Act To provide a civil government for Porto Rico,
and for other purposes, March 2, 1917.

Section 26.

That the Senate of Porto Rico shall consist of nineteen members elected for terms of four years by the qualified electors of Porto Rico. Each of the seven senatorial districts defined as hereinafter provided shall have the right to elect two senators, and in addition thereto there shall be elected five senators at large. No person shall be a member of the Senate of Porto Rico who is not over thirty years of age, and who is not able to read and write either the Spanish or English language, and who has not been a resident of Porto Rico for at least two consecutive years, and, except in the case of senators at large, an actual resident of the senatorial district from which chosen for a period of at least one year prior to his election. [...]

Section 27.

That the House of Representatives of Porto Rico shall consist of thirty-nine members elected quadrennially by the qualified electors of Porto Rico, as hereinafter provided. Each of the representative districts hereinafter provided for shall have the right to elect one representative, and in addition thereto there shall be elected four representatives at large. No person shall be a member of the house of representatives who is not over twenty-five years of age, and who is not able to read and write either the Spanish or English language, except in the case of representative at large, who has not been a bona fide resident of the district from which elected for at least one year prior to his election. In electing the four representatives at large, each elector shall be permitted to vote for but one candidate and the four candidates receiving the largest number of votes shall be elected.

Section 36

[...] No person shall be eligible to election as Resident Commissioner who is not a bona fide citizen of the United States and who is not more than twenty-five years of age, and who does not read and write the English language.

Section 42.

[...] Regular terms of said United States district court shall be held at San Juan, commencing on the first Monday in May and November of each year, and also at Ponce on the second Monday in February of each year, and special terms may be held at Mayaguez at such stated times as said judge may deem expedient. All pleadings and proceedings in said court shall be conducted in the English language. [...]

Section 44.

That the qualifications of jurors as fixed by the local laws of Porto Rico shall not apply to jurors selected to serve in the District Court of the United States for Porto Rico; but the qualifications required of jurors in said court shall be that each shall be of the age of not less than twenty-one years and not over sixty-five years, a resident of Porto Rico for not less than one year, and have a sufficient knowledge of the English language to enable him to serve as a juror; they shall also be citizens of the United States. Juries for the said court shall be selected, drawn and subject to exemption in accordance with the laws of Congress regulating the same in the United States courts in so far as locally applicable.

Loi établissant un gouvernement civil pour Porto Rico
et pour d'autres fins, le 2 mars 1917

Article 26

Le Sénat de Porto Rico doit être composé de dix-neuf membres élus pour un mandat de quatre ans par les électeurs qualifiés de Porto Rico. Chacun des sept districts sénatoriaux définis ci-après aura le droit d'élire deux sénateurs, et de plus il y aura cinq sénateurs élus de façon générale. Nul ne peut être membre du Sénat de Porto Rico s'il n'a pas plus de trente ans et s'il n'est pas en mesure de lire et d'écrire l'espagnol ou l'anglais, et s'il n'a pas résidé à Porto Rico depuis au moins deux années consécutives et, sauf dans le cas des sénateurs élus de façon générale, s'il n'a pas été un résident effectif dans le district sénatorial à partir duquel il est choisi pour une période d'au moins un an avant son élection. [...]

Article 27

La Chambre des représentants de Porto Rico doit être composée de trente-neuf membres élus pour une période quadriennale par les électeurs qualifiés de Porto Rico, comme prévu ci-après. Chacun des districts représentatifs prévus ci-après aura le droit d’élire un représentant, et en outre il y aura quatre représentants élus de façon générale. Nul ne peut être membre de la Chambre des représentants s'il n’a pas plus de vingt-cinq ans et s'il n’est pas en mesure de lire et d’écrire l’espagnol ou l’anglais, sauf dans le cas d'un représentant en général, qui n’a pas été un résident de bonne foi du district d’où il a été choisi pendant au moins un an avant son élection. Lors de l’élection des quatre représentants en général, chaque électeur est autorisé à voter pour un seul candidat et les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.

Article 36

[...] Nul ne peut être admissible à l'élection au poste de commissaire résident s'il n'est pas citoyen effectif des États-Unis et s'il n'a pas plus de vingt-cinq ans, et qui ne sait pas lire et écrire l'anglais.

Article 42

[...] Les mandats réguliers du dit tribunal de district des États-Unis se tiendront à San Juan, à partir du premier lundi de mai et novembre de chaque année, ainsi qu’à Ponce le deuxième lundi de février de chaque année, et des conditions spéciales peuvent être tenues à Mayaguez à des moments tels que le dit juge peut juger opportun. Toutes les plaidoiries et procédures engagées devant ce tribunal doivent se dérouler en anglais. [...]

Article 44

Les qualifications des jurés fixées par les lois locales de Porto Rico ne s’appliquent pas aux jurés sélectionnés pour siéger à la Cour de district des États-Unis pour Porto Rico; mais les qualifications requises des jurés dans la dite cour sont que chacun doit être âgé d’au moins vingt et un ans et non plus de soixante-cinq ans, être résident de Porto Rico pour au moins un an, et avoir une connaissance suffisante de la langue anglaise pour lui permettre de servir en tant que juré; ils doivent également être citoyens des États-Unis. Les jurys dudit tribunal seront choisis, tirés au sort et soumis à une exemption conformément aux lois du Congrès les régissant dans les tribunaux des États-Unis dans la mesure où celles-ci sont applicables localement