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Saint-Christophe-et-NiévèsSaint Kitts and Nevis Lois diverses à portée linguistique |
1) Constitution du 22 juin 1983
2) Loi sur les fiducies (1996)
3) Loi sur les sociétés (1996)
4) Loi sur la marine marchande (2002)
5) Loi sur les banques (2004)
6) Loi sur les assurances (2009)
Constitution of 22nd June 1983 Article 5 Protection of right to personal liberty [...] 2) Any person who is arrested or detained shall with reasonable promptitude and in any case not later than forty-eight hours after such arrest or detention be informed in a language that he understands of the reasons for his arrest or detention and be afforded reasonable facilities for private communication and consultation with a legal practitioner of his own choice and, in the case of a person under the age of eighteen years, with his parents or guardian. Article 10 Provisions to secure protection of law. 1) If any person is charged with a criminal offence, then unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law. 2) Every person who is charged with a criminal offence-
Article 17 Protection of persons detained in derogation from section 5. 1) When a person is detained under emergency measures derogating from section 5 by virtue of section 16 the following provisions shall apply, that is to say-
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Article 5 Protection du droit à la liberté individuelle [...] 2) Dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, au plus tard quarante-huit heures après son arrestation et sa détention, quiconque est arrêté ou détenu sera informé, dans une langue qu'il comprend, des raisons de son arrestation et de sa détention; des mesures raisonnables seront prises pour lui permettre de communiquer privément avec un avocat de son choix et, dans le cas d'une personne de moins de dix-huit ans, avec ses parents ou son tuteur. Article 10Dispositions visant à assurer la protection de la loi 1) Lorsque quiconque est accusé d'un délit, à moins que l'accusation ne soit retirée, l'affaire sera reportée à une audition juste dans un temps raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi conformément par la loi. 2) Quiconque est accusé d'un acte criminel:
Article 17 Protection d'une personne détenue en vertu de mesures d'urgence, en dérogation de l'article 5 1) Lorsqu'une personne est détenue en vertu de mesures d'urgence, en dérogation de l'article 5 et conformément à l'article 16, les dispositions suivantes s'appliqueront, c'est-à-dire: a) dans un délai raisonnable, et dans tous les cas au plus tard sept jours après le commencement de sa détention, elle sera informée, dans une langue qu'elle comprend et en détail, des raisons de sa détention et on lui remettra une déclaration écrite en anglais spécifiant en détail ces raisons. |
Trusts Act, 1996 Section 5.
Section 9. |
Article 5
Article 9 Dénominations |
Companies Act, 1996 Section 5.
Section 6.
Section 106. |
Article 5
Article 6 2) Les statuts doivent être rédigés en anglais et :
Article 106 |
Merchant Shipping Act, 2002 Section 112.
Section 138.
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Loi sur la marine marchande (2002) Article 112
Article 138
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Banking Act, 2004 Section 5.
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Article 5
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Insurance Act, 2009 Section 219. |
Article 219 |