Orissa

Loi sur la langue officielle

1954

The Orissa Official Language Act, 1954

Orissa Act No. 14 of 1954

Preambule

An Act to declare the Official Language of the State of Orissa

Whereas it is expedient to provide for the adoption of Oriya as the language to be used for all or any of the official purposes of the State of Orissa;

It is hereby enacted by the Legislature of the State of Orissa in the Fifth year of the Republic of India as follows:

Section 1

Short title, extent and commencement

1) This Act may be called the Orissa Official Language Act, 1954.

2) It extends to the whole of State of Orissa.

3) It shall come Into force at once.

Article 2

Official language for official purposes of State

1) Without prejudice to the provisions of Arts. 346 and 347 of the Constitution, Oriya shall be the language to be used for all or any of the official purposes of the State of Orissa:

[Inserted vide Orissa Act No. 12 of 1985.]

[Provided that where Oriya shall be used as the language for official purposes the Oriya numerals shall not be used and Internal form of Indian numerals shall be used.]

2) The State Government may, by notification, direct that in any specified area and with affect from any specified date Oriya shall be used in respect of such official purposes as may be specified in the notification.

Section 3

Language to be used in Bills, etc.

On and form such date as the State Government may, by notification, appoint in this behalf, the language to be used in -

(a) all Bills to be introduced or amendments thereto to be moved in Orissa Legislative Assembly;

(b) all Acts passed by the State Legislature;

(c) all Ordinances promulgated by the Governor under Art. 213 of the Constitution; and

(d) all Orders, Rules, Regulations and Bye-laws issued by the State Government under the Constitution or under any law made by Parliament or the Legislature of the State;

shall be Oriya:

Provided that the State Government may appoint different dates in respect of any of the items referred to in Clauses (a) to (d) above.

Section 3-A

Continuance of English language for use in Legislature

Notwithstanding the expiration of the period of fifteen years from the commencement of the Constitution of India, the English language may, as from the 26th day of January, 1965, continue to be used, in addition to Oriya for the transaction of business in Legislature of the State of Orissa.
 

Loi sur la langue officielle de l'Orissa (1954)

Loi d'Orissa n° 14 de 1954

Préambule

Loi déclarant la langue officielle de l'État d'Orissa

Considérant qu'il est opportun de prévoir l'adoption de l'oriya comme langue d'usage en totalité ou en partie pour les fins officielles de l'État de l'Orissa;

Il est présentement promulgué par l'Assemblée législative de l'État de l'Orissa dans la 5e année de la république de l'Inde ce qui suit:

Article 1^er

Titre abrégé, application et mise en vigueur

1) La présente loi peut être appelée Loi sur la langue officielle de l'Orissa de 1954.

2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État de l'Orissa.

3) Elle entre en vigueur immédiatement.

Article 2

Langue officielle à des fins officielles de l'État

1) Sans préjudice des dispositions des articles 346 et 347 de la Constitution, l'oriya est la langue d'usage en totalité ou en partie aux fins officielles de l'État de l'Orissa:

[Par insertion à la loi d'Orissa n° 12 de 1985]

[À la condition que, lorsque l'oriya doit être utilisé comme langue à des fins officielles, les chiffres en oriya ne soient pas être utilisés et que la forme interne des chiffres indiens soit  utilisée.]

2) Le gouvernement de l'État peut, par un avis, ordonner que, dans une zone déterminée et avec effet à une date précise, l'oriya doit être utilisé dans le respect des ces fins officielles qui peuvent être précisées dans l'avis.

Article 3

Langue d'usage dans les projets de loi et autres

Selon la forme et la date que le gouvernement de l'État peut, par un avis, désigner dans ce nom, la langue d'usage dans :

(a) tous les projets de loi doivent être introduits ou modifiés qui sont présentés devant l'Assemblée législative de l'Orissa;

(b) toutes les lois adoptées par la Législature de l'État;

(c) toutes les ordonnances promulguées par le gouverneur en vertu de l'art. 213 de la Constitution; et

(d) toutes les ordonnances et règles, tous les règlements et les textes d'application émis par le gouvernement de l'État en vertu de la Constitution ou en vertu d'une loi adoptée par le Parlement ou la Législature de l'État;

doit être l'oriya:

À condition que le gouvernement de l'État puisse désigner des dates différentes en ce qui concerne l'un des éléments visés aux alinéas (a) à (d) ci-dessus.

Article 3-A

Maintien de la langue anglaise pour usage à l'Assemblée législative

Nonobstant l'expiration de la période de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution de l'Inde, la langue anglaise peut, à partir du 26e jour de janvier 1965, continuer à être utilisée, en plus de l'oriya, pour la conduite des affaires à l'Assemblée législative de l'État de l'Orissa.

The Orissa Official Language (Amendment) Act,1963

Orissa Act 18 of 1963

Received the assent of the Goventor on the 19th October 1963, first published in an extraordinary issue of the Orissa Gazette, dated the 30th October 1963

An Act to amend the Orissa Official Language Act, 1954

Be it enacted by the Legislature of the State of Orissa in the Fourteenth Year of the Republic of India as follows :

Section 1

Short title

This Act may be called the Orissa Official Language (Amendment) Act, 1963.

Section 2

Insertion of new section 3-A, Orissa Act 14 of 1954

After section 3 of the Orissa Official Language Act, 1954, the following new section shall be inserted, namely -

Continuance of English language for use in Legislature

"3-A. Notwithstanding the expiration of the period of fifteen years from the commencement of the Constitution of India, the Engiish language inay, as from the 26th day of January 1965, continue to be used, in addition to Oriya for the transaction of business in Legislature of the State of Orissa."

Loi sur la langue officielle d'Orissa (modification) 1963

Loi d'Orissa n° 18 de 1963

Ayant reçu le consentement du gouverneur le 19 octobre 1963, d'abord publiée dans un numéro extraordinaire du Journal officiel de l'Orissa en date du 30 octobre 1963

Loi modifiant la Loi sur la langue officielle de l'Orissa de 1954

IL est adopté par l'Assemblée législative de l'État de l'Orissa dans la 14e année de la république de l'Inde ce qui suit:

Article 1^er

Titre abrégé

Cette loi peut être appelée Loi sur la langue officielle de l'Orissa (modification) de 1963.

Article 2

Insertion d'un nouvel article 3-A, loi n° 14 d'Orissa de 1954

Après l'article 3 de la Loi sur la langue officielle de l'Orissa de 1954, le nouvel article suivant est inséré, c'est-à-dire :

Maintien de la langue anglaise pour usage à l'Assemblée législative

"3-A. Nonobstant l'expiration de la période de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution de l'Inde, la langue anglaise peut, à partir du 26e jour de janvier 1965, continuer à être utilisés, en plus de l'oriya pour la conduite des affaires à l'Assemblée législative de l'État de l'Orissa".