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Loi 2004-37 du 15 décembre 2004
Loi 2004-37 du 15 décembre 2004 modifiant et complétant la Loi
d'orientation de l'Éducation nationale no 91-22 du 16 février 1991
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi d'orientation de l'Éducation nationale n° 91-22 du 16 février
1991 prévoit à son article 3 que « l'Éducation nationale garantit aux
citoyens la réalité du droit à l'éducation par la mise en place d'un
système de formation ».
Dans le cadre du « Programme décennal de l'Éducation et de la Formation
» (PDEF), le Sénégal avait décidé de scolariser la totalité des enfants
âgés de 7 à 12 ans d'ici la fin de l'année 2010 pour permettre à tous
les enfants d'acquérir un savoir élémentaire de qualité.
Afin de traduire juridiquement cette grande ambition, il était
nécessaire d'ajouter à la loi d'orientation de l'Éducation nationale un
article qui impose cette obligation.
Ce présent projet de loi va en fait plus loin que ce qui avait été prévu
dans le cadre du PDEF puisqu'il instaure une obligation scolaire de 6 à
16 ans. Les parents dont les enfants appartiennent à cette tranche d'âge
auront donc l'obligation d'inscrire leurs enfants à l'école publique ou
privée et de veiller à leur assiduité.
Afin de ne permettre aucune discrimination fondée sur la richesse, la
scolarité obligatoire est dispensée gratuitement dans les établissements
publics d'enseignement.
Pour la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, l'État s'engage à
fournir progressivement à l'Éducation nationale les moyens nécessaires à
la scolarisation des enfants inscrits avant la fin de l'année 2010. Par
ailleurs, jusqu'à cette date, l'obligation d'inscrire à l'école les
enfants de 6 à 16 ans ne s'applique que là où une offre de scolarisation
existe au sein d'un établissement public d'enseignement.
Pour faciliter cette scolarisation obligatoire de tous les enfants de 6
à 16 ans, le présent projet de loi prévoit que les établissements
publics et privés peuvent proposer une éducation religieuse optionnelle.
Cette offre se fait dans le respect du principe de laïcité de l'État et
les parents sont entièrement libres d'inscrire ou non leurs enfants à
cet enseignement. Telle est l'économie du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 3 décembre 2004
;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est ajouté, après l'article 3 de la loi
d'orientation de l'Éducation nationale n° 91-22 du 16 février 1991,
l'article suivant :
« Article 3 bis : La scolarité est obligatoire pour tous les enfants des
deux sexes âgés de 6 ans à 16 ans.
L'État a l'obligation de maintenir, au sein du système scolaire, les
enfants âgés de 6 à 16 ans.
La scolarité obligatoire est assurée gratuitement au sein des
établissements publics d'enseignement.
Il est fait obligation aux parents, dont les enfants atteignent l'âge de
6 ans, de les inscrire dans une école publique ou privée. Les parents
sont tenus de s'assurer de l'assiduité de leurs enfants jusqu'à l'âge de
16 ans.
Tout enfant âgé de moins de 16 ans et n'ayant pu être maintenu dans
l'enseignement général, est orienté vers une structure de formation
professionnelle ».
Article 2
L'article 4 de la loi d'orientation de l'Éducation nationale
n° 91-22 du 16 février 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article 4. - L'Éducation nationale est laïque : elle respecte et
garantit à tous les niveaux, la liberté de conscience des citoyens.
Au sein des établissements publics et privés d'enseignement,
dans le respect du principe de laïcité de l'État, une éducation religieuse
optionnelle peut être proposée. Les parents choisissent librement
d'inscrire ou non leurs enfants à cet enseignement ».
Article 3
Pour la mise en oeuvre du dispositif de scolarisation
obligatoire, défini à l'article premier de la présente loi, l'État
fournit progressivement à l'Éducation nationale les moyens nécessaires
avant la fin de l'année 2010.
Jusqu'à cette date, l'obligation faite aux parents, en application du
premier alinéa de l'article 3 bis de la loi d'orientation de l'Éducation
nationale, ne s'applique que là où une offre de scolarisation existe au
sein d'un établissement public d'enseignement.
La présente loi
sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Dakar, le 15 décembre 2004
Abdoulaye WADE.
Par la président de la République :
Le premier
ministre,
Macky SALL
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