutés, dont l'article 37, qui souligne la mise en
place de « niches linguistiques » comme espaces d'apprentissage et de
préservation de chaque langue indigènes. Ces espaces comprendront des
traducteurs et des enseignants et seront placés sous la responsabilité des aînés
et des sages des différentes communautés.
Les «niches linguistiques» sont des espaces d'éducation holistique en dehors du
cadre scolaire traditionnel. Dans ces espaces, les aînés, les sages et les
locuteurs des langues indigèness utilisent leurs méthodes ancestrales pour
interagir avec les enfants, permettant ainsi l'enseignement de leur langue
maternelle. Le gouvernement national sera responsable de ces espaces d'échange
linguistique. L'Institut national de recherche sur les peuples indigènes,
en coordination avec les instances éducatives et culturelles et les peuples indigèness, les mettra en œuvre, les développera et les renforcera, en assurant
leur financement et la construction des infrastructures nécessaires.
L'article 4 de la réforme ajoute un nouvel article 38 à la loi, conférant aux
conseils législatifs des États et aux conseils municipaux de tout le Venezuela
la responsabilité d'adopter des lois pour la diffusion des langues indigènes
présentes sur leurs territoires.
L'article 5 de la réforme ajoute un nouvel article 40 à la loi, stipulant que
l'installation de l'espace d'échange linguistique doit se faire dans une
habitation indigènes ou un espace similaire, dans le respect de l'identité, des
pratiques et des coutumes de chaque groupe ethnique, sous la responsabilité d'un
aîné ou d'une personne sage, accompagné d'un enseignant bilingue en éducation
interculturelle connaissant les normes et pratiques culturelles de cette
communauté.
L’article 7 de la réforme ajoute un nouvel article 41, stipulant que l’Institut
national des langues indigènes doit offrir des incitations socio-économiques
aux aînés et aux personnes sages indigèness, notamment à ceux qui sont appelés à
travailler dans les niches linguistiques, ainsi qu’à ceux qui se consacrent à la
revitalisation et à la défense de ces langues.
L’article 9 de la réforme précise que cette loi entrera en vigueur dès sa
publication au Journal officiel.
Enfin, l’article 10 de la réforme impose l’utilisation d’un langage inclusif,
l’ajout de titres et de nouveaux articles.
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Ley de Reforma Parcial de la Ley de Idiomas Indígenas (2021) Artículo 1. Se modifica el artículo 12, quedando la redacción en
los términos siguientes: Son competencias del Instituto
Nacional de Idiomas Indígenas, las siguientes: 7) Elaborar y aprobar las
gramáticas, los alfabetos, los sistemas ortográficos, los
diccionarios, glosarios específicos y especializados y otros
materiales destinados al estudio, enseñanzas y aprendizaje de los
idiomas indígenas. |
Loi de réforme partielle de la loi sur les langues indigènes (2021) Article 1er 23) Coordonner, orienter et soutenir les processus de recherche linguistique et culturelle menés par des chercheurs, des centres de recherche et d'autres entités étrangères auprès des communautés et des peuples indigènes du territoire national et faciliter les mécanismes de consultation appropriée pour l'exercice de ces recherches auprès des communautés indigènes. |
| Artículo 2.
Se adiciona un nuevo artículo, después del artículo 36,
quedando la redacción en los términos siguientes: Artículo 37. Se modifica artículo 37, quedando la redacción en los términos siguientes: Responsabilidad del Estado en los nichos etnolingüísticos Artículo 38. Corresponde al Instituto Nacional de Idiomas Indígenas, en coordinación con los órganos y entes competentes en materia de educación, cultura y pueblos indígenas, conjuntamente con los pueblos y comunidades indígenas implantar, desarrollar y fortalecer los nichos etnolingüísticos en aquellas comunidades que hayan perdido o se encuentren amenazadas de perder sus idiomas originarios. Le corresponde al Estado lo concerniente al financiamiento para la construcción y el mantenimiento de la infraestructura de los nichos lingüísticos. El Instituto Nacional de Idiomas Indígenas, en coordinación con los órganos y entes competentes en materia de educación, cultura y pueblos indígenas, conjuntamente con los pueblos y comunidades indígenas, implementará planes, programas y proyectos de dotación, mantenimiento y acompañamiento técnico a los nichos etnolingüísticos. El funcionamiento de los nichos etnolingüísticos debe desarrollarse con la participación protagónica de los ancianos, ancianas, sabios y sabias indígenas. La educación propia indígena debe llevarse a cabo en diferentes espacios de acuerdo con el contexto de cada pueblo y comunidad indígena. |
Article 2 Un nouvel article est ajouté après l'article 36, avec le libellé suivant : Niches ethnolinguistiques Article 37 Les niches ethnolinguistiques sont des espaces de développement holistique situés en dehors du cadre scolaire, où le foyer et l'environnement socioculturel autochtone traditionnel sont reproduits et enrichis en tant qu'espaces d'apprentissage. Dans ces espaces, des aînés sages et des locuteurs de langues indigènes, s'appuyant sur les principes, les méthodes originales, les ressources et les stratégies qui sous-tendent l'éducation indigène et la cogestion communautaire et institutionnelle, interagissent avec les enfants indigènes, facilitant ainsi l'apprentissage de leur langue maternelle et des attributs de leur peuple et de leur culture. L'objectif est de revitaliser la langue et la culture ancestrales, en respectant leurs spécificités, leurs langues originales et leurs valeurs culturelles traditionnelles. Article 3 L’article 38 est modifié et se lit désormais comme suit : Responsabilité de l’État dans les espaces ethnolinguistiques Article 38 L’Institut national des langues indigènes, en coordination avec les organismes et entités compétents en matière d’éducation, de culture et de peuples indigènes, et en collaboration avec les peuples et communautés indigènes, est chargé de créer, de développer et de renforcer les espaces ethnolinguistiques dans les communautés qui ont perdu ou sont menacées de perdre leur langue maternelle. L’État est responsable du financement de la construction et de l’entretien des infrastructures de ces espaces linguistiques. L’Institut national des langues indigènes, en coordination avec les organismes et entités compétents en matière d’éducation, de culture et de peuples indigènes, et en collaboration avec les peuples et communautés indigènes, mettra en œuvre des plans, des programmes et des projets pour la mise en place, l’entretien et le soutien technique des espaces ethnolinguistiques. Le fonctionnement de ces espaces doit être développé avec la participation active des aînés et des sages indigènes. L’éducation autochtone doit être mise en œuvre dans différents espaces, en fonction du contexte de chaque peuple et communauté indigènes. |
| Artículo 4.
Se adiciona un nuevo artículo, después del artículo 38: Consejos legislativos estadales y concejos municipales Artículo 39. Los consejos legislativos estadales y concejos municipales deben adoptar leyes y ordenanzas dirigidas a la promoción y difusión de los idiomas indígenas en sus territorios, reconociendo los pueblos indígenas que habitan en él. Artículo 5. Se adiciona un nuevo artículo, después del artículo 39, quedando la redacción en los términos siguientes: Funcionamiento de los nichos etnolingüísticos Artículo 40. La instalación del nicho etnolingüístico debe ser en una vivienda indígena o espacio similar, atendiendo a su identidad cultural, usos, prácticas y costumbres, bajo la responsabilidad de una anciana o anciano, una sabia o sabio indígena, acompañado de un docente de educación intercultural bilingüe que domine y conozca su idioma y la cultura propia de su pueblo, con carácter permanente, regular y presencial, ajustado al calendario sociocultural conforme a los ritmos de vida y tiempos propios de cada pueblo o comunidad indígena. Las asambleas indígenas comunitarias quedan encargadas de la promoción y selección de las ancianas y ancianos, las sabias y sabios que voluntariamente manifiesten su deseo de enseñar el idioma, culturas e identidades indígenas en los nichos etnolingüísticos, con el acompañamiento y asesoría de las y los jefes de división estadales del Instituto Nacional de Idiomas Indígenas. Artículo 6. Se adiciona un nuevo artículo después del artículo 40, quedando la redacción en los términos siguientes: Reconocimientos Artículo 41. El Instituto Nacional de Idiomas Indígenas debe realizar el reconocimiento e incentivo socioeconómico a las ancianas y ancianos, sabias y sabios indígenas, que manifiesten su voluntad de enseñar el idioma originario y demás manifestaciones de la identidad cultural indígena incluyendo a todas aquellas personas requeridas para el funcionamiento de los nichos etnolingüísticos y las dedicadas a la revitalización, protección, promoción, difusión y defensa de los idiomas indígenas. Artículo 7. Se modifica el artículo 40, que pasa a ser el artículo 42,
ordenando en lo sucesivo la correlación numérica, quedando la
redacción en los términos Designación y banco de datos Artículo 42. El Instituto Nacional de Idiomas Indígenas debe acreditar a las y los intérpretes, traductoras y traductores indígenas oficiales, en conjunto con las organizaciones indígenas y autoridades originarias, para garantizar la comunicación en los actos oficiales, en los procesos administrativos, judiciales y demás actos de carácter público o privado en los cuales participen las y los indígenas. El Instituto Nacional de Idiomas Indígenas debe crear un registro y mantener a la disposición pública un banco de datos de los y las intérpretes, traductoras y traductores oficiales, calificados en los idiomas indígenas respectivos. Artículo 8. |
Article 4 Un nouvel article est ajouté après l'article 38 : Conseils
législatifs d'État et conseils municipaux. Article 5 Article 7 |