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UtahEnglish as the Official Language of Utah (L'anglais comme langue officielle de l'Utah) 7 novembre 2000 |
Cette loi linguistique est relativement récente en Utah, car elle a été approuvée le 7 novembre 2000 par voie de référendum par 67 % des voix. Le 5 mars 2001, la 3e Cour du district judiciaire de Salt Lake City a approuvé l'«Initiative A» qui faisait de l'anglais la langue officielle de l'Utah. Selon certains observateurs, la décision finale du juge reflétait les arguments apportés par le groupe de pression ProEnglish. Le texte de la loi fait maintenant partie du Code annoté de l'Utah et la loi est inscrite au paragraphe 63-13-1.5. Cette version française est traduite par Jacques Leclerc.
Section 63-13-1.5.
Official state language. (1) English is declared to be the official language of Utah. (2) As the official language of this State, the English language is the sole language of the government, except as otherwise provided in this section. (3) Except as provided in Subsection (4), all official documents, transactions, proceedings, meetings, or publications issued, conducted, or regulated by, on behalf of, or representing the state and its political subdivisions shall be in English. (4) Languages other than English may be used when required: (a) by the United States Constitution, the Utah State Constitution,
federal law, or federal regulation;
(5) The State Board of Education and the State Board of Regents shall make rules governing the use of foreign languages in the public and higher education systems that promote the following principles: (a) non-English speaking children and adults should become able to read,
write, and understand English as quickly as possible; (6) Unless exempted by Subsection (4), all state funds appropriated or designated for the printing or translation of materials or the provision of services or information in a language other than English shall be returned to the General Fund. (a) Each state agency that has state funds appropriated or designated for the printing or translation of materials or the provision of services or information in a language other than English shall:
(b) The Division of Finance shall account for those monies and inform the Legislature of the existence and amount of those monies at the beginning of the Legislature's annual general session. (c) The Legislature may appropriate any monies received under this section to the State School Board for use in English as a Second Language programs. (7) Nothing in this section affects the ability of government employees, private businesses, non-profit organizations, or private individuals to exercise their rights under: (a) the First Amendment of the United States Constitution; and (8) If any provision of this section, or the application of any such provision to any person or circumstance, is held invalid, the remainder of this act shall be given effect without the invalid provision or application. |
Paragraphe 63-13-1.5 Langue officielle de l'État (1) L'anglais est déclaré la langue officielle de l'Utah. (2) En tant que langue officielle de cet État, l'anglaise est l'unique langue du gouvernement, à l'exception des dispositions prévues dans le présent paragraphe. (3) À l'exception des dispositions prévues dans le paragraphe (4), les transactions, les procédures, les réunions, les publications et tous les documents officiels émis, acheminés ou réglementés de la part des représentants de l'État ou de ses entités politiques seront en anglais. (4) Les langues autres que l'anglais peuvent être employées quand cela est exigé : (a) par la Constitution des États-Unis, celle de l'État de l'Utah, une loi
fédérale ou un règlement fédéral;
(5) Le Conseil d'État de l'éducation et le Conseil d'État des régents détermineront les règles établissant l'usage des langues étrangères dans le système d'éducation public et le système d'enseignement supérieur, qui assurent la promotion des principes suivants : (a) Les enfants et les adultes ne parlant pas l'anglais doivent être capables de lire, écrire et comprendre l'anglais aussi rapidement
que possible; (6) À moins qu'ils ne soient exemptés par le paragraphe (4), tous les fonds de l'État appropriés ou désignés pour l'impression ou la traduction de documents ou la prestation de services ou d'informations dans une langue d'autre que l'anglais seront versés aux fonds généraux. (a) Chaque agence de l'État, qui a des fonds de l'État appropriés ou désignés pour l'impression ou la traduction de documents ou la prestation de services ou d'informations dans une langue autre que l'anglais devra :
(b) Le Services des finances rendra compte de ces sommes d'argent et informera la Législature de l'existence et de la somme de cet argent dès le début de la session annuelle générale de la Législature. (c) L'Assemblée législative peut attribuer toute somme d'argent reçue conformément au présent paragraphe au Conseil d'État de l'éducation pour l'usage de l'anglais dans les programmes de langue seconde. (7) Rien dans le présent paragraphe ne concerne la capacité des employés du gouvernement, des affaires privées, des organismes à but non lucratif ou des individus à titre privé d'exercer leurs droits selon :
(a) le premier amendement de la Constitution des États-Unis; et (8) Si une disposition du présent paragraphe ou toute application d'une disposition à toute personne ou toute circonstance est reconnue invalide, la suite de la présente loi sera reconnue effective sans la disposition invalide ou son application. |