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Ley de Promocion de
la competencia y defensa efectiva del consumidor (1994)
Artículo 31
Sujetos.
Los
consumidores son beneficiarios de las normas de este capítulo;
los productores y los comerciantes, tanto del sector público
como del privado, quedan obligados a cumplirlas.
b) Informar suficientemente al consumidor, en español, de manera clara y
veraz, acerca de los elementos que incidan en forma directa sobre su
decisión de consumo. Debe enterarlo de la naturaleza, la composición, el
contenido, el peso, cuando corresponda, las características de los bienes
y servicios, el precio de contado en el empaque, el recipiente, el envase
o la etiqueta del producto, la góndola o el anaquel del establecimiento
comercial y de cualquier otro dato determinante.
De acuerdo con lo dispuesto en el reglamento de la presente ley, cuando el
producto que se vende o el servicio que se presta se pague al crédito,
deben indicarse, siempre en forma visible, el plazo, la tasa de interés
anual sobre saldos, la base, las comisiones y la persona, física o
jurídica, que brinda el financiamiento, si es un tercero.”
Artículo 42.
Cláusulas abusivas en los contratos de adhesión.
En los contratos de adhesión, sus modificaciones, anexos o
adenda, la eficacia de las condiciones generales está sujeta al
conocimiento efectivo de ellas por parte del adherente o a la
posibilidad cierta de haberlas conocido mediante una diligencia
ordinaria.
Son abusivas y absolutamente nulas las condiciones generales de
los contratos de adhesión, civiles y mercantiles, que:
i) Estén redactadas en un
idioma distinto del español.
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Loi sur la promotion de la concurrence et la défense efficace
du consommateur (1994)
Article 31
Objets
Les consommateurs
sont bénéficiaires de la réglementation du présent chapitre; les
producteurs et les commerçants, tant dans le secteur public que
du privé, sont dans l'obligation de la respecter.
b) Informer
suffisamment le consommateur, en espagnol, de façon claire et vraie sur
les éléments qui influencent de manière directe leur décision
sur sa consommation. Il faut informer le consommateur sur la nature, la composition, le
contenu, le poids, lorsqu'il correspond, les caractéristiques des biens
et services, le prix comptabilisé sur l'empaquetage, le contenant,
l'emballage ou l'étiquette du produit, le présentoir ou l'étagère de
l'établissement commercial et de tout
autre donnée significative.
En accord avec les
prescriptions du règlement de la présente
loi, lorsque le produit est vendu ou le service rendu est payé par
crédit, l'information doit être indiquée, toujours de manière visible,
ainsi que le délai, le taux d'intérêt annuel sur les soldes, la base,
les commissions et la personne physique ou morale, qui offre le
financement, s'il s'agit d'un tiers.
Article 42
Clauses abusives dans les contrats d'adhésion
Dans les contrats d'adhésion, leurs modifications, annexes ou
addenda, l'efficacité des conditions générales est soumise à la
connaissance effective de celles-ci par l'adhérent ou à la
possibilité certaine d'en avoir pris connaissance par une
démarche ordinaire.
Sont considérées abusives et absolument nulles les conditions
générales des contrats d'adhésion, civils et commerciales, qui :
i) sont rédigés
dans une langue différente de l'espagnol.
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