États-Unis

Title VI

Nondiscrimination in Federally Assisted Programs

Civil Rights Act of 1964
42 USC 2000(d)-2000(d) (1)

General

This title declares it to be the policy of the United States that discrimination on the ground of race, color, or national origin shall not occur in connection with programs and activities receiving Federal financial assistance and authorizes and directs the appropriate Federal departments and agencies to take action to carry out this policy. This title is not intended to apply to foreign assistance programs.

Section 601

This section states the general principle that no person in the United States shall be excluded from participation in or otherwise discriminated against on the ground of race, color, or national origin under any program or activity receiving Federal financial assistance.

Section 602

This section directs each Federal agency administering a program of Federal financial assistance by way of grant, contract, or loan to take action pursuant to rule, regulation, or order of general applicability to effectuate the principle of section 601 in a manner consistent with the achievement of the objectives of the statute authorizing the assistance. In seeking the effect compliance with its requirements imposed under this section, an agency is authorized to terminate or to refuse to grant or to continue assistance under a program to any recipient as to whom there has been an express finding pursuant to a hearing of a failure to comply with the requirements under that program, and it may also employ any other means authorized by law. However, each agency is directed first to seek compliance with its requirements by voluntary means.

Section 603

This section provides that any agency action taken pursuant to section 602 shall be subject to such judicial review as would be available for similar actions by that agency on other grounds. [...]

Titre VI

NON-DISCRIMINATION DANS LES PROGRAMMES D'AIDE FÉDÉRAUX

Loi sur les droits civils de 1964
42 USC 2000 (d) -2000 (d) (1)

Général

Le présent déclare qu'il est de la politique des États-Unis que la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale ne puisse se faire dans le cadre des programmes et des activités bénéficiant d'une aide financière fédérale et autorise les ministères et les organismes fédéraux concernés à mener à bien cette politique. Le présent titre n'est pas destiné à s'appliquer aux programmes recevant de l'aide étrangère.

Article 601

Le présent paragraphe expose le principe général que nul aux États-Unis ne doit, sur la base de la race, de la couleur ou de l'origine nationale, être empêché de participer ou d'être discriminé dans le cadre d'un programme ou d'une activité recevant une aide financière fédérale.

Article 602

Le présent article ordonne à chaque organisme fédéral administrant un programme d'aide financière au moyen d'une subvention, d'un contrat ou d'un prêt à prendre des mesures en vertu d'une ordonnance, d'un règlement ou d'une règle d'application générale afin de mettre en application le principe de l'article 601 de manière compatible avec la réalisation des objectifs de la loi autorisant l’assistance. Lorsqu'il cherche la conformité des exigences imposées en vertu du présent article, un organisme est autorisé à résilier ou à refuser d'accorder ou à continuer l'aide accordée en vertu d'un programme à tout destinataire qui a fait l'objet d'une constatation expresse afin de se conformer aux exigences de ce programme, et il peut également employer tout autre moyen autorisé par la loi. Toutefois, chaque organisme est prié avant tout de se conformer à ses obligations par des moyens volontaires.

Article 603

Le présent article prévoit que toute mesure prise par un organisme en vertu de l'article 602 fera l'objet d'un contrôle judiciaire qui serait disponible pour des actions semblables de la part de cet organisme pour d'autres motifs. [...]