Île MauriceDispositions linguistiques |
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République de Maurice |
1) Loi sur les tribunaux (1945)
2) Loi sur l'éducation (1957)
3) Ordonnance sur l'éducation (1957)
4) Loi sur la citoyenneté de Maurice (1968)
5) Loi sur l'état civil (1981)
6) Loi sur la Société de radiodiffusion de Maurice (1982)
7) Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale (1995)
8) Loi sur l'administration locale (2003)
rc.Les textes juridiques qui suivent ont été adoptés en anglais seulement. La Loi sur les tribunaux (Courts Act) a été traduit par Armand Carpooran, alors que les autres ont été traduites par Jacques Lecle
Courts Act 7 March 1945 Section 14. Language to be used in Supreme Court Section 131 Language to be used 1) The language to be used in the Intermediate Court or in any District Court shall be English, but any person may address the Court in French. 2) Where any person who is required to give evidence, satisfies the Court that he does not possess a competent knowledge of English or French, he may give his evidence in the language with which he is best acquainted. 3) Where any person gives evidence in a language other than English or French, the proceedings shall, if the Court so directs, be translated. Section 132. Interpreters Any person appointed to act as interpreter at the Intermediate Court or any District Court may, in addition to his duties as interpreter, be assigned such other duties as the Magistrate having the supervision of the Court may determine. Section 175. Translation of evidence Where in any proceedings before the Supreme Court, whether civil,
criminal, or in bankruptcy or of any other nature, or before any
other Court, a witness or a party gives evidence in a language other
than English, such evidence shall, subject to sections 176 and 189,
be translated into English and shall be recorded and form part of
the record. Translation where not necessary in civil cases Where in any proceedings before the Supreme Court on the civil side or the Master and Registrar or the Judge in Bankruptcy, a witness speaks in a language which is well known to both plaintiff and defendant as the case may be, the Judges, the law officers of the State, the Master and Registrar or the Judge in Bankruptcy and the Counsel engaged in the case, the examination of that witness may take place in that language and it shall not be necessary to translate the deposition or answers in English, except where the depositions or answers are given in Creole, in which case they shall be taken down by the Master and Registrar or other officer of the Court. Section 189. Translation where not necessary in criminal cases Where at a trial before a Judge, either with or without a jury, a witness speaks in a language which is well understood by the accused, by all the jurors, as well as by the Judge, the law officers of the State and the Counsel engaged in the case, the examination of the witness may take place in such language and it shall not be necessary to translate the deposition in English. |
Le 7 mars 1945 Article 14 Langue à utiliser en Cour suprême: 1) La langue officielle qui doit être utilisée devant la Cour suprême de Maurice est l’anglais. 2) Si un justiciable comparait devant la cour et convainc qu’il ne maîtrise pas la langue anglaise, il peut témoigner ou faire une déclaration dans la langue qu’il connaît le mieux. Article 131
Langue utilisée 2) Lorsqu'un témoin convainc la cour qu'il ne possède pas une connaissance qualifiée de l'anglais ou du français, il peut témoigner dans la langue qu'il connaît le mieux. 3) Lorsqu’une personne témoigne dans une autre langue que l’anglais ou le français, les témoignages doivent être traduits si la cour l’ordonne.
Article 132
Interprètes Quiconque est désigné comme interprète par le tribunal intermédiaire ou un tribunal de district peut, en plus de ses fonctions d'interprète, se voir confier d'autres tâches que peut décider le magistrat chargé de la présidence du tribunal. Article 175 Traduction des témoignages Lorsqu’au cours d’une procédure engagée devant la Cour suprême, en matière civile ou criminelle, de faillite ou de banqueroute, ou en toute autre matière, ou devant une autre cour, un témoin ou l’une des parties témoigne dans une autre langue que l’anglais, son témoignage doit, sous réserve des dispositions des articles 176 et 189, être traduit en anglais et enregistré en vue de son insertion dans les procès-verbaux.
Article 176
Cas de dispense de traduction des témoignages
en matière civile
Lorsqu’au cours d’une procédure engagée devant la Cour suprême
en matière civile ou par-devant le premier magistrat et
greffier, ou devant le juge en matière de faillites, un témoin
s’exprime dans une langue comprise à la fois par le requérant,
le défendeur et, selon le cas, les juges, les représentants du
Ministère public, le premier magistrat ou le juge en matière de
faillites, ainsi que les avocats paraissant dans la cause,
l’audition de ce témoin peut avoir lieu dans cette langue et il
n'est pas nécessaire de traduire en
anglais les
dépositions ou les réponses, sauf si ces dépositions ou les
réponses sont faites en créole et si elles doivent être
enregistrées par le greffier ou par un autre représentant du
tribunal.
Article 189
Cas de
dispense de traduction des témoignages en matière criminelle
Lorsqu’au cours d’un procès devant un juge de la Cour
suprême assisté ou non d’un jury, un témoin s’exprime dans une langue
comprise par l’accusé, par
tous les jurés ainsi que par le juge, les représentants du
Ministère public et les avocats paraissant dans la cause,
l’audition de ce témoin peut avoir lieu dans cette langue et
il n'est pas nécessaire de traduire sa déposition en
anglais.
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Education Act RL 2/603 -
December 28, 1957 Section 1 Short title This Act may be cited as the Education Act. Section 3 1) The Minister shall
have control of the educational system of Mauritius and shall be
responsible for the general progress and development of such
system.
Section 37A
2) Subsection (1) shall not apply to -
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RL 2/603 -
le 28 décembre 1957 Article 1er Titre abrégé La présente loi peut être désignée comme la Loi sur l'éducation. Article 3 1) Le Ministre exerce
le contrôle du système d'éducation de Maurice et il est
responsable du progrès général et du développement dudit
système.
Article 37A
2) Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
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The Education Ordinance, 1957 First Schedule Section 43 Medium of instruction and teaching of languages
1) In the
lower classes of Government and aided primary schools up to and
including Standard III, any one language may be employed as the
medium of instruction, being a language which in the opinion of
the Minister is most suitable for the pupils. 3) The Minister may make provision for the teaching of languages other than English which are current in Mauritius, and for their study in any Government and aided primary school, and may require an Education Authority to make arrangements for such teaching in any of the primary schools under its control. |
Ordonnance sur l'éducation (1957) Annexe I Article 43 Véhicule d'enseignement et enseignement des langues
1) Dans
les classes élémentaires des écoles primaires publiques et
subventionnées par le gouvernement jusqu'au niveau III,
n'importe quelle langue peut être employée
comme véhicule d'enseignement, en autant que cette langue est, de
l'avis du Ministre, la plus appropriée pour les élèves. 3) Le ministre peut prendre des dispositions pour l'enseignement d'autres langues que l'anglais, qui sont d'usage courant à Maurice, ainsi que pour leurs études dans une école primaire publique ou subventionnée, et peut demander à une administration scolaire de prendre des dispositions en vue de cet enseignement dans l'une des écoles primaires relevant de sa juridiction. |
Mauritius Citizenship Act Section 5. Registration of Commonwealth citizens 1) Subject to this section, the Minister may cause any commonwealth citizen, being a persons of full age and capacity, to be registered as a citizen of Mauritius where he makes application in the prescribed manner and satisfies the Minister that -
Section 9. Naturalization 1) Subject to this section, the Minister may grant a certificate of naturalization to any alien or British protected person of full age and capacity who makes an application in the prescribed manner and satisfies the Minister that -
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Loi sur la citoyenneté
de Maurice Article 5 Enregistrement des citoyens du Commonwealth 1) Sous réserve du présent article, le Ministre peut demander à un citoyen du Commonwealth, qui est une personne adulte et avec ses facultés, de s'enregistrer comme citoyen de Maurice s'il en fait la demande de la façon prescrite et répond aux exigences du Ministre :
Article 9 Naturalisation 1) Sous réserve du présent article, le Ministre peut accorder un certificat de naturalisation à un étranger ou un ressortissant britannique protégé d'âge adulte et avec ses facultés s'il fait une demande de la façon prescrite et répond aux exigences du Ministre :
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Civil Status Act 1981 Section 1 |
Article 1er |
Mauritius Broadcasting Corporation
Act Proclaimed by [Proclamation No. 7 of 1982] w.e.f 9th October 1982 Section 1
(e) give adequate
coverage in its broadcasting programmes to news items, both
local and foreign, in
the languages specified in paragraph (a)
and ensure to the best of its ability that the news bulletins
broadcast are accurate and presented in an impartial manner; |
Loi sur
la Société de radiodiffusion de Maurice Proclamé par [proclamation no 7 de 1982] le 9 octobre 1982 Article 1er (e) assurer une couverture adéquate dans ses programmes de radiodiffusion aux informations locales et étrangères dans les langues spécifiées au paragraphe a) et s'assurer au mieux de sa capacité que les bulletins des nouvelles émissions soient exacts et présentés de façon impartiale; Article 26 Services externes de radiodiffusion 1) Le Ministre, après la consultation auprès du Conseil, peut exiger de la Société qu'elle fournisse des services externes de radiodiffusion à des pays dans ces langues et à des moments qui peuvent être spécifiés par le Ministre; et la Société devra se conformer à ces directives. 2) Les dépenses encourues par la Société en offrant des services externes de radiodiffusion prévus au paragraphe 1 seront défrayées par le Fonds consolidé. |
Standing Orders and Rules of the National Assembly (1995) Section 5. |
Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale (1995)
Article 5 |
Local Government Act 2003
Section 12. No person shall be qualified to be a councillor if he - (e) is a party to, or a partner in a firm, or a director or manager of a company which is a party to, any contract with the particular local authority and has not, within 14 days after his nomination as a candidate for election, published in the English or French language in the Gazette and in a daily newspaper, a notice setting out the nature of such contract and his interest, or the interest of any such firm or company, therein; |
Loi sur l'administration locale de 2003 Loi no 32 de 2003
Article 12 (e) fait partie ou est associé à un cabinet, s'il est administrateur ou gérant d'une société qui est partie à un contrat conclu avec l'autorité locale particulière et qu'il n'a pas, dans les 14 jours après sa nomination comme candidat à une élection, publié en anglais ou en français dans le Journal officiel et dans un quotidien un avis énonçant la nature de ce contrat et de ses intérêts ou celles de l'entreprise ou la société, qui y sont associés ; |