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SalvadorLois diverses à portée linguistique |
1) Constitution (1983)
2) Loi spéciale sur la protection du patrimoine culturel (1993)
3) Loi générale sur l'éducation (1996)
4) Loi sur le notariat (2003)
5) Code civil (2004)
6) Loi sur la protection du consommateur (2006)
7) Règlement de la Loi sur la protection du consommateur (2006)
8) Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents (2009)
9) Code du travail (2009)
10) Code de la famille (2009)
11) Code de procédure civile (2010)
12) Code du commerce (2010)
Constitución (1983) Artículo 62 El idioma oficial de El Salvador es el castellano. El gobierno está obligado a velar por su conservación y enseñanza. Las lenguas autóctonas que se hablan en el territorio nacional forman parte del patrimonio cultural y serán objeto de preservación, difusión y respeto. |
Article 62 La langue officielle du Salvador est le castillan. Le gouvernement est obligé de veiller à sa conservation et son enseignement. Les langues autochtones en usage sur le territoire national font partie du patrimoine culturel et font l'objet de préservation, de diffusion et de respect. |
Ley Especial de Protección al Patrimonio Cultural (1993) Artículo 23.
La autorización para la salida temporal se sujetará a las condiciones siguientes:
El decreto mediante el cual se autorice la salida temporal de
un bien cultural mueble, deberá contener la fecha de salida del
territorio nacional del bien de que se trate; la fecha en que
deba regresar y la obligación del Ministerio de informar a la
Asamblea Legislativa, es estado en que el bien regresó. |
Loi spéciale sur la protection du patrimoine culturel (1993) Article 23 Le Ministère régit l'autorisation prévue à l'article précédent pour la sortie temporaire des biens culturels mobiliers, dans les cas suivants:
L'autorisation pour toute sortie temporaire est assujettie aux conditions suivantes :
Le décret qui autorise le départ temporaire des biens culturels mobiliers doit tenir compte de la date de départ du territoire national relativement au bien concerné ; la date à laquelle celui-ci doit être retourné et l'obligation d'un rapport du Ministère à l'Assemblée législative constituent l'état dans lequel la marchandise retournée. Article 44 Obligation de conservation La langue officielle du Salvador est le castillan et, sans préjudice de la garantie due à la langue nahuatl et à d'autres langues autochtones, il est de l'obligation de l'État d'assurer la préservation et à l'enseignement de celle-ci. À cette fin, cette langue doit être soumise aux lois et aux règlements respectifs. Il est strictement interdit de modifier les toponymes autochtones par lesquels sont connus les biens culturels, les populations, les sites historiques, les régions, les zones ou sites culturels du Salvador, ainsi que les lieux touristiques, les rues, les avenues ou routes, les monuments, les places, les jardins, les rivières, les lacs, les volcans, les collines ou tout autre lieu ou espace géographique du territoire national. Une protection égale est étendue aux dénominations historiques et culturelles. L'interdiction du paragraphe précédent s'étend aux biens culturels mobiliers ayant des dénominations autochtones. Toute modification d'un toponyme autochtone doit être annulé. Les dénominations historiques en espagnol, mais avec un nom autochtone préexistant jouissent d'une protection égale. |
Ley General de la Educación (1996) Artículo 16La educación inicial comienza desde el nacimiento del niño hasta los cuatro años de edad; y favorecerá el desarrollo socio-afectivo, psicomotriz, censo-perceptivo, de lenguaje y de juego, por medio de una adecuada estimulación temprana. La educación inicial centrará sus acciones en la familia y en la comunidad; el Ministerio de Educación normará y facilitará la ejecución de los programas de esta naturaleza desarrollados por instituciones públicas y privadas. |
Loi générale sur l'éducation (1996) Article 16 L'éducation fondamentale débute à la naissance de l'enfant jusqu'à quatre ans; et elle favorisera le développement socio-affectif, psychomoteur, senso-perceptif, langagier et ludique, au moyen de stimulations précoces adéquates. L'éducation fondamentale doit centrer ses actions sur la famille et la communauté; le ministère de l'Éducation normalise et facilite la mise en œuvre des programmes de cette nature, ceux-ci étant développés par des institutions publiques et privées. |
Ley de Notariado (2003) Artículo 32. 1º- Que se otorgue ante persona autorizada para ejercer el notariado; 2º- Que se asiente en el protocolo, en idioma castellano, indicándose su número de orden y con expresión del lugar, día y hora en que se otorguen. Cuando alguno de los otorgantes no hable el idioma castellano, se asistirá de un intérprete mayor de edad. Si fueren dos o más los otorgantes que estuvieren en ese caso, podrán nombrar un solo intérprete de común acuerdo, y el notario cumple consignando en el instrumento lo que expresen en castellano el intérprete o los intérpretes. [...] No será necesaria la concurrencia de testigos de asistencia
al otorgamiento de instrumentos públicos o de cualquier otro
acto notarial excepto cuando se tratare de testamentos y de
donaciones de cualquier clase. Sin embargo, el notario podrá
hacerlos intervenir si lo creyere conveniente, y, en todo caso,
cuando alguno de los otorgantes lo pida expresamente o cuando
sea ciego, mudo, o no supiere expresarse en el idioma castellano.
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Article 32 L'acte original doit satisfaire aux exigences suivantes : 1º Qu'il soit fait devant une personne autorisée à exercer le notariat; 2º Qu'il soit établi à partir d'un protocole, en langue castillane, en indiquant son numéro d'ordre et l'indication du lieu, de la date et de l'heure qui sont attribuées. Lorsqu'une des parties contractantes ne parle pas castillan, il est possible de recourir à un interprète d'âge majeur. Si deux ou plusieurs parties sont dans ce cas, elles peuvent désigner un seul interprète d'un commun accord et le notaire exerce sa tâche en consignant en castillan les propos des interprètes. [...] Article 34 L'assistance de témoins n'est pas nécessaire pour l'emploi de documents publics ou de tout autre acte notarié, sauf s'il s'agit d'un testament ou d'une donation de toute sorte. Toutefois, le notaire peut faire intervenir ces personnes s'il l'estime souhaitable et dans tous les cas où un donateur le demande expressément ou lorsqu'il est aveugle, muet ou ne sait pas s'exprimer en castillan. Les témoins admissibles doivent être deux, de l'un ou de l'autre sexe, être âgés de plus de 18 ans, être connus du notaire et être domiciliés dans la République. Cette dernière condition n'est pas obligatoire lorsque l'acte provient de l'étranger. Dans tous les cas, les témoins doivent savoir lire, écrire, parler le castillan et avoir une profession ou un métier. [...] |
Codigo Civil (2004) Artículo 1018. |
Article 1018 Lorsque le testateur ne peut comprendre ou même être compris de vive voix par le notaire et les témoins, il ne peut lui être accordé de testament fermé. Le testateur doit écrire en toutes lettres sur la couverture le mot «testament» ou l'équivalent dans la langue de son choix et procéder de la même façon pour se désigner lui-même en exprimant à tout le moins son prénom, son nom et son domicile, et la nation à laquelle il appartient; et les autres informations doivent être présentées selon les dispositions de l'article précédent. |
Ley de Protección al Consumidor (2006) Artículo 22. Todo productor, importador o distribuidor de productos
alimenticios, bebidas, medicinas o productos que puedan
incidir en la salud humana o animal, deberá cumplir
estrictamente con las normas contenidas en el Código de
Salud y con las regulaciones dictadas por las autoridades
del Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social, el
Consejo Superior de Salud Pública y del Ministerio de
Agricultura y Ganadería, respectivamente, con relación a
dichos productos. |
Loi sur la protection du consommateur (2006) Article 22 Contrats d'adhésion Dans le cas des contrats d'adhésion et de leurs annexes écrits sur des formulaires imprimés lors d'une procédure, ils doivent être rédigés en des termes clairs en castillan, être imprimés avec des caractères lisibles à l'œil nu et ne jamais contenir des références à des textes ou des documents qui ne pas remis au consommateur soit au préalable soit en même temps que la conclusion du contrat, sauf si cette référence est une loi de la République. Un exemplaire de tous les contrats et leurs annexes doit être remis au consommateur. [...] Article 28 Emballage et empaquetage des produits pouvant avoir une incidence sur la santé Tout producteur, importateur ou distributeur de produits alimentaires, de boissons, de médicaments ou de produits qui peuvent affecter la santé humaine ou animale, doit respecter strictement les règles contenues dans le Code de la santé et les règlements émis par les autorités du ministère de la Santé publique et du Bien-Être social, du Conseil supérieur de la santé publique et du ministère de l'Agriculture et l'Élevage relativement à ces produits. [...] Lorsqu'il s'agit de produits pharmaceutiques et de substances toxiques et autres produits nuisibles pour la santé humaine et animale, des informations doivent être intégrées dans les textes ou dans les annexes afin d'avertir le consommateur en castillan et avec des symboles marquants afin que leur usage se fasse en toute toute sécurité importants pour faire leur travail avec toute la sécurité nécessaire pour prévenir les dangers pour le consommateur. [...] |
Reglamento de la Ley de Proteccion al Consumidor (2006) Artículo 4.
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Règlement sur la Loi sur la protection du consommateur (2006) Article 4 Les contrats d'adhésion et leurs annexes doivent satisfaire aux conditions suivantes :
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Ley de Protección Integral de la Niñez y Adolescencia (2009) Artículo 11. Responsabilidad del Estado en materia de educación Para hacer efectivo el derecho a la educación el Estado deberá:
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Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents (2009) Article 11 Principe d'égalité, de non-discrimination et d'équité Toutes les filles, les garçons et les adolescents sont égaux devant la loi. Pour cette raison, est interdite toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur des critères tels que le sexe, la race, la couleur, l'âge, la langue, la religion, le culte, les opinions, l'affiliation, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la situation économique, les besoins spéciaux, le handicap physique ou mental, la naissance ou toute autre condition chez les filles, les garçons et les adolescents ou leurs mères, leurs pères, leurs représentants ou responsables, ayant pour objectif ou pour résultat de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice de leurs droits fondamentaux. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'oppose à la création de mesures spéciales d'actions positives en faveur de certains groupes ou collectifs d'enfants ou d'adolescents. Article 86 Responsabilité de l'État en matière d'éducation Pour rendre effectif le droit à l'éducation, l'État doit :
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Codigo de Trabajo (2009) Artículo 16. |
Article 16 Les contrats de travail, les apprentissages et les règlements internes du travail doivent être rédigés en castillan. Les ordres et les instructions destinés aux travailleurs doivent être transmis dans la même langue. |
Codigo de Familia (2009)
Artículo 26. Si uno de los contrayentes sólo pudiere darse a entender por lenguaje especializado, deberá intervenir, para asistirlo en cada uno de los actos mencionados, una persona que lo entienda, y la interpretación de lo que exprese el contrayente, deberá consignarla bajo juramento en una minuta. Las traducciones y minutas se agregarán al expediente matrimonial, debiendo ser firmadas por el funcionario, el contrayente y el intérprete, si lo hubiere. |
Article 26 Témoins et secrétaire Le mariage doit être célébré avec l'accord d'au moins deux témoins âgés de dix-huit ans, qui peuvent lire et écrire le castillan et qui connaissent les futurs époux. [...] Article 33 Parties contractantes ne s'exprimant pas en castillan Lorsqu'aucune des parties contractantes ne comprend le castillan, il faut faire appel aux services d'un interprète pour la célébration du mariage et pur les actes prévus pour celui-ci, et le fonctionnaire doit consigner les déclarations de l'interprète en castillan. Si le fonctionnaire et les témoins comprennent la langue du contractant, il est possible de se passer de l'interprète, à moins que le contractant ne préfère y avoir recours. Dans tous les cas, le contractant formule dans sa propre langue un résumé de ce qui est dit par le fonctionnaire, en faisant traduire par l'interprète, le cas échéant. Si l'une des parties contractantes ne peut se faire comprendre en raison d'un langage spécialisé, une personne qui la comprend doit intervenir pour l'assister pour chacun des actes susmentionnés, et l'interprétation exprimée par le contractant doit être consignée sous serment dans le procès-verbal. Les traductions et le procès-verbal sont ajoutés au dossier matrimonial et signés part le fonctionnaire, la partie contractante et l'interprète, le cas échéant. |
Codigo de Procedimientos Civiles (2010) Artículo 325. |
Code de procédure civile (2010) Article 325 Si les témoins ignorent le castillan, ils doivent être examinés par l'intermédiaire d'interprètes, sous peine de nullité. |
Codigo de Comercio (2010) Artículo 626. |
Article 626 Les titres émis par le Salvador doivent être rédigés en castillan, mais ils peuvent également contenir une traduction de leur texte dans une autre langue. Article 1224 Les titres doivent être transmis avec les reçus nécessaires à la facturation de l'intérêt et, le cas échéant, à l'amortissement. Ils doivent être rédigés en castillan, mais peuvent être accompagnés d'une traduction d'une langue étrangère. L'institution émettrice est tenue responsable des dommages causés aux titulaires pour les vices de leur émission. |