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La GrenadeLois à portée linguistique |
1) Constitution de 1973
2) Loi sur les services bancaires extraterritoriaux (1996)
3) Loi sur les sociétés internationales (1998)
4) Loi sur le développement de la Banque caribéenne (1969)
5) Loi sur les sociétés de gestion (1996)
Constitution of 1973 Article 3 2) Any person who is arrested or detained shall be informed as soon as reasonably, in a language that he understands, of the reasons for his arrest or detention. Article 82) Every person who is charged with a criminal offence-
Article 15 1) When a person is detained by virtue of any such law as is referred to in section 14 of this Constitution the following provisions shall apply, that is to say : Article 25 Subject to the provisions of section 26 of this Constitution, a person shall be qualified to be appointed as a Senator if, and shall not be so qualified unless, he- is able to speak and, unless incapacitated by blindness or other physical cause, to read the English language with sufficient proficiency to enable him to take an active part in the proceedings of the Senate. Article 30 Subject to the provisions of section 31 of this Constitution, a person shall be qualified to be elected as a member of the House of Representatives if, and shall not be so qualified unless, he-
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Article 3 2) Quiconque est arrêté ou détenu sera informé aussitôt qu'il sera raisonnable de le faire, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention. Article 82) Quiconque est accusé d'un délit:
Article 15 1) Quand un individu est détenu en vertu de la présente loi tel qu'il est mentionné à l'article 14 de la présente Constitution, les dispositions suivantes s'appliqueront, soit : Article 25 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la présente Constitution, toute personne sera qualifiée pour devenir sénateur si, et ne sera compétente sans ces conditions: elle est capable de parler et lire la langue anglaise avec une compétence suffisante pour lui permettre de prendre une part active aux débats du Sénat, à moins qu'elle ne frappée d'incapacité par cécité ou d'autres causes physiques. Article 30 Conformément aux dispositions de l'article 31 de la présente Constitution, toute personne sera qualifiée pour être élue comme membre de la Chambre des représentants si, et ne sera pas compétente sans ces conditions:
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Offshore Banking Act No. 39 of 1996 Section 25. |
Loi sur les services bancaires extraterritoriaux, no 39, de 1996 Article 25 Emploi du mot «banque» Article 34 |
International Companies Act (1998) Section 84.
b) the articles of continuation must contain:
(c) the articles of continuation, accompanied by a copy of the
Memorandum and Articles of the company or their equivalent, written
in the English language or if written in a language other than the
English language accompanied by a certified translation into the
English language, must be submitted to the Registrar who must retain
and register them in the Register; and
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Loi sur les sociétés internationales (1998) Article 84 (a) Les statuts de continuation rédigés en anglais ou, s'ils sont rédigés dans une autre langue, doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en anglais et être autorisés:
b) Les statuts de continuation doit contenir:
(c) Les statuts de continuation, accompagnés d'un exemplaire de la charte et des statuts de l'entreprise ou de leur équivalent, sont rédigés en anglais ou, s'ils sont rédigés dans une autre langue, doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme en anglais et être soumis au registraire qui doit les conserver et les consigner dans le registre; et (d) Concernant
l'enregistrement des statuts de continuation, le registraire doit
émettre un certificat de continuation sous son seing et un sceau
certifiant que la société est constituée en vertu de la présente
loi.
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Caribbean Development Bank Act Article 311 |
Loi sur
le développement de la Banque caribéenne Article 311 |
Company Management Act, 1996 Section 14.
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Loi sur les sociétés de gestion (1996) Article 14
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