Uttar Pradesh: Règlement général sur les tribunaux civiles de 1957

Uttar Pradesh General Rules (Civil Courts), 1957

Section 15.

Court Language.

Hindi written in the Devanagri script shall be the language of the Civil Courts in Uttar Pradesh.

Provided that the continued use of any other language or script already in use under the existing law and rules shall be permissible in accordance with the executive instructions issued by the State Government from time to time.

Section 57.

Marking of documents

3) The party at whose instance a document is produced by a witness shall deposit the cost of the preparation of a certified copy of that document before it is placed on the record. The office shall then prepare a certified copy and keep it with the original document. If the witness wants to take back his document it shall be returned to him unless there are special reasons for keeping the original on the record.

Provided that a certified copy shall not be necessary where the document is written in a language other than Hindi or English, and a translation has been filed as prescribed by rule 41.

Section 102

When translation to accompany process sent to other Courts.

(f) Where a process is sent to the Court of a district of another state where a different language is in ordinary official use, a translation, certified by the transmitting Court to be correct, into such other language may also accompany the process.

Section 113.

Directions for processes to be sent to foreign Courts.

The following directions shall be carefully complied with when any processes are to be issued for service in foreign countries (i.e., a State or Country outside the Union of India):

(1) They shall be drawn up in proper form and type written. Where printed forms are not used, they shall be type written on good durable paper.

(2) They shall be written in English and shall be legible. Such summonses etc., shall not be signed by the Munsarim but by the Presiding Officer of the Court issuing them, and he shall satisfy himself that the documents are correctly addressed and properly sealed. This matter shall not be left to the parties and the Munsarim.

(3) The names and addresses of the individuals upon whom a process is to be served shall also be stated in the forwarding letter accompanying the process.

(4) All documents not in English shall be accompanied by their translation in English and in addition where the person upon whom the service is desired, is not a British subject, by a translation into the language of the country concerned.

In case of Iran full translation into Persian shall accompany all judicial documents including summonses and notices. If, however, this be not possible necessary fee at the rates given below shall accompany such documents for their translation and certification.

Règlement général (tribunaux civils) de l'Uttar Pradesh (1957)

Article 15

Langue de la cour

L'hindi écrit avec l'alphabet devanagari est la langue des tribunaux civils dans l'Uttar Pradesh.

À la condition que l'emploi d'une autre langue déjà en usage en vertu de la législation et des règlements puisse continuer à être autorisée, conformément aux instructions émises ultérieurement par le gouvernement de l'État.

Article 57

Préparation des documents

3) La partie à l'instance dont un document est produit par un témoin doit déposer le coût de la préparation d'une copie certifiée conforme de ce document avant qu'il ne soit versé au dossier. Le bureau établit alors une copie certifiée conforme et la conserve avec le document original. Si le témoin veut reprendre son document, il lui est renvoyé à moins qu'il y ait des raisons particulières pour garder l'original au dossier.

À la condition qu'une copie certifiée conforme ne soit pas nécessaire lorsque le document est rédigé dans une autre langue que l'hindi ou en anglais, et qu'une traduction ait été déposée comme il est prescrit par la règle 41.

Article 102

Lorsqu'une traduction doit être transmise à d'autres tribunaux

(f) Lorsqu'une procédure judiciaire est transmise à la cour d'un district d'un autre État où une langue différente est ordinairement d'usage officiel, une traduction certifiée par la cour comme étant une version exacte dans cette autre langue peut aussi accompagner la procédure.

Article 113

Instructions pour une procédure envoyée dans un tribunal étranger

Les instructions suivantes doivent être soigneusement respectées lorsqu'une procédure judiciaire est transmise pour service dans les territoires étrangers (à savoir, un État ou un pays en dehors de l'Union indienne):

(1) Elle doit être rédigée en bonne et due forme et présentée par écrit. Les formulaires imprimés ne doivent pas être utilisés, car ils doivent être rédigés par écrit sur du papier de bonne qualité durable.

(2) Elle doit être rédigé en anglais et être lisibles. Ces sommations ne doivent pas être signés par le munsarim, mais par le président de la Cour qui les émet; celui-ci doit s'assurer que les documents sont correctement traités et correctement scellés. Cette question ne doit pas être laissée aux parties et au munsarim.

(3) Les noms et adresses des particuliers à qui une procédure doit être rendue doivent également être indiqués dans la lettre de transmission accompagnant la procédure.

(4) Tous les documents qui ne sont pas en anglais doivent être accompagnés de leur traduction en anglais et aussi, lorsque la personne à laquelle est destiné le service n'est pas un sujet britannique, par une traduction dans la langue du pays concerné.

Dans le cas de l'Iran, une traduction complète en persan doit accompagner tous les documents judiciaires, y compris les sommations et les avis. Si cependant cela n'est pas possible, les frais nécessaires aux taux indiqués ci-dessous doivent accompagner ces documents pour leur traduction et leur certification.