Gouvernement fédéral

États-Unis Législation sur les langues amérindiennes

Ces diverses lois fédérales sur les langues amérindiennes ne sont pas à proprement parler des «lois linguistiques», car ce sont avant tout des lois portant sur les Amérindiens, dont certaines dispositions sur l'éducation et le financement ont des incidences linguistiques. Il existe aussi une autre loi, la Indian Child Welfare Act of 1978 (Loi sur le bien-être des enfants indiens de 1978), mais elle ne porte que sur l'adoption des enfants amérindiens. Le paragraphe no 1913 mentionne cependant que la cour doit attester que le parent ou le tuteur d'un enfant amérindien a entièrement compris les explications du tribunal en anglais ou qu'il a été interprété dans une langue qu'il comprend.

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