Inde
République de l'Inde
État de l'Himachal Pradesh

Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh de 1975

(Himachal Pradesh Official Language Act, 1975)

La Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh de 1975 est une loi linguistique autorisant les autorités et les organismes de l'État à utiliser l'hindi dans tous les affaires officielles. Jusqu'à ce que le gouvernement de l'État n'en décide autrement, l'anglais peut également être utilisé en plus de la langue officielle de l'État pour le déroulement des affaires de la Législature de l'État. Aucune disposition n'est prévue pour une quelconque langue minoritaire. Cette loi a été suivie en 1981 de la Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh (dispositions supplémentaires)

The Himachal Pradesh Official Language Act, 1975

(Act no. 1 of 1975)

An Act to provide for the adoption of Hindi as the language to be used for all or any of the official purposes of the State of Himachal Pradesh.

Be it enacted by the Legislative Assembly of Himachal Pradesh in the Twenty-sixth Year of the Republic of India as follows:-

Section 1.

Short title, extent and commencement.

1) This Act may be called the Himachal Pradesh Official Language Act, 1975.

2) It extends to the whole of the State of Himachal Pradesh.

3) It shall be deemed to have come into force with effect from the 1st January, 1975.

Section 2.

Definitions.

In this Act, unless the context otherwise requires.-

(a) "Hindi" means Hindi in Devanagari script ;

(b) "State Government” means the Government of Himachal Pradesh.

Section 3.

Hindi to be official language of the State.

The official language of the State of Himachal Pradesh shall be Hindi.

Section 4.

Government's power to notify the official purposes for which Hindi shall be used.

The State Government may, from time to time by notification, direct that Hindi shall be used for such official purposes of the State and from such date as may be specified in the notification.

Section 5.

Language to be used in the Bills, etc.

On and from such date as the State Government may, by notification, appoint in this behalf, the language to be used in,-

(a) all Bills to be introduced, or amendments thereto to be moved in the House of the Legislature of the State ;

(b) all Acts passed by the Legislature of the State ;

(c) all Ordinances promulgated by the Governor under Article 213 of the Constitution ; and

(d) all Orders, Rules, Regulations and Bye-laws issued by the State Government under the Constitution or under any law for the time being in force in the State ;

shall be Hindi:

Provided that the State Government may appoint different dates in respect of any of the purposes referred to in clauses (a) to (d) above.

Section 6.

Continuation of the use of English in State Legislature.

Until the State Government otherwise directs by notification under section 4, English may continue to be used, in addition to the official language of the State for the transaction of business in the Legislature of the State.

Section 7.

Right of a person to submit representation in any of the languages used in the State.

Nothing in this Act shall be deemed to debar any person to submit a representation for the redress of any grievance to any officer or authority of the State in any other language, used in the State.

Section 8.

Repeal and Saving.

1) The Punjab Official Language Act, 1960, 28 of 1960 in its application to the areas added to Himachal Pradesh under section 5 of the Punjab Re-organisation Act, 1966 (31 of 1966) and the Himachal Pradesh Languages (Bills and Acts) Act, 1952 (2 of 1953) as in force in the areas comprised in Himachal Pradesh immediately before Ist November, 1966 are hereby repealed.

2) The repeal by this Act shall not affect anything done or any action taken in the exercise of any power conferred by or under the repealed Acts or any events which have been caused from the operation of the repealed Acts.

Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh de 1975

(Loi no 1 de 1975)

Loi prévoyant l'adoption de l'hindi comme langue à employer pour toutes ou chacune des fins officielles de l'État de l'Himachal Pradesh

Il est décrété par l'Assemblée législative de l'Himachal Pradesh, dans la 26e année de la république de l'Inde, ce qui suit:

Article 1er

Titre bref, début et application

1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle de l'Himachal Pradesh de 1975.

2) Elle s'applique dans tout l'État de l'Himachal Pradesh.

3) Elle est réputée entrer en vigueur à partir du 1er janvier 1975.

Article 2

Définitions

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne l'exige autrement:

(a) «Hindi» désigne l'hindi avec l'alphabet devanagari;

(b) «Gouvernement de l'État» désigne le gouvernement de l'Himachal Pradesh.

Article 3

L'hindi comme langue officielle de l'État

La langue officielle de l'État de l'Himachal Pradesh est l'hindi.

Article 4

Pouvoir du gouvernement d'annoncer les fins officielles pour lesquelles l'hindi doit être employé

Le gouvernement de l'État peut périodiquement par avis annoncer que l'hindi est employé aux fins officielles de l'État et à une date qui peut être précisée dans l'avis.

Article 5

Langue à employer dans les projets de loi et autres

À la date que le gouvernement de l'État peut, par avis, désigner par ce nom que la langue à employer dans:

(a) tous les projets de loi présentées ou les modifications proposées à la Chambre de la Législature de l'État;

(b) toutes les lois adoptées par la Législature de l'État;

(c) toutes les ordonnances promulguées par le gouverneur en vertu de l'article 213 de la Constitution; et

(d) toutes les ordonnances, tous les règlements et arrêtés émis par le gouvernement de l'État en vertu de la Constitution ou de toute loi pour le moment en vigueur dans l'État;

doit être l'hindi :

Sous réserve que le gouvernement de l'État puisse désigner des dates différentes concernant les fins mentionnées aux alinéas (à) à (d) ci-dessus.

Article 6

Prolongation de l'emploi de l'anglais dans la Législature de l'État

Jusqu'à ce que le gouvernement de l'État n'en décide autrement par avis en vertu de l'article 4, l'anglais peut continuer à être utilisé en plus de la langue officielle de l'État pour le déroulement des affaires de la Législature de l'État.

Article 7

Droit d'une personne de soumettre une requête dans chacune des langues employées dans l'État

Rien dans la présente loi ne peut interdire à quiconque de soumettre une requête pour réparer un grief auprès d'un fonctionnaire ou d'une autorité de l'État dans toute autre langue employée dans l'État.

Article 8

Abrogation et maintien

1) La Loi sur la langue officielle du Panjab de 1960, no 28 de 1960, dans son application dans les districts supplémentaires en Himachal Pradesh, en vertu de l'article 5 de la Loi de réorganisation du Panjab de 1966, no 31 de 1966, et de la Loi sur les langues (projets et lois) de l'Himachal Pradesh de 1952, no 2 de 1953, en vigueur dans les districts compris dans l'Himachal Pradesh immédiatement avant le 1er novembre 1966, est par la présente abrogée.

2) L'abrogation par la présente loi n'affecte en rien toute action faite ou prise dans l'exercice d'un pouvoir conféré par ou dans les lois abrogées ou par des événements qui découlent de la mise en vigueur des lois abrogées.

Page précédente

 

Inde - Himachal Pradesh

Accueil: aménagement linguistique dans le monde