LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Sur rapport du ministre de l'Enseignement fondamental et secondaire ;

Vu la Charte constitutionnelle du Comité militaire de salut national en date du 6 avril 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 79-107 du 31 mai 1979 portant nomination d'un premier ministre ;

Vu le décret n° 67-79 du 3 juin 1979 fixant la composition du gouvernement ;

Vu le décret n° 157-79 du 8 novembre 1979 fixant les attributions du ministre de l'Enseignement fondamental et secondaire et l'organisation de l'administration centrale de son département ;

Vu le communiqué final du Comité militaire de salut national fixant les orientations de l'action future du gouvernement en matière de politique économique, sociale et culturelle ;

Le Conseil des ministres entendu

DÉCRÈTE

Article 1^er

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé «Institut des langues nationales» chargé de la transcription et du développement des langues nationales.

Cet institut, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, a son siège à Nouakchott.

L'Institut des langues nationales a pour mission d'organiser, de coordonner et de promouvoir l'ensemble des recherches appliquées dans le domaine de toutes les langues nationales. Dans ce cadre, il est chargé, dans une première phase, de préparer l'introduction dans l'enseignement des langues PULAAR, SONINKÉ et WOLOF, d'assurer la formation du personnel et l'élaboration du matériel pédagogique, d'étudier les incidences pratiques et financières de cette introduction et les problèmes posés par l'utilisation de ces langues dans les différentes fonctions linguistiques (langues de l'enseignement, langues de l'information et des moyens de communication, langues de l'économie et du travail, etc.).

Les différents programmes de l'Institut sont regroupés en départements spécialisés dot le nombre et la définition des missions seront déterminés par arrêté.

L'Institut des langues nationales, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement fondamental et secondaire, est administré par un organe exécutif et un organe délibérant.

L'organe délibérant, appelé Conseil d'administration de l'Institut, comprend :

- un président ;
- un représentant du ministre chargé des Finances, membre ;
- un représentant du ministre chargé de la Tutelle, membre ;
- un représentant du personnel de l'Institut ;
- un représentant du ministre chargé de la Culture ;
- un représentant du ministre chargé de l'Information ;
- un représentant du ministre chargé de la Formation des cadres et de l'Enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre chargé de la Justice et des Affaires islamiques.

Le président et les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret sur proposition du ministre de tutelle de l'Institut pour une durée de trois ans au terme desquels leur mandat peut être renouvelé. Lorsqu'un membre du Conseil d'Administration aura, au cours de son mandat, perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, il sera procédé à son remplacement pour le temps restant à courir.

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Ne peuvent être président ou membres du Conseil d'administration les fonctionnaires ou agents attachés à Direction administrative et financière de l'Institut.

Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou lorsque la moitié de ses membres au moins en adresse la demande au président. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres assiste à la séance. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un registre des délibérations du Conseil sera tenu et devra, avant toute utilisation, être coté et paraphé par le président du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration, d'une façon générale, assure la gestion de l'Institut. notamment pouvoir :

- de fixer les modalités de rétribution des personnels de l'établissement en se conformant aux textes réglementaires ;

- de délibérer sur les résultats de la gestion financière de l'exercice écoulé et d'arrêter le budget relatif à l'exercice suivant préparé par la Direction ;

- de donner son avis sur tous les problèmes concernant l'orientation générale et les activités organisées par les départements de l'Institut.

Pour toutes les questions relatives à l'orientation des investigations scientifiques, à la planification des programmes, aux relations avec les établissements scientifiques étrangers, le directeur de l'Institut est assisté d'un organisme consultatif appelé Conseil scientifique de l'Institut des langues nationales.

Ce Conseil comprend, outre le directeur de l'Institut qui en assure la présidence :

- les chefs de départements de l'Institut ;
- les directeurs centraux du secteur de l'Éducation nationale ;
- le directeur de l'Institut pédagogique national ;
- le directeur de l'Institut mauritanien de recherche scientifique ;
- le responsable de l'Enseignement des adultes et de l'Alphabétisation ;
- le directeur de la Culture ;
- dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences et de leur engagement dans l'œuvre poursuivie par l'Institut.

Les membres du Conseil scientifique sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur de l'Institut. Les fonctions de membres du Conseil scientifique peuvent ouvrir droit à une indemnité dont le taux et les modalités seront fixés par arrêté sur proposition du directeur de l'Institut. Le Conseil scientifique se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de soumettre au Conseil d'administration et au ministre chargé de la Tutelle les procès-verbaux de ces réunions et éventuellement les propositions qui en découlent.

L'organe exécutif de l'Institut comprend :

- un directeur choisi en raison de ses compétences et qualifications, nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle ;
- un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions ;
- un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé des Finances.

Le directeur de l'Institut est chargé d'appliquer les décisions prises par le Conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion. Il est ordonnateur du budget de l'Institut ;

Il a autorité sur le personnel de l'Institut, au recrutement duquel il procède, dans la limite des effectifs et des crédits prévus au budget annuel et selon les conditions de rétribution fixées par délibérations du Conseil d'administration.

Le directeur adjoint assiste le directeur et le remplace en cas d'absence.

Le personnel de recherche et le personnel des services administratifs, financiers et généraux de l'Institut qui comprennent normalement des fonctionnaires titulaires, des fonctionnaires détachés et des agents auxiliaires, sont rétribués sur le budget de l'Institut et administré par le directeur suivant les dispositions fixant le régime des établissements publics, et les modalités particulières qui peuvent être précisées par les délibérations du Conseil d'administration.

Le directeur de l'Institut pourra confier, après avis du Conseil scientifique, partie ou totalité d'un programme ou permettre la participation à un programme, à des enseignants, savants ou des spécialistes nationaux ou étrangers qui pourront éventuellement être rétribués, à titre exceptionnel et pour un délai donné sur le budget de l'Institut de recherche dans les conditions arrêtées par le Conseil d'administration.

L'agent comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses dans les formes prescrites par le plan comptable et selon les modalités du règlement intérieur de l'Institut. Il est régisseur unique de la caisse de l'Institut. Il est justiciable de la Cour suprême et doit verser un cautionnement dont le montant est fixé par le ministre des Finances.

La comptabilité de l'Institut doit être tenue selon les règles de la comptabilité administrative et conformément au plan comptable approuvé par le ministre des Finances. L'exercice financier s'étend sur une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Le contrôle de la gestion financière de l'Institut est exercé par un Commissaire aux comptes désigné spécialement à cet effet par le ministre chargé des Finances.

Le Commissaire aux comptes assiste de plein droit aux réunions du Conseil d'administration.

L'Institut des langues nationales dispose des ressources suivantes :

— ressources ordinaires :

a) subvention de l'État,
b) recettes propres provenant des activités de l'Institut,

— ressources extraordinaires :

a) subventions ou prêts provenant de particuliers ou d'organismes nationaux, étrangers ou internationaux, publics ou privés ;
b) des dons et legs provenant de particuliers, d'organismes nationaux, étrangers ou internationaux, publics ou privés ;
c) de toutes autres recettes occasionnelles.

Les dépenses ordinaires de l'Institut comprennent tous les frais nécessaires au fonctionnement de l'établissement, notamment:

- les émoluments du personnel ;
- les frais d'équipement, d'entretien mobilier et immobilier, les dépenses d'acquisition et de maintenance de matériels spécialisés de recherches ;
- les frais de mission et dépenses de fonctionnement nécessaires aux programmes menés dans les différents départements ;
- toutes autres dépenses nécessaires aux activités de l'Institut.

Le ministre de tutelle dispose du pouvoir de substitution en ce qui concerne l'inscription de dettes exigibles et charges obligatoires de l'Institut. Le budget annuel de l'Institut ainsi que les bilans et comptes financiers sont approuvés conjointement par le ministre des Finances et le ministre de tutelle. L'autorité de tutelle et le ministre des Finances exercent conjointement les pouvoirs d'autorisation, de suspension et d'annulation en ce qui concerne:

- l'acceptation et le refus des dons et legs,
- l'achat, l'aliénation et l'échange des biens immobiliers,
- les emprunts, l'octroi d'avals ou de garanties.

Le règlement intérieur de l'Institut est obligatoirement soumis à l'approbation du ministre de tutelle.

En dehors des cas prévus à l'article précédent, les délibérations du Conseil d'administration peuvent être frappées d'opposition par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal desdites délibérations. La date de réception des procès-verbaux doit, en tout état de cause, être notifiée au directeur de l'Institut par les soins des bureaux de l'autorité de tutelle. Les délibérations du Conseil d'administration deviennent exécutoires à la suite de la réception de l'avis de non-opposition ou à l'expiration du délai de quinze jours précité si aucune opposition n'a été formulée.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le ministre chargé de l'Enseignement fondamental et secondaire et le ministre chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence.

Nouakchott, le 10 décembre 1979

LIEUTENANT-COLONEL MOHAMED KHOUNA OULD HAIDALLA

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU COMMERCE, AHMED OULD ZEIN

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET SECONDAIRE, HASNI OULD DIDI

P.C.C.C.

Le secrétaire général de la présidence du gouvernement,

ABDEL AZIZ OULD AHMED