[...]

Loi sur la politique nationale en éducation de 1996

Article 3

Établissement de la politique nationale en éducation par le Ministre

(1) Le Ministre détermine la politique nationale en éducation, conformément aux dispositions de la Constitution et de la présente loi. [...]

Article 4

La politique prévue à l'article 3 doit être orientée comme suit:

(a) La promotion et la protection des droits fondamentaux de tout individu garantis selon les termes du chapitre 3 de la Constitution et selon les termes des conventions internationales ratifiées par le Parlement et en particulier le droit:

(i) de chaque personne d'être protégée contre une discrimination injuste dans ou par un ministère de l'Éducation ou un établissement d'enseignement pour quelque motif que ce soit;

(ii) de chaque personne à une instruction de base et un accès égal à un établissement d'enseignement;

(iii) d'un parent ou d'un tuteur au respect de l'éducation de son enfant ou de son pupille;

(iv) de chaque enfant au respect de son instruction;

(v) de chaque élève de recevoir son instruction dans la langue de son choix là où c'est raisonnable de le faire;

(vi) de chaque personne de bénéficier des libertés de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d'opinion, d'expression et d'association dans des établissements d'enseignement;

(vii) de chaque personne de fonder, là où c'est possible, des établissements d'enseignement basés sur une langue, une culture et une religion communes, en autant qu'il n'y subsiste aucune discrimination pour des motifs de race;

(viii) de chaque personne d'employer la langue de son choix et de participer à la vie culturelle dans un établissement d'enseignement;

(b) Le système d'éducation est autorisé à contribuer au développement personnel complet de chaque élève et au développement moral, social, culturel, politique et économique de la nation en général, y compris la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de la résolution pacifique des conflits;

[...]

South African Schools Act, 1996.

No. 84 of 1996

Section 6

Language policy of public schools

1) Subject to the Constitution and this Act, the Minister may, by notice in the Government Gazette, after consultation with the Council of Education Ministers, determine norms and standards for language policy in public schools.

2) The governing body of a public school may determine the language policy of the school subject to the Constitution, this Act and any applicable provincial law.

3) No form of racial discrimination may be practised in implementing policy determined under this section.

4) A recognised Sign Language has the status of an official language for purposes of learning at a public school.

Section 6B.

Non-discrimination in respect of official languages.

The governing body of a public school must ensure that—

(a) there is no unfair discrimination in respect of any official languages that are offered as subject options contemplated in section 21 (1) (b); and

(b) the first additional language and any other official language offered, as provided for in the curriculum, are offered on the same level.

Section 21.

Allocated functions of governing bodies.

1) Subject to this Act, a governing body may apply to the Head of Department in writing to be allocated any of the following functions:

(a) To maintain and improve the school’s property, and buildings and grounds occupied by the school, including school hostels, if applicable;

(b) to determine the extra-mural curriculum of the school and the choice of subject options in terms of provincial curriculum policy;

(c) to purchase textbooks, educational materials or equipment for the school;

(d) to pay for services to the school;

(dA) to provide an adult basic education and training class or centre subject to any applicable law;

Loi sur les écoles sud-africaines (1996)

N° 84 de 1996

Article 6

Politique linguistique des écoles publiques

1) Sous réserve de la Constitution et de la présente loi, le Ministre peut, par avis dans le Journal officiel, après consultation auprès du Conseil des ministres de l'Éducation, déterminer des normes et des standards pour la politique linguistique dans les écoles publiques.

2) La direction d'une école publique peut déterminer la politique linguistique de l'école sous réserve de la Constitution, de la présente loi et de toute loi provinciale applicable.

3) Aucune forme de discrimination raciale ne peut être pratiquée dans l'application de la politique déterminée en vertu du présent article.

4) La langue des signes reconnue a le statut d'une langue officielle pour les fins d'études dans toute école publique.

Article 6B

Non-discrimination à l'égard des langues officielles

La direction d'une école publique doit veiller à ce que:

(a) il n'y ait pas de discrimination injuste à l'égard de toutes les langues officielles qui sont offertes en option, sous réserve de l'article 21,1 (b); et

(b) la première langue supplémentaire et toute autre langue officielle offerte, comme il est prévu dans le programme, sont offertes au même niveau.

(a) maintenir et améliorer la propriété de l'école, les bâtiments et les terrains occupés par l'école, y compris les foyers d'accueil scolaires, le cas échéant;

(b) déterminer le programme extra-mural de l'école et le choix des matières optionnelles en fonction des dispositions de la politique du programme d'études provincial;

(c) acheter des manuels, du matériel pédagogique ou de l'équipement scolaire;

(d) défrayer les services à l'école;

(dA) offrir une instruction de base aux adultes, une classe ou un centre de formation sous réserve d'une loi applicable;