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Amendement Platt annexé à la Constitution de Cuba "Platt Amendment" |
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Amendement Platt annexé à la Constitution de Cuba "Platt Amendment" |
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Texte de l'amendement Platt
adopté le 27 février 1901 au Sénat des États-Unis
et annexé à la Constitution de Cuba par vote du 12 juin 1901
La république de Cuba fut formellement instituée le 20 mai 1902. Mais la Constitution cubaine fut modifiée par le sénateur américain Orville Hitchcock Platt (1827- 1905). Selon ce qu'on a appelé «l'amendement Platt», les États-Unis étaient autorisés à intervenir dans les affaires du pays et pouvaient installer deux bases navales à Cuba (à Guantánamo et à Bahia Honda), en contrepartie de privilèges douaniers. Ainsi, selon un accord conclu avec Cuba en 1903, les États-Unis ont obtenu le droit de maintenir une base navale dans la baie de Guantánamo... qu'ils continuent d'occuper encore aujourd'hui malgré des relations tendues avec Cuba. On trouvera, en cliquant ICI, la déclaration officielle du gouvernement cubain, en date du 11 janvier 2002, relativement à la base navale américaine de Guantánamo et l'amendement Platt de 1901. La traduction est de Jacques Leclerc.
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Whereas the Congress of the
United States of America, by an Act approved March 2, 1901, provided as
follows: Provided further, That in fulfillment of the declaration contained in the joint resolution approved April twentieth, eighteen hundred and ninety-eight, entitled "For the recognition of the independence of the people of Cuba, demanding that the Government of Spain relinquish its authority and government in the island of Cuba, and withdraw its land and naval forces from Cuba and Cuban waters, and directing the President of the United States to use the land and naval forces of the United States to carry these resolutions into effect," the President is hereby authorized to "leave the government and control of the island of Cuba to its people" so soon as a government shall have been established in said island under a constitution which, either as a part thereof or in an ordinance appended thereto, shall define the future relations of the United States with Cuba, substantially as follows: Article 1 That the government of
Cuba shall never enter into any treaty or other compact with any foreign
power or powers which will impair or tend to impair the independence of
Cuba, nor in any manner authorize or permit any foreign power or powers to
obtain by colonization or for military or naval purposes or otherwise,
lodgement in or control over any portion of said island. That said government
shall not assume or contract any public debt, to pay the interest upon
which, and to make reasonable sinking fund provision for the ultimate
discharge of which, the ordinary revenues of the island, after defraying
the current expenses of government shall be inadequate. That the government of Cuba consents that the United States may exercise the right to intervene for the preservation of Cuban independence, the maintenance of a government adequate for the protection of life, property, and individual liberty, and for discharging the obligations with respect to Cuba imposed by the treaty of Paris on the United States, now to be assumed and undertaken by the government of Cuba. Article 4 That all Acts of the United States in Cuba during its military occupancy thereof are ratified and validated, and all lawful rights acquired thereunder shall be maintained and protected. Article 5 That the government of Cuba will execute, and as far as necessary extend, the plans already devised or other plans to be mutually agreed upon, for the sanitation of the cities of the island, to the end that a recurrence of epidemic and infectious diseases may be prevented, thereby assuring protection to the people and commerce of Cuba, as well as to the commerce of the southern ports of the United States and the people residing therein. Article 6 Article 7 That to enable the United
States to maintain the independence of Cuba, and to protect the people
thereof, as well as for its own defense, the government of Cuba will sell
or lease to the United States lands necessary for coaling or naval
stations at certain specified points to be agreed upon with the President
of the United States. That by way of further assurance the government of Cuba will embody the foregoing provisions in a permanent treaty with the United States. |
Attendu
que le Congrès des États-Unis d'Amérique, par une loi adoptée le 2 mars
1901, prévoit ce qui suit: En complément de la déclaration contenue dans la résolution conjointe approuvée le 20 avril 1898, intitulée «Pour la reconnaissance de l'indépendance du peuple cubain», exigeant que le gouvernement espagnol renonce à son autorité et à son gouvernement sur l'île de Cuba et retire ses forces terrestres et maritimes de Cuba et des eaux cubaines, et ordonnant au président des États-Unis qu'il fasse usage des forces terrestres et maritimes des États-Unis pour donner effet à ces résolutions, le président, par la présente, est autorisé à laisser le gouvernement et le contrôle de cette île à son peuple, dès que sera établi dans l'île un gouvernement constitutionnel, et dans sa Constitution ou dans une ordonnance conjointe seront définies les futures relations entre Cuba et les États-Unis, en substance comme définies ci-après : Article 1er Le gouvernement de Cuba ne conclura avec aucune autorité ou avec des autorités étrangères de traité ou d'accord qui pourrait diminuer ou tendre à diminuer l'indépendance de Cuba, ni en aucune manière autoriser ou permettre à une autorité ou à des autorités étrangères d'obtenir par colonisation ou par des sommations militaires ou navales de s'installer ou de contrôler quelque portion de ladite île. Article 2 Ledit gouvernement n'assumera et ne contractera aucune
dette publique pour le paiement des intérêts et l'amortissement définitif
au delà de la couverture des dépenses courantes du gouvernement, rendant
inadéquats les impôts ordinaires. Le gouvernement de Cuba accepte que les États-Unis
puissent exercer le droit d'intervention pour préserver l'indépendance de
Cuba et maintenir un gouvernement capable de protéger les vies, la
propriété et la liberté individuelle et d'accomplir les obligations qui,
concernant Cuba, ont été imposées aux États-Unis par le traité de Paris et
qui doivent désormais être assumées et accomplies par le gouvernement de
Cuba. Toutes les lois adoptées par les États-Unis à Cuba durant son occupation militaire sont tenues pour valides et ratifiées, et tous les droits légalement acquis en vertu de ceux-ci sont maintenus et protégés. Article 5 Le gouvernement de Cuba mettra au point les programmes et, autant que nécessaire, mettra en application les projets déjà élaborés et d’autres programmes à convenir mutuellement pour l’assainissement des localités de l’île, dans le but d’empêcher la propagation d’épidémies et de maladies infectieuses protégeant ainsi le peuple et le commerce de Cuba, de même que le commerce et la population des ports du sud des États-Unis. Article 6 L’île des Pins est exclue des limites de Cuba proposées
par la Constitution, laissant
la question de son appartenance à un arrangement futur en vertu d’un traité. Pour que les États-Unis aient la possibilité de
maintenir l’indépendance de Cuba et de protéger le peuple de celle-ci,
ainsi qu’en vue de sa propre défense, le gouvernement de Cuba vend ou
loue aux États-Unis les terres nécessaires pour l’établissement de
dépôts de charbon ou de bases navales en certains points qui seront
déterminés avec le président des États-Unis. Pour plus de sécurité à l’avenir, le gouvernement de Cuba inclut ces dispositions dans un traité permanent avec les États-Unis. |
