 État de l'Uttar Pradesh |
Uttar Pradesh Loi sur la langue officielle 1969 |
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État de l'Uttar Pradesh |
Uttar Pradesh Loi sur la langue officielle 1969 |
Loi sur la langue officielle (abrogée, 1951)
Loi sur la langue officielle (disposition supplémentaires) (1969)
Loi sur la langue officielle (tribunaux de première instance) (1970)
Loi sur la langue officielle (modification) (1989)
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Uttar Pradesh Official Language Act of 1951 (U.P. Act No. XXVI of 1951) This Act is enacted by the State Legislature to provide for adoption of Hindi as the language to be used for the official purposes and other matters of the State of Uttar Pradesh. Section 1 Section
2. (ii) orders, rules, regulations and bye-laws issued by the State Government under the Constitution of India or under any law made by Parliament or the Legislature of the State, and (b) all or any of the official purposes of the State; and different dates may be appointed for different purposes in clauses (a) and (b) aforesaid. |
Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh de 1951 (abrogée) (Loi de l'U.P. n ° XXVI de 1951) La présente loi est édictée par la Législature de l'État afin de prévoir l'adoption de l'hindi comme langue d'usage à des fins officielles et pour d'autres sujets de l'Etat de l'Uttar Pradesh. Article 1er
Titre abrégé
(b) la totalité ou une partie aux fins officielles de l'État; et à des dates différentes qui peuvent être décidées à des fins différentes dans les alinéas (a) et (b) précédents. |
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Uttar Pradesh Official Language (Supplementary Provisions) Act, 1969 (U. P. Act No, IX OF 1969) AN ACT IT IS HEREBY enacted in the Twentieth Year of Republic d India as follows : Section 1 Authorised Hindi translation of Acts, Rules, etc.
shall be deemed to be the authoritative text thereof in the Hindi language. Section 3 Amendment of section 2 In section 2 of the Uttar Pradesh Official Language Act, 1951,
the words, "within one year from the commencement of this Act" shall
be omitted, and at the end the following provision shall be added,
namely : Section 4 Repeal and savings 1) The Uttar Pradesh Official Language (Supplementary Provisions) Act, 1968, is hereby repealed. 2) Notwithstanding such repeal, anything done or any action taken under the said Act or under the Uttar Pradesh Official Language (Supplementary Provisions) Ordinance, 1968, shall be deemed to been done or taken under this Act as if this Act had on the twenty-fifth day of January, 1968. |
Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh (dispositions supplémentaires) de 1969 (U. P. loi n° IX de 1969)
LOI Il est présentement adopté dans la 20e année de la république de l'Inde ce qui suit: Article 1er Titre abrégé La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh (dispositions supplémentaires) de 1969. Article 2 Traduction autorisée en hindi des lois, des règlements, etc. Une traduction en langue hindi publiée sous l'autorité du gouverneur dans le Journal officiel:
est considérée comme le texte faisant autorité de celle-ci en hindi. Article 3 Modification de l'article 2 Dans l'article 2 de la Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh de 1951, les mots «dans l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi» sont omis et à la fin de la disposition suivante il est ajouté ce qui suit: « À la condition que le gouvernement de l'État puisse autoriser, par ordonnance générale ou spéciale à cet effet, l'emploi de la formule internationale des chiffres indiens à des fins officielles de l'État.» Article 4 Abrogation et préservation 1) La Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh (dispositions supplémentaires) de 1968 est abrogée. 2) Nonobstant la présente abrogation, un acte fait ou sous l'emprise de la présente loi ou en vertu de l'ordonnance de l'Uttar Pradesh sur la langue officielle (dispositions supplémentaires) de 1968, est considéré comme fait ou adopté en vertu de la présente loi comme si cette loi a été adoptée le 25 janvier 1968. |
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Uttar Pradesh Official Language (Subordinate
Courts) Act, 1970 (Authoritative English Text of the Uttar Pradesh Offcilal Language (Subordinate
Courts) Act, 1970) 2) It extends to the whole of Uttar Pradesh. |
Loi sur la langue officielle (tribunaux de première instance) de 1970 Loi de l'U.P. n° 17 de 1970 (Loi autorisée du texte en anglais de la Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh (tribunaux de première instance) de 1970) Loi prévoyant le remplacement de l'anglais par l'hindi comme langue dans les jugements et les ordonnances des tribunaux de première instance Il est présentement adopté dans la 21e année de la république de l'Inde ce qui suit: Article 1er Titre abrégé et étendue 1) La présente loi peut être appelée Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh (tribunaux de première instance) de 1970. 2) Elle s'applique à l'ensemble de l'Uttar Pradesh. Article 2 Modification de l'article 137 de la loi V de 1908 Dans l'article 137 du Code de procédure civile de 1908, à l'alinéa 3, la disposition suivante est insérée à celle-ci, c'est-à-dire : «À la condition que, à compter de la date que le gouvernement de l'État, en concertation avec la Haute Cour, puisse par un avis dans le Journal officiel désigner la langue d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un décret transmis ou rendu par les tribunaux ou la catégorie des tribunaux subordonnés à la Haute Cour et dans les catégories de ce type de cas qui peuvent être précisées il ne doit être utilisé que l'hindi et l'alphabet devanagari avec la forme internationale des chiffres indiens.» Article 3 Modification de l'article 367 de la loi de 1898 À l'article 367 du Code de procédure pénale de 1898, à l'alinéa 1, la disposition suivante est insérée à celui-ci, c'est-à-dire : «À la condition que, à compter de la date que le gouvernement de l'État, en consultation avec la Haute Cour, puisse par un avis dans le Journal officiel, désigner la langue d'une ordonnance ou d'un jugement transmis ou rendu par ces tribunaux ou ces catégories de juridictions inférieures à la Haute Cour et dans les catégories de ce type qui peuvent être précisées il ne doit être utilisé que l'hindi et l'alphabet devanagari avec la forme internationale des chiffres indiens.» Article 4 Abrogation de l'ordonnance n° 4 de 1970 de l'U.P. L'ordonnance sue la langue officielle de l'Uttar Pradesh (tribunaux de première instance) est abrogée. |
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Uttar Pradesh Official Language (Amendment) Act, 1989 Act 28 of 1989 An Act further to amend the Uttar Pradesh Officiel Language Act, 1951. It is hereby enactcd in the Fortieth Year of the Republic of India as follows: Section 1 Short title and commencement 1) This Act may be called the Uttar Pradesh Official Language (Amendment) Act, 1989. 2) It shall come into force on such date as the State Government may, by notification, appoint in this behalf, and different dates may be appointed for different areas of Uttar Pradesh from time to time. Section 2 Insertion of new section 3 in U.P. Act no. XXVI of 1951 In the Uttar Pradesh Official Language Act, 1951, after section 2, the following section shall be inserted, namely:
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Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh (modification) de 1989 Loi n° 28 de 1989 Loi modifiant de nouveau la Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh de 1951. Il est présentement adopté dans la 40e année de la république de l'Inde ce qui suit: Article 1er Titre abrégé et début 1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh (modification) de 1989. 2) Elle entre en vigueur à la date que le gouvernement peut, par un avis, désigner à cet effet, et à des dates différentes qui peuvent être décidées à tout moment pour les différents régions de l'Uttar Pradesh. Article 2 Insertion du nouvel article 3 dans la loi n° XXVI de l'U.P. de 1951 Dans la Loi sur les langues officielles de l'Uttar Pradesh de 1951, après l'article 2, il est inséré ce qui suit:
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