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NicaraguaLoi n° 28 du 2 septembre 1987Statut d'autonomie
des régions Dispositions linguistiques |
Le Statut d'autonomie des régions de la Côte atlantique du Nicaragua est une traduction de la version espagnole de l'Estatuto de Autonomia de la Costa Atlantica de Nicaragua. Seules les dispositions linguistiques (en rouge) ont été retenues. La traduction est de Jacques Leclerc.
Articulo 2 Que la Región Atlántica nicaragüense constituye aproximadamente el 50% del territorio patrio, y con cerca de trescientos mil habitantes representa el 9.5% de la población nacional, distribuida en: ciento ochenta y dos mil Mestizos de habla hispana; setenticinco mil Miskitos con su propia lengua; veintiseis mil Creoles de habla inglesa; nueve mil Sumus con su propia lengua; mil setecientos cincuenta Garífunas, la mayoría de los cuales han perdido su lengua, y ochocientos cincuenta Ramas de los cuales sólo treinta y cinco conservan su lengua. Articulo 4 Las Regiones en donde habitan las Comunidades de la Costa Atlántica gozan, dentro de la unidad del Estado Nicaraguense, de un Régimen de Autonomía que les garantiza el ejercicio efectivo de sus derechos históricos y demás, consignados en la Constitución Política. Articulo 5 El español, idioma oficial del Estado, y las lenguas de las comunidades de la Costa Atlántica serán de uso oficial en las Regiones Autónomas. Articulo 8 Las Regiones Autónomas establecidas por el presente Estatuto son Personas Jurídicas de Derecho Público que siguen en lo que corresponde, las políticas, planes y orientaciones nacionales. Tienen a través 1e sus órganos administrativos las siguientes atribuciones generales: 1) Participar
efectivamente en la elaboración y ejecución de los planes y programas de
desarrollo nacional en su región, a fin de armonizarlos con los intereses
de las Comunidades de la Costa Atlántica. 3) Impulsar los
proyectos económicos, sociales y culturales propios. 5) Promover el
estudio, fomento, desarrollo, preservación y difusión de las culturas
tradicionales de las Comunidades de la Costa Atlántica, así como su
patrimonio histórico,
artístico, lingüístico y cultural.
Articulo 11 Los habitantes de las
Comunidades de la Costa Atlántica tienen derecho a: Articulo 12 Los miembros de las Comunidades de la Costa Atlántica tienen el derecho de definir y decidir su propia identidad étnica. Articulo 44 El presente Estatuto será reglamentado y ampliamente divulgado en todo el territorio nacional, en español y en las lenguas de las Comunidades de la Costa Atlántica. |
Article 2
La Région atlantique
nicaraguayenne constitue approximativement Article 4 Les régions où habitent les communautés de la côte atlantique jouissent, dans l'unité de l'État nicaraguayen, d'un régime d'autonomie qui leur garantit l'exercice effectif de leurs droits historiques et d'autres droits consignés dans la Constitution politique. Article 5 L'espagnol est la langue officielle de l'État, mais les langues des communautés de la Côte atlantique seront aussi d'usage officiel dans les régions autonomes. Article 8 Les Régions autonomes établies en vertu du présent statut sont des personnes morales de droit public, qui respectent dans ce qui correspond aux orientations et plans nationaux. Les attributions générales suivantes relèvent de leurs organismes administratifs : 1) Participer effectivement à l'élaboration et à l'exécution des plans et programmes de développement national à la région, lesquels doivent être en harmonie avec les intérêts des Communautés de la Côte atlantique. 2) Administrer les programmes de santé, d'éducation, de culture, d'approvisionnement, de transport, de services communs, etc., en coordination avec les ministères correspondants de l'État. 3) Stimuler les projets économiques, sociaux et culturels propres. 4) Promouvoir l'usage rationnel, la bénéfice et la jouissance des eaux, des forêts, des terres communales et la défense de leur système écologique. 5) Promouvoir l'étude, l'avancement, le développement, la préservation et la diffusion des cultures traditionnelles des Communautés de la Côte atlantique, ainsi que leur patrimoine historique, artistique, linguistique et culturel. 6) Promouvoir la culture nationale dans les Communautés de la Côte atlantique. 7) Promouvoir l'échange traditionnel avec les nations et les peuples des Caraïbes, conformément aux lois nationales et aux procédures qui sont en vigueur en la matière. 8) Promouvoir l'articulation du marché intra-régional et inter-régional, en participant de cette façon à la consolidation du marché national. 9) Fixer des impôt régionaux conformément aux lois en vigueur en la matière. Article 11 Les habitants des Communautés de la Côte atlantique ont droit : 1) À l'égalité absolue en droits et obligations entre eux, indépendamment de leur démographie et de leur niveau de développement. 2) De préserver et développer leurs langues, leurs religions et leurs cultures. 3) D'utiliser, de bénéficier et de jouir des eaux, forêts et terres communales selon les programmes de développement national. 4) De développer librement leurs organisations sociales et productives conformément à leurs valeurs propres. 5) À l'éducation dans leur langue maternelle et en espagnol, grâce aux programmes qui recueillent leur patrimoine historique, leur système de valeurs, les traditions et les caractéristiques de leur environnement, tout en se conformant au système d'éducation nationale. 6) Aux formes communes, collectives ou individuelles de propriété et la transmission de celle-ci. 7) De choisir leurs propres autorités et d'être élus dans les Régions autonomes. 8) De préserver, dans une forme scientifique et en coordination avec le système national de santé, les connaissances de leur médecine naturelle accumulées au cours de leur histoire. Article 12 Les membres des Communautés de la Côte atlantique ont le droit de définir et de décider de leur propre identité ethnique. Article 44 Le présent statut est réglementé et amplement diffusé sur tout le territoire national, en espagnol et dans les langues des communautés de la Côte atlantique. |