|
Sainte-Lucie Lois diverses(Dispositions linguistiques) |
1) Loi sur l'éducation (1999)
2) Loi sur les indications géographiques (2000)
3) Loi sur les brevets (2001)
4) Loi électorale (2001)
Education Act (1999) No. 41 of 1999 Section 151
|
Loi sur l'éducation (1999) Article 151
|
Geographical Indications Act Section 19 1) Nothing in this Act shall prevent continued and similar use of a particular geographical indication of another country identifying wines or spirits, in connection with goods or services, by any of its nationals or domiciliaries who have used that geographical indication in a continuous manner with regard to the same or related goods or services in the territory of that country either-
2) Where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith either -
this Act shall not prejudice the registrability of or the
validity of the registration of a trademark, or the right to
use a trademark, on the basis that such a trademark is
identical with, or similar to, a geographical indication.
|
Loi sur les
indications géographiques Article 19 1) Rien dans la présente loi n'empêche l'usage continu et similaire d'une indication géographique particulière d'un autre pays pour identifier les vins ou spiritueux, en relation avec les biens et services, par l'un de ses ressortissants ou l'une des personnes domiciliées qui ont utilisé cette indication géographique de manière continue à l'égard des mêmes biens ou services connexes ou sur le territoire de ce pays soit:
2) Lorsqu'une marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou lorsque les droits à une marque ont été acquis par l'usage de bonne foi, soit:
la présente loi ne doit pas porter
préjudice à l'enregistrement ou à la validité de
l'enregistrement d'une marque, ou au droit d'utiliser une
marque, pour la raison que cette marque est identique ou
similaire à une indication géographique.
|
Elections Act Revised Edition Section 42. Section 61. (a) I am a citizen of Saint Lucia;
|
Édition révisée Article 42 2) Un interprète nommé en vertu de ce règlement doit prêter serment selon la procédure prévue à la formulaire 14 de l'annexe. Article 61
(a) Je suis citoyen de Sainte-Lucie;
|
Patents Act [ 2001. Section 25 |
Loi sur les brevets (2001) Article 25 |