Afrique du Sud

Langue

1) Un avis en vertu des dispositions du règlement 18.1 doit être publié dans au moins deux des langues officielles.

2) Un avis publié en vertu des dispositions du règlement 18.1 (b) ou (c) doit tenir compte des préférences et de l'usage linguistiques dans la province ou le district concerné.

3) Les commentaires peuvent être rédigés dans n'importe quelle des langues officielles.

Magistrates' Courts Act (1944)

Act No 32 of 1944

Section 6

Medium to be employed in proceedings (1952)

1) Either of the official languages may be used at any stage of the proceedings in any court and the evidence shall be recorded in the language so used.

2) If, in a criminal case, evidence is given in a language with which the accused is not in the opinion of the court sufficiently conversant, a competent interpreter shall be called by the court in order to translate such evidence into a language with which the accused professes or appears to the court to be sufficiently conversant, irrespective of whether the language in which the evidence is given, is one of the official languages or of whether the representative of the accused is conversant with the language used in the evidence or not.

Loi sur les tribunaux de première instance (1944)

Loi n° 32 de 1944

Article 6

Emploi des langues dans la procédure (1952)

1) Chacune des langues officielles peut être utilisé à toutes les étapes de la procédure devant un tribunal et les témoignages doivent être consignés dans la langue ainsi utilisée.

2) Si, dans une affaire pénale, le témoignage est donné dans une langue avec laquelle l'accusé n'est pas considéré par la cour comme la parlant suffisamment, un interprète compétent doit être convoqué par le tribunal afin de traduire ces éléments de preuve dans une langue que l'accusé maîtrise ou semble la parler suffisamment d'après le tribunal, indépendamment du fait que la langue dans laquelle le témoignage est donné est l'une des langues officielles ou de savoir si le représentant de l'accusé maîtrise ou non couramment la langue utilisée dans les éléments de preuve.

Rules regulating the conduct of the proceedings
of the Magistrates' Courts of South Africa (2010)

Section 9

16) (a) Any process of court or document to be served in a foreign country shall be accompanied by a sworn translation thereof into an official language of that country or part of that country in which the process or document is to be served, together with a certified copy of the process or document and such translation.

21) Whenever a request for the service on a person in the Republic of any civil process or citation is received from a State, territory or court outside the Republic and is transmitted to the registrar or clerk of the court, as the case may be, in terms of any applicable law, the registrar or clerk shall transmit to the sheriff or any person appointed by a magistrate of the court concerned for service of such process or citation:

a) two copies of the process or citation to be served; and
b) two copies of a translation in English of such process or citation if the original is in any other language.

Règlement établissant le déroulement de la procédure
des tribunaux de première instance de l'Afrique du Sud (2010)

Article 9

Service de la procédure, des avis et des autres documents

16) (a) Toute procédure dans un tribunal ou tout document qui doit être remis dans un pays étranger doit être accompagnée d'une traduction assermentée dans une langue officielle de ce pays ou d'une partie de celui-ci dans lequel la procédure ou le document doit être signifié, le tout accompagné d'une copie certifiée conforme de la procédure ou du document ainsi que la traduction.

21) Chaque fois qu'une demande de service pour une personne dans la République concernant une procédure civile ou une citation à comparaître est reçue d'un État, d'un territoire ou d'un tribunal à l'extérieur de la République et qu'elle est transmis au registraire ou au greffier du tribunal, le cas échéant, conformément à la législation applicable, le registraire ou le greffier doit transmettre au shérif ou à toute autre personne désignée par un magistrat de la cour concernée pour le service de cette procédure ou de cette citation à comparaître:

a) deux exemplaires de la procédure ou de la citation à comparaître; et
b) deux exemplaires d'une traduction en anglais de cette procédure ou de cette citation si l'original est dans une autre langue.

Broadcasting Act (1999)

Act No. 4 of 1999

Section 3.

South African broadcasting system.

6) A range of programming in the Republic's official languages must be extended to all South Africans as circumstances permit.

Section 10.

Public service.

1) The public service provided by the Corporation must--

(a) make services available to South Africans in all the official languages;

(b) reflect both the unity and diverse cultural and multilingual nature of South Africa and all of its cultures and regions to audiences;

(c) strive to be of high quality in all of the languages served;

Section 30.

Objectives.

1) Commercial broadcasting services when viewed collectively--

(a) must as a whole provide a diverse range of programming addressing a wide section of the South African public;

(b) must provide, as a whole, programming in all South African official languages;

(c) may provide programming in languages other than South African official languages, where the Authority is convinced that such services can be commercially viable;

Section 32.

Community broadcasting services

4) The programming provided by a community broadcasting service must reflect the needs of the people in the community which must include amongst others cultural, religious, language and demographic needs and must--

(a) provide a distinct broadcasting service dealing specifically with community issues which are not normally dealt with by the broadcasting service covering the same area;

(b) be informational, educational and entertaining;

(c) focus on the provision of programmes that highlight grassroots community issues, including, but not limited to, developmental issues, health care, basic information and general education, environmental affairs, local and international, and the reflection of local culture; and

(d) promote the development of a sense of common purpose with democracy and improve quality of life.

Loi sur la radiodiffusion (1999)

La loi n° 4 de 1999

Article 3

Système de radiodiffusion sud-africaine

6) Une gamme de programmes dans les langues officielles de la République doit être étendue à tous les Sud-Africains lorsque les circonstances le permettent.

Article 10

Service public

1) Le service public fourni par la Corporation doit :

(a) rendre les services disponibles aux Sud-Africains dans toutes les langues officielles;

(b) refléter à la fois l'unité et la diversité culturelles ainsi que la nature multilingue de l'Afrique du Sud et l'ensemble de ses cultures et de ses régions à divers publics;

(b) s'efforcer d'être de haute qualité dans toutes les langues desservies;

Article 30

Objectifs

1) Les services de radiodiffusion commerciale lorsqu'ils sont considérés collectivement:

(a) doivent dans leur ensemble offrir une gamme diversifiée de programmes portant sur une grande partie de la population sud-africaine;

(b) doivent présenter dans leur ensemble une programmation dans toutes les langues officielles de l'Afrique du Sud;

(c) peuvent offrir des programmes dans d'autres langues que les langues officielles d'Afrique du Sud, si les autorités sont convaincues que ces services peuvent être commercialement viables;

Article 32

Services de radiodiffusion communautaire

4) La programmation offerte par un service de radiodiffusion communautaire doit refléter les besoins de la population dans la communauté; elle doit inclure, entre autres, les besoins culturels, religieux, linguistiques et démographiques, et doit :

(a) fournir un service de radiodiffusion distinct portant spécifiquement sur les questions communautaires qui ne sont pas normalement traitées par le service de radiodiffusion couvrant la même zone;

(b) être informative, éducative et divertissante;

(c) mettre l'accent sur l'offre de programmes qui mettent en évidence les questions communautaires de base, y compris, mais sans s'y limiter, les questions liées au développement, aux soins de santé, à l'information de base et à l'enseignement général, les affaires environnementales, locales et internationales, et au reflet de la culture locale; et

(d) promouvoir le développement d'un sentiment d'un objectif commun avec la démocratie et améliorer la qualité de vie.

National Health Act, 2003

Act No. 61 of 2003

Section 6

User to have full knowledge

1) Every health care provider must inform a user of -

(a) the user’s health status except in circumstances where there is substantial evidence that the disclosure of the user’s health status would be contrary to the best interests of the user;

(b) the range of diagnostic procedures and treatment options generally available to the user;

(c) the benefits, risks, costs and consequences generally associated with each option; and

(d) the user’s right to refuse health services and explain the implications, risks, obligations of such refusal.

2) The health care provider concerned must, where possible, inform the user as contemplated in subsection (1) in a language that the user understands and in a manner which takes into account the user’s level of literacy.

Loi sur la santé publique (2003)

Loi n° 61 de 2003

Article 6

L'utilisateur doit avoir une pleine connaissance

1) Le fournisseur de soins de santé doit informer tout utilisateur :

(a) de son état de santé, sauf dans des circonstances où il y a des preuves substantielles que la divulgation de l'état de santé de l'utilisateur serait contraire à son intérêt supérieur;

(b) de l'éventail des procédures de diagnostic et des options de traitement qui lui sont généralement disponibles;

(c) des avantages, des risques et des conséquences généralement associées à chaque option; et

(d) de ses droits de refuser les services de santé et de lui expliquer les implications, les risques, les obligations de ce refus.

2) Le fournisseur de soins de santé concerné doit, si possible, informer l'utilisateur tel qu'il est prévu au paragraphe 1 dans une langue qu'il comprend et d'une manière qui tient compte de son niveau d'alphabétisation.

 Municipal Systems Act, 2003

Act No. 32 of 2000

Section 18.

Communication of information concerning community participation

1) A municipality must communicate to its community information concerning -

(a) the available mechanisms, processes and procedures to encourage and facilitate community participation;

(b) the matters with regard to which community participation is encouraged;

(c) the rights and duties of members of the local community; and

(d) municipal governance, management and development.

2) When communicating the information mentioned in subsection (1), a municipality must take into account-

(a) language preferences and usage in the municipality; and

(b) the special needs of people who cannot read or write.

Section 21

Communications to local community

1) When anything must be notified by a municipality through the media to the local community in terms of this Act or any other applicable legislation, it must be done-

(a) in the local newspaper or newspapers of its area;

(b) in a newspaper or newspapers circulating in its area and determined by the council as a newspaper of record; or

(c) by means of radio broadcasts covering the area of the municipality.

2) Any such notification must be in the official languages determined by the council, having regard to language preferences and usage within its area.

3) A copy of every notice that must be published in the Provincial Gazette or the media in terms of this Act or any other applicable legislation, must be displayed at the municipal offices.

Loi sur les systèmes municipaux (2003)

Loi n° 32 de 2000

Article 18

Communication des informations concernant la participation communautaire

1) Une municipalité doit communiquer à sa communauté les informations concernant :

(a) les mécanismes disponibles, les processus et les procédures pour encourager et faciliter la participation communautaire;

(b) les questions au sujet desquelles la participation communautaire est encouragée;

(c) les droits et les obligations des membres de la communauté locale; et

(d) la gouvernance, la gestion et le développement municipal.

2) Lors de la communication des informations visées au paragraphe 1, une municipalité doit tenir compte :

(a) des préférences linguistiques et de leur emploi dans la municipalité; et

(b) des besoins particuliers des personnes qui ne peuvent pas lire ni écrire.

Article 21

Informations à la communauté locale

1) Quand une information doit être annoncée par une municipalité au moyen  des médias à la communauté locale, conformément aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi applicable, elle doit doit être transmise :

(a) dans le journal ou les journaux de sa région;

(b) dans un journal ou les journaux qui circulent dans sa zone et choisis par le conseil municipal comme un journal de référence; ou

(c) au moyen d'émissions de radio couvrant la zone de la municipalité.

2) Toute annonce doit être faite dans les langues officielles choisies par le conseil municipal, en tenant compte des préférences linguistiques et de leur usage dans sa zone.

3) Une copie de chaque annonce, qui doit être publiée dans le Journal provincial ou dans les médias selon les termes de la présente loi ou de toute autre loi applicable, doit être affichée dans les bureaux municipaux.

 Electoral Act, 1998

Section 68

Ballot papers

The Commission must determine—

(a) the design of the ballot paper or ballot papers to be used in an election;

(b) the language to be used on a ballot paper, taking into account the election in which that ballot paper is to be used; and

(c) the manner in which ballot papers issued must be accounted for.

Loi électorale (1998)

Article 68

Bulletins de vote

La Commission électorale doit déterminer :

(a) l'élaboration des documents en papier ou des bulletins en usage lors d'une élection;

(b) la langue en usage sur un bulletin de vote, compte tenu de l'élection au cours de laquelle ce bulletin de vote doit être utilisé; et

(c) la manière dont les bulletins de vote émis doivent être pris en compte.

Companies Act 2008

Section 11

Criteria for names of companies

1) Subject to subsections (2) and (3), a company name—

(a) may comprise words in any language, irrespective of whether or not the words are commonly used or contrived for the purpose, together with—

(i) any letters, numbers or punctuation marks;
(ii) any of the following symbols: +, &, #, , %, =;
(iii) any other symbol permitted by the regulations made in terms of subsection (4); or
(iv) round brackets used in pairs to isolate any other part of the name, alone or in any combination; or

(b) in the case of a profit company, may be the registration number of the company together with the relevant expressions required by subsection (3).

Section 17

Alterations, translations and consolidations of Memorandum of Incorporation

3) At any time, a company that has filed its Memorandum of Incorporation may file one or more translations of it, in any official language or languages of the Republic.

4) A translation of a company’s Memorandum of Incorporation must be accompanied by a sworn statement by the person who made the translation, stating that it is a true, accurate and complete translation of the Memorandum of Incorporation.

Section 28

Accounting records

1) A company must keep accurate and complete accounting records in one of the official languages of the Republic—

(a) as necessary to enable the company to satisfy its obligations in terms of this Act or any other law with respect to the preparation of financial statements; and
(b) including any prescribed accounting records, which must be kept in the prescribed manner and form.

Section 100

Requirements concerning prospectus

4) A prospectus must not be registered unless there is attached to it—

(a) a copy of any material agreement as prescribed; or
(b) in the case of an unwritten agreement, a memorandum giving full particulars of the agreement.

5) If any part of an agreement contemplated in subsection (4) is in a language that is not an official language, a certified translation, in an official language, of that part must be attached to the agreement.

Loi sur les compagnies (2008)

Article 11

Critères pour les noms de compagnies

1) Sous réserve des paragraphes 2 et 3, un nom de compagnie :

(a) peut comprendre des mots dans n'importe quelle langue, indépendamment si les mots sont couramment utilisés ou non, ou s'ils sont artificiels à cette fin avec :

(i) des lettres, des chiffres ou des signes de ponctuation;
(ii) l'un des symboles suivants: +, &, #,%, =;
(iii) tout autre symbole autorisé par les règlements conformément aux dispositions du paragraphe 4; ou
(iv) des parenthèses utilisés par paires pour isoler toute autre partie du nom, seuls ou en combinaison; ou

(b) dans le cas d'une société sans but lucratif, avec le numéro d'enregistrement de la société ainsi que les expressions pertinentes exigées par le paragraphe 3.

Article 17

Modifications, traductions et consolidations du protocole d'incorporation

3) A tout moment, une société qui a déposé son protocole d'incorporation peut présenter une ou plusieurs traductions de celui-ci, dans n'importe quelle langue officielle ou dans les langues de la République.

4)  Une traduction du protocole d'incorporation d'une société doit être accompagnée d'une déclaration sous serment par la personne qui a fait la traduction, indiquant qu'elle constitue une traduction exacte, précise et complète du protocole d'incorporation.

Article 28

Registres comptables

1) Une société doit tenir des registres comptables exacts et complets dans l'une des langues officielles de la République :

(a) au besoin pour permettre à l'entreprise de satisfaire ses obligations selon les dispositions de présente loi ou de toute autre loi en ce qui concerne la préparation des états financiers; et

(b) y compris les documents comptables prescrits, qui doivent être conservés selon les modalités réglementaires.

Article 100

Exigences concernant les brochures

4) une brochure ne doit pas être enregistrée sauf si elle est attachée :

(a) à une copie d'une entente matérielle comme il est prescrit ; ou
(b) dans le cas d’un accord non écrit, à une une note donnant tous les détails de l'entente.

5) Si une partie quelconque d'une entente visée au paragraphe 4 est rédigée dans une langue qui n'est pas une langue officielle, une traduction certifiée conforme de ladite partie dans une langue officielle doit être jointe à l'accord.

Regulations on Fair Administrative Procedures, 2002

Section 3

Notice of public inquiry

1) An administrator must give notice of a public inquiry, -

a) if the administrative action affects the rights of the public throughout the Republic, in the Government Gazette and a newspaper which is distributed, or in newspapers which collectively are distributed, throughout the Republic; or

b) if the administrative action affects the rights of the public in a particular province only, in the Provincial Gazette of that province and a newspaper which is distributed, or in newspapers which collectively are distributed, throughout that province; or

c) if the administrative action affects the rights of the public in a specific area only, in a newspaper which is distributed in that specific area.

Section 4

Language

1) A notice published in terms of regulation 3(1) must be in at least two of the official languages.

2) A notice published in terms of regulation 3(1)(b) or (c) must take account of language preferences and usage in the province or area concerned.

3) Written representations may be in any official language.

Section 11

Commencement of public hearings

1) An administrator, or a person or panel conducting a public inquiry, must start and complete a public hearing contemplated in section 4(2)(b)(i)(aa) of the Act without unreasonable delay.

3) A notice published in terms of subregulation (2) must –

(a) be in at least two of the official languages;

(b) if the administrative action affects the rights of the public in a particular province or a specific area, take into account the language preferences and usage in the province or area concerned;

[...]

Section 14

Persons appearing at public hearing

1) A person appearing at a public hearing may, with the approval of the person presiding at the public hearing and at own expense, be assisted by a representative.

2) A person appearing at a public hearing, including such person’s representative, may speak in a language of choice, but must observe the directives of and conform to the procedures determined by the person presiding at the public hearing.

3) If the person appearing at a public hearing is a minor, the person presiding at the hearing must ensure that the minor’s rights and interests are protected.

Section 18

Publication

1) Information concerning the proposed administrative action must be published by way of notice -

a) if the administrative action affects the rights of the public throughout the Republic, in the Government Gazette and a newspaper which is distributed, or in newspapers which collectively are distributed, throughout the Republic; or

b) if the administrative action affects the rights of the public in a particular province
only, in the Provincial Gazette of that province and a newspaper which is
distributed, or in newspapers which collectively are distributed, throughout that
province; or

c) if the administrative action affects the rights of the public in a specific area only,
in a newspaper which is distributed in that specific area.

Section 19

Language

1) A notice published in terms of regulation 18(1) must be in at least two of the official languages.

2) A notice published in terms of regulation 18(1)(b) or (c) must take account of language preferences and usage in the province or area concerned.

3) Written comments may be in any official language.

Section 29

Short title and commencement

These regulations are called the Regulations on Fair Administrative Procedures, 2002, and shall come into operation on 31 July 2002.

Règlement sur l'équité des procédures administratives (2002)

Article 3

Avis d'enquête publique

1) Tout administrateur doit donner un avis concernant une enquête publique :

a) si la mesure administrative porte atteinte aux droits du public dans l'ensemble de la République, et ce, dans le Journal officiel ainsi que dans un journal diffusé ou dans les journaux distribués collectivement dans toute la République ; ou

b) si la mesure administrative porte atteinte aux droits du public dans une province donnée seulement, et ce, dans le Journal provincial de cette province et un journal diffusé ou dans les journaux distribués collectivement dans toute la province ; ou

c) si la mesure administrative porte atteinte aux droits du public dans un domaine spécifique uniquement, et ce, dans un journal diffusé dans ce domaine spécifique.

Article 4

Langue

1) Un avis publié selon les dispositions de l'article 3.1 du règlement doit l'être dans au moins deux des langues officielles.

2) Un avis publié selon les dispositions de l'article 3.1 b) ou c) doit tenir compte des préférences linguistiques et de leur emploi dans la province ou le territoire concerné.

3) Les descriptions écrites peuvent l'être dans n'importe quelle langue officielle.

Article 11

Début des auditions publiques

1) Un administrateur, une personne ou un comité d'enquête publique doit commencer et terminer une audition publique visée à l'article 4.2) b) (i) (aa) de la loi sans retard excessif.

3) Un avis publié selon les dispositions de la règle du paragraphe 2 doit :

(a) paraître dans au moins deux des langues officielles;

(b) si l'action administrative porte atteinte aux droits du public dans une province ou dans une zone particulière, l'avis doit prendre en compte les préférences linguistiques et leur emploi dans la province ou de la zone concernée;

[...]

Article 14

Personnes se présentant à une audition publique

1) Quiconque comparaît à une audition publique peut, avec l'approbation de la personne qui préside cette audition et à ses propres frais, être assisté par un représentant.

2) Quiconque comparaît à une audition publique, y compris son représentant, peut prendre la parole dans une langue de son choix, mais doit respecter les directives et se conformer à la procédure fixée par le président de l'audition publique.

3) Si la personne se présentant à une audition publique est d'âge mineure, le président de l'audition doit veiller à ce que les droits et les intérêts du mineur soient protégés.

Article 18

Publication

1) Les informations concernant les mesures administratives proposées doivent être publiées au moyen d'un avis :

si la mesure administrative porte atteinte aux droits du public dans l'ensemble de la République, et ce, dans le Journal officiel ainsi que dans un journal diffusé ou dans les journaux distribués collectivement dans toute la République; ou

b) si la mesure administrative porte atteinte aux droits du public dans une province donnée seulement, et ce, dans le Journal provincial de cette province et un journal diffusé ou dans les journaux distribués collectivement dans toute la province ; ou

c) si la mesure administrative porte atteinte aux droits du public dans un domaine spécifique uniquement, et ce, dans un journal diffusé dans ce domaine spécifique.

Article  19

Langue

Article 29

Titre abrégé et entrée en vigueur

Le présent règlement est appelé Règlement sur l'équité des procédures administratives de 2002 et il entrera en vigueur le 31 juillet 2002.

Superior Courts Act, 2013

(Act No. 10 of 2013)

Section 40

Manner of dealing with commissions rogatoire, letters of request and document for service originating from foreign countries

1) Whenever a commission rogatoire or letter of request in connection with an civil proceedings received from any state or territory or court outside the Republic, is transmitted to the registrar of a Division by the Director-General of the Department together with a translation in English if the original is in any other language [...].

Loi sur les tribunaux supérieurs (2013)

(Loi n° 10 de 2013)

Article 40

Manière de traiter les commissions rogatoire, les requêtes et les documents pour le service en provenance de pays étrangers

1) Chaque fois qu'une commission rogatoire ou une requête dans le cadre d'une procédure civile est reçue d'un État, d'un territoire ou d'un tribunal à l'extérieur de la République, elle est transmise au registraire d'une division par le directeur général du Département avec une traduction en anglais si l'original est rédigé dans une autre langue [...].

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