Groenland: Loi sur l'autonomie du Groenland de 2009

Loi sur l’autonomie du Groenland

Étant entendu qu’en vertu du droit international le peuple du Groenland est un peuple doté du droit à l’autodétermination, la loi se fonde sur le souhait de promouvoir l’égalité et le respect mutuel dans le cadre du partenariat entre le Danemark et le Groenland. La loi repose par conséquent sur un accord conclu entre le Naalakkersuisut [Gouvernement du Groenland] et le Gouvernement danois en tant que partenaires égaux.

Chapitre I^er

Les autorités autonomes et les tribunaux

Article 1^er

Les autorités autonomes du Groenland exercent les pouvoirs législatif et exécutif dans les domaines de compétence dont elles ont la charge. Les tribunaux créés par les autorités autonomes exercent le pouvoir judiciaire au Groenland dans tous les domaines relevant de leur compétence. Il s’ensuit donc que le pouvoir législatif est détenu par l’Inatsisartut [Parlement du Groenland], le pouvoir exécutif par le Naalakkersuisut et le pouvoir judiciaire par les tribunaux.

Chapitre II

Prise en charge de domaines de compétence par les autorités autonomes

Article 2

1) Les autorités autonomes du Groenland peuvent décider que les domaines de compétence figurant dans l’appendice à la présente loi soient transférés aux autorités autonomes.

2) Lorsque plusieurs domaines de compétence sont énumérés au titre du même paragraphe ou numéro dans l’appendice à la présente loi, ces domaines de compétence sont transférés aux autorités autonomes du Groenland en même temps, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

3) Les autorités autonomes du Groenland peuvent décider qu’une partie des domaines de compétence énumérés au paragraphe b) de la Liste I et sous les numéros 15, 25 et 27 de la Liste II de l’appendice à la présente loi soit transférée aux autorités autonomes.

Article 3

1) Les domaines de compétence figurant dans la Liste I de l’appendice sont transférés aux autorités autonomes du Groenland à des moments fixés par les autorités autonomes.

2) Les domaines de compétence figurant dans la Liste II de l’appendice sont transférés aux autorités autonomes du Groenland à des moments fixés par les autorités autonomes à l’issue de négociations avec les autorités centrales du Royaume.

Article 4

Le Naalakkersuisut et le Gouvernement peuvent décider d’un commun accord que les domaines de compétence qui concernent exclusivement les affaires du Groenland et qui ne sont pas visés par l’appendice peuvent être pris en charge par les autorités autonomes.

Chapitre III

Relations économiques entre les autorités autonomes du Groenland et le Gouvernement danois

Article 5

1) Le Gouvernement accorde aux autorités autonomes du Groenland une subvention annuelle de 3 439 600 000 couronnes danoises, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 8. Ce montant est fondé sur l’indice des prix et des salaires de 2009.

2) Le montant de la subvention est ajusté chaque année en fonction de l’augmentation de l’indice général des prix et des salaires fixé par la loi de finances pour l’année concernée.

3) La subvention est versée à l’avance en 12 mensualités.

4) Sous réserve de l’accord du Naalakkersuisut, le Ministre des finances peut fixer des règles pour changer les dates de décaissement.

Article 6

1) Les domaines de compétence pris en charge par les autorités autonomes du Groenland en vertu des articles 2 à 4 sont financés par les autorités autonomes à compter de la date de prise en charge.

2) Les autorités autonomes du Groenland acquièrent les actifs réels relevant directement des domaines de compétence pris en charge.

Article 7

1) Les revenus provenant de l’exploitation des ressources minérales au Groenland reviennent aux autorités autonomes du Groenland.

2) Les revenus visés au paragraphe 1 comprennent notamment :

1. Les revenus tirés de l’octroi de licences pour la prospection, l’exploration ou l’exploitation des ressources minérales. Sont exclues les
sommes versées pour les dépenses effectuées au titre du Bureau des minéraux et du pétrole.

2. Les revenus tirés de tout impôt auquel sont assujettis au Danemark ou au Groenland les détenteurs de licences au titre de la partie de leurs
activités qui porte sur les ressources minérales au Groenland.

3. Les revenus tirés notamment des prises de participations publiques groenlandaises et danoises dans des sociétés menant des activités dans le secteur des ressources minérales au Groenland.

4. Les revenus tirés notamment de retenues d’impôts au Danemark et du Groenland concernant des actionnaires de sociétés détentrices de licences ou de sociétés qui contrôlent totalement les dites sociétés directement ou indirectement et qui peuvent en percevoir des dividendes non imposables.

Article 8

1) Si les autorités autonomes du Groenland tirent un revenu d’activités liées aux ressources minérales au Groenland (cf. art. 7), la subvention que le Gouvernement accorde aux autorités autonomes du Groenland est réduite d’un montant correspondant à la moitié du revenu lorsque, pendant l’année concernée, celui-ci est supérieur à 75 millions de couronnes danoises.

2) À compter du 1^er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, le montant de 75 millions de couronnes danoises visé au paragraphe 1 sera ajusté chaque année en fonction de l’augmentation de l’indice général des prix et des salaires établi par la loi de finances pour l’année concernée.

3) La valeur de l’ajustement visé au paragraphe 1 sera calculée par la suite chaque année en vue de déterminer le montant à verser l’année suivante.

Article 9

1) Dès la prise en charge du secteur des ressources minérales par les autorités autonomes du Groenland, le Gouvernement entreprend de fournir, contre rémunération, des services consultatifs et autres pour permettre aux autorités autonomes de s’occuper dudit secteur.

2) Dès la prise en charge du secteur des ressources minérales par les autorités autonomes du Groenland, le Naalakkersuisut et le Gouvernement
concluront un accord sur les services visés au paragraphe 1.

3) Le Naalakkersuisut peut décider de reconduire l’accord visé au paragraphe 2 sous forme d’accords pluriannuels.

4) Lorsque des accords sont conclus en vertu des paragraphes 2 et 3, le Gouvernement effectue au bénéfice du Naalakkersuisut, à titre gracieux, des travaux de recherche intéressant particulièrement l’exploration minière au Groenland.

Article 10

Si la subvention que le Gouvernement accorde aux autorités autonomes du Groenland est réduite à zéro (cf. art. 8), le Naalakkersuisut et le Gouvernement engagent des négociations concernant les relations économiques futures entre les autorités autonomes du Groenland et le Gouvernement. Ces négociations porteront sur la répartition des revenus tirés des activités liées aux ressources minérales au Groenland, la reprise de la subvention du Gouvernement aux autorités autonomes du Groenland et la reconduction de l’accord concernant les services visés à l’article 9.

Chapitre IV

Affaires étrangères

Article 11

1) Le Naalakkersuisut peut agir dans le domaine des affaires internationales conformément aux dispositions du présent chapitre et aux accords conclus avec le Gouvernement.

2) Le Gouvernement et le Naalakkersuisut coopèrent dans le domaine des affaires internationales conformément aux dispositions du présent chapitre pour défendre les intérêts du Groenland ainsi que les intérêts généraux du Royaume du Danemark.

3) Les pouvoirs conférés au Naalakkersuisut dans le présent chapitre ne sauraient limiter la responsabilité et les pouvoirs constitutionnels des autorités danoises dans le domaine des affaires internationales, les questions de politique étrangère et de sécurité relevant du Royaume.

Article 12

1) Le Naalakkersuisut peut, au nom du Royaume, négocier et conclure des accords au titre du droit international avec des États étrangers et des organisations internationales, notamment des accords qui concernent exclusivement le Groenland et qui relèvent entièrement des domaines de compétence pris en charge.

2) Les accords au titre du droit international qui concernent exclusivement le Groenland et les îles Féroé et qui relèvent entièrement des domaines de compétence pris en charge peuvent, sur décision du Naalakkersuisut et du Landsstyre [Gouvernement des îles Féroé], être négociés et conclus conjointement au nom du Royaume par le Naalakkersuisut et le Landsstyre des îles Féroé.

3) Les accords au titre du droit international conclus en vertu des paragraphes 1 et 2 peuvent être résiliés en vertu des mêmes dispositions.

4) Les accords au titre du droit international touchant la politique étrangère et de sécurité ainsi que ceux qui sont applicables au Danemark ou qui sont négociés dans le cadre d’une organisation internationale dont le Royaume du Danemark est membre sont négociés et conclus conformément aux dispositions de l’article 13.

5) Le Naalakkersuisut informe le Gouvernement des négociations envisagées avant leur démarrage et du déroulement des négociations avant la
conclusion ou la résiliation d’accords au titre du droit international. Un cadre plus détaillé de coopération en application de la présente disposition est fixé à l’issue de négociations entre le Naalakkersuisut et le Gouvernement.

6) Les accords au titre du droit international visés au paragraphe 1 sont conclus au nom du Royaume par le Naalakkersuisut par délégation :

a) Du Royaume du Danemark relativement au Groenland, lorsqu’il s’agit d’un accord conclu entre États;
b) Du Naalakkersuisut, lorsqu’il s’agit d’un accord conclu entre des gouvernements ou entre des autorités administratives. Dans ce cas, il est fait mention de la présente loi dans le préambule de l’accord comme le dispose le paragraphe 8;

7) Les accords au titre du droit international visés au paragraphe 2 sont conclus conjointement au nom du Royaume par le Naalakkersuisut et le Landsstyre des îles Féroé par délégation du Royaume du Danemark relativement aux îles Féroé et au Groenland.

8) Des règles plus détaillées régissant le recours aux délégations visées aux paragraphes 6 et 7 et d’autres délégations semblables peuvent être fixées conformément au paragraphe 5.

Article 13

1) Le Gouvernement informe le Naalakkersuisut avant d’engager des négociations au sujet d’accords au titre du droit international qui revêtent une
importance particulière pour le Groenland. À la demande du Naalakkersuisut, un accord peut être conclu avec le ministre compétent, qui définit les règles détaillées de coopération en application de la présente disposition, y compris les critères pour déterminer les accords réputés revêtir une importance particulière pour le Groenland.

2) Dans le cas des questions qui concernent exclusivement le Groenland, le Gouvernement peut autoriser le Naalakkersuisut à mener les négociations, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères.

3) Lorsque le Danemark et le Groenland participent conjointement aux négociations, les accords conclus sont signés par le Gouvernement et, autant que possible, de concert avec le Naalakkersuisut.

4) Les accords au titre du droit international qui revêtent une importance particulière pour le Groenland doivent, avant leur conclusion ou leur résiliation, être soumis au Naalakkersuisut pour observations. Si le Gouvernement juge nécessaire de conclure un accord sans le consentement du Naalakkersuisut, le Groenland ne devrait, autant que possible, pas en subir d’effets.

Article 14

Lorsque des organisations internationales permettent à des entités autres que les États et les associations d’États de devenir membre en leur propre nom, le Gouvernement peut, à la demande du Naalakkersuisut, décider de présenter ou d’appuyer une candidature du Groenland conformément au statut constitutionnel du Groenland.

Article 15

À la demande du Naalakkersuisut, des représentants du Naalakkersuisut seront nommés dans les missions diplomatiques du Royaume du Danemark pour s’occuper des intérêts du Groenland dans les domaines de compétence entièrement pris en charge par les autorités autonomes. Le Gouvernement peut décider que les dépenses afférentes à de telles nominations sont à la charge du Naalakkersuisut.

Article 16

1) Les autorités autonomes du Groenland sont soumises aux obligations découlant d’accords internationaux et d’autres règles internationales qui lient le Royaume à tout moment.

2) Toutes mesures qu’envisagent de prendre les autorités autonomes et qui pourraient revêtir une grande importance pour les relations extérieures du Royaume, y compris la participation du Royaume à la coopération internationale, font l’objet de négociations avec le Gouvernement avant toute décision.

Chapitre V

Coopération entre les autorités autonomes du Groenland et les autorités centrales du Royaume
concernant les lois et les ordonnances
administratives

Article 17

1) Les projets de loi du Gouvernement qui concernent le Groenland ou qui peuvent être appliqués au Groenland doivent, avant d’être présentés au Folketing, être soumis aux autorités autonomes du Groenland pour observations.

2) Le Gouvernement attend les observations des autorités autonomes du Groenland avant de présenter au Folketing des projets de loi dont certaines dispositions s’appliquent exclusivement au Groenland ou revêtent une importance particulière pour le Groenland.

3) Un délai peut être fixé pour la soumission des observations visées au paragraphe 2.

Article 18

1) Les projets d’ordonnance administrative qui concernent le Groenland ou qui peuvent être appliqués au Groenland doivent, avant publication, être soumis aux autorités autonomes du Groenland pour observations.

2) Les projets d’ordonnance administrative dont certaines dispositions s’appliquent exclusivement au Groenland ou revêtent une importance particulière pour le Groenland doivent être soumis aux autorités autonomes du Groenland pour observations avant d’être publiés.

3) Un délai peut être fixé pour la soumission des observations visées au paragraphe 2.

Chapitre VI

Règlement des différends

Article 19

1) En cas de doute entre les autorités autonomes du Groenland et les autorités centrales du Royaume concernant les compétences des autorités autonomes du Groenland par rapport aux autorités centrales, le Gouvernement ou le Naalakkersuisut peut décider de porter la question devant un jury composé de deux membres désignés par le Gouvernement danois, deux membres désignés par le Naalakkersuisut et trois juges de la Cour suprême désignés par le Président de cette institution, dont l’un est nommé président du jury.

2) Si les quatre membres désignés par le Gouvernement et le Naalakkersuisut parviennent à un accord, la question est réglée. À défaut, il
reviendra aux trois juges de la Cour suprême de trancher.

3) Le jury peut décider de suspendre l’application du texte ou de la décision dont il est saisi jusqu’à ce qu’il se prononce sur la question.

Chapitre VII

Langue

Article 20

Le groenlandais est la langue officielle du Groenland.

Chapitre VIII

Accession du Groenland à l’indépendance

Article 21

1) Il revient au peuple du Groenland de prendre toute décision concernant l’indépendance du Groenland.

2) Si une décision est prise conformément au paragraphe 1, des négociations seront engagées entre le Gouvernement et le Naalakkersuisut en vue de l’indépendance du Groenland.

3) Tout accord entre le Naalakkersuisut et le Gouvernement concernant l’accession à l’indépendance du Groenland sera conclu avec le consentement de l’Inatsisartut et approuvé par référendum au Groenland. L’accord doit également être conclu avec le consentement du Folketing.

4) L’indépendance du Groenland signifie que le Groenland exerce sa souveraineté sur le territoire du Groenland.

Chapitre IX

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 22

La loi entre en vigueur le 21 juin 2009.

Article 23

1) La loi no 577 du 29 novembre 1978 sur le Gouvernement autonome du Groenland sera abrogée, sous réserve du paragraphe 2.

2) L’article 8 de la loi sur le Gouvernement autonome du Groenland restera en vigueur jusqu’à ce que les autorités autonomes du Groenland prennent en charge le secteur des ressources minérales.

3) Les autorités autonomes du Groenland continueront d’exercer les pouvoirs législatif et exécutif dans les domaines de compétence pris en charge en vertu de l’article 4 de la loi sur le Gouvernement autonome du Groenland.

4) Les autorités autonomes du Groenland exerceront les pouvoirs législatif et exécutif dans les domaines de compétence pris en charge en vertu de l’article 5 de la loi sur le Gouvernement autonome du Groenland.

Article 24

1) La loi no 577 du 24 juin 2005 sur la conclusion d’accords au titre du droit international par le Gouvernement du Groenland sera abrogée.

2) Les ordonnances prises en application de ladite loi resteront en vigueur et feront l’objet d’amendements découlant de la présente loi jusqu’à leur modification ou abrogation par l’autorité compétente.

Article 25

L’article 22 de la loi sur les ressources minérales au Groenland (cf. loi de consolidation no 368 du 18 juin 1998) sera abrogée.

Article 26

La loi portant création d’une société chargée de l’exploitation des hydrocarbures au Groenland (cf. loi de consolidation no 87 du 9 février 1999) sera abrogée.

Article 27

La loi no 502 du 6 juin 2007 sur les subventions au Gouvernement autonome du Groenland en 2008 et 2009 sera abrogée.

Article 28

Les dispositions applicables au Groenland resteront en vigueur et feront l’objet d’amendements découlant de la présente loi jusqu’à leur modification ou abrogation par l’autorité compétente.

Article 29

1) Les questions qui, au moment du transfert de compétences aux autorités autonomes du Groenland, étaient examinées par une autorité danoise seront finalisées par l’autorité groenlandaise compétente, sous réserve du paragraphe 2.

2) L’autorité danoise concernée peut, dans des cas spéciaux et sous réserve de l’accord de l’autorité groenlandaise compétente, décider que certaines questions spécifiques soient finalisées par les autorités danoises.