Guatemala

Accord gouvernemental no 726-95 du 21 décembre 1995
instituant la Direction générale de l'éducation bilingue interculturelle

Article 2

La Direction générale de l'éducation bilingue est l'organisme directeur du processus de l'éducation bilingue interculturelle dans les communautés linguistiques maya, xinca et garifuna.

Article 3

La philosophie de l'éducation bilingue interculturelle est soutenue par la coexistence de plusieurs cultures et langues dans le pays, en visant à renforcer l'unité dans la diversité culturelle de la nation guatémaltèque.

Article 4

Les objectifs de l'éducation bilingue interculturelle sont :

a) Développer scientifiquement et techniquement l'éducation bilingue interculturelle pour la population scolaire du pays dans chacun des niveaux et des régions.

b) Renforcer l'identité des peuples qui forment le pays dans le cadre de leur langue et culture.

c) Développer, mettre en œuvre et évaluer le programme d'études de l'éducation bilingue interculturelle, en conformité avec les caractéristiques des communautés linguistiques.

d) Développer, consolider et préserver les langues maya, xinka et garifuna à travers les actions pédagogiques.

e) Développer un bilinguisme social stable pour la population estudiantine des locuteurs mayas et une coexistence harmonieuse entre les peuples et les cultures.

Article 5

La Direction générale de l'éducation bilingue interculturelle possède la juridiction technique et administrative pour les niveaux de la maternelle, du primaire et du secondaire, qui sont déployés dans les diverses communautés linguistiques et culturelles du pays.

Article 6

La Direction générale de l'éducation bilingue interculturelle, à travers les directions régionales et départementales de l'éducation, a sous sa responsabilité l'administration des ressources humaines, physiques et financières de la pédagogie, conformément aux lois qui régissent la matière.

Article 7

La Direction générale de l'éducation bilingue interculturelle est une dépendance technique et administrative avec une juridiction nationale et dépend du ministère de l'éducation. Elle a comme responsabilité d'élaborer des politiques et des stratégies, coordonner, planifier, organiser, superviser et évaluer les activités de l'éducation bilingue au Guatemala, et est composée de façon suivante :

a)  la Direction générale de l'éducation bilingue interculturelle;
b)  la sous-direction;
c)  le département de l'administration et des finances;
d)  l'équipement technique de coordination;
e)  le conseil central consultatif.

Article 8

Le Direction régionale de l'éducation bilingue interculturelle est une dépendance technique et administrative avec juridiction régionale; dans cette modalité en éducation, elle dépend hiérarchiquement de la Direction régionale de l'éducation et est chargée de veiller au respect des politiques bilingues en éducation, de coordonner les actions avec la Direction générale de l'éducation et des institutions connexes, de donner des lignes directrices pour l'adéquation du programme d'études régional et départemental, de vérifier et d'évaluer les actions de l'éducation bilingue dans la région et elle se compose ainsi:

a)  la Direction régionale de l'éducation bilingue;
b)  le Département de la recherche et de l'évaluation;
c)  le département de l'élaboration des programmes;
d)  le conseil régional consultatif.

Article 9

La Direction départementale de l'éducation bilingue interculturelle est une dépendance technique et administrative, avec juridiction départementale; elle dépend hiérarchiquement Direction départementale de l'éducation et est chargée de mettre en œuvre les politiques de l'éducation bilingue interculturelle, de développer et d'administrer les programmes d'étude, de planifier, de programmer, d'organiser, de coordonner, de superviser et d'évaluer les actions de l'éducation bilingue et de promouvoir la participation des parents de promouvoir la participation des parents dans le processus éducatif dans son département, et elle est composée ainsi:

a) la Direction départementale de l'éducation bilingue;
b) l'équipement technique multidisciplinaire;
c) le Conseil départemental consultatif.

Article 10

Les contrôles et la formation pédagogique situés dans des juridictions bilingues doivent entreprendre des activités de conseil et d'orientation, de suivi, de coordination et d'évaluation du processus enseignement et d'apprentissage de l'éducation bilingue, en coordination avec les enseignants de la maternelle, du primaire et du secondaire, qui forment les équipements de base de la formation au  niveau local.

Article 11

Les directeurs régionaux et départementaux ainsi que les conseillers techniques de la DIGEBI doivent reconnaître, respecter et promouvoir la culture de l'endroit, maîtriser la langue de la communauté linguistique et satisfaire aux conditions établies par la Loi nationale sur le service civil et autres lois applicables.

Article 13

La Direction générale de l'éducation bilingue interculturelle doit favoriser les activités pédagogiques avec des établissements nationaux et internationaux connexes afin de mobiliser d'autres ressources techniques et financières, outre le budget de fonctionnement attribué par l'État, dans le but d'offrir de l'équité et de l'efficacité au service d'éducation bilignue interculturel.

Article 18

Le ministère de l'Éducation doit élaborer dans les trente jours de la mise en vigueur du présent accord le règlement correspondant, qui doit être approuvé au moyen d'un accord ministériel.

Article 19

L'Accord gouvernemental no 1093-84 est abrogé à partir de la date de la mise en vigueur du présent accord.