The Gujarat High Court Rules, 1993

Section 27

Language if not known, document be interpreted by translation Department.

1) The officer administering the oath of affirmation for the purpose of affidavits shall satisfy himself that the language in which the affidavit is sought to be made is known to the deponent.

2) If the language is not known or understood by the deponent, the officer administering the oath or affirmation shall, where the deponent is represented by an advocate, require the said Advocate to certify in writing below the affidavit that the contents of the affidavit are interpreted to the deponent in a language known to him.

3) Where the party is not represented by an Advocate, the officer administering the oath or affirmation shall direct a translator from Translation Department to interpret the contents of the document to the deponent on the payment of such fees as may be prescribed. The Translator interpreting the document shall certify below the document that its contents have been interpreted to the deponent in a language known to him.

4) When the officer administering the oath or affirmation is satisfied that the language of the document is known or understood by the deponent, or when the advocate or the translator certified that the contents have been interpreted to the deponent in a language known to him, the oath shall be administered and the affidavit completed by the signature of the deponent below the declaration on oath in the presence of the Officer, and the certification by the Officer of the administration of the oath.

Section 36.

Memoranda of proceedings by Advocates to be in English.

Memoranda of appeals or Application presented by Advocates shall be in the English language.

Section 37.

Memorandum of proceedings by party may be in Gujarati or English.

A memorandum of an appeal or application presented by a party personally shall be either in Gujarati or in English.

Section 53.

English Translation to be supplied when prescribed accompaniments are not in English.

When any of the accompaniments to an appeal or application are not in the English language, typed copies of translations of such accompaniments 1[****] except decrees certified to be true translations by the Advocate or by an authorised translator shall be annexed there with.

Section 248

Recording of evidence.

1) Upon the hearing of any suit or proceeding transferred to the High Court or proceedings whether civil or criminal under the Act, in the High Court, the evidence of the witness shall be taken down in writing in the language of the High Court by or in the presence and under the superintendence of, the Judge or one of the Judges or by the Commissioner appointed by the Court from the panel of Commissioners prepared by the High Court, ordinarily not in the form of question and answer, but in that of a narrative, and the notes so taken shall be sufficient for all purpose and shall form part of the record:

Provided that the Court may, while appointing a Commissioner under this Rule, consider taking into account such relevant factors as it thinks fit.

Section 389.

Transmission of English record and deposit of its costs.

If the entire record is in English language the office shall transmit, at the costs of the appellant the original record as it is to be Supreme Court. The appellant shall deposit its costs within 15 days from the date of service of the notice issued to him for that purpose.

Section 390.

Transmission of English Transcript where record is not in English.

Where the proceedings from which the appeal arises were in courts below in language other than English the office shall within 6 months from the date of the service on the respondent of the notice of petition of appeal transmit to the Supreme Court in triplicate a transcript in English of the Record proper of the appeal to be laid before the Supreme Court, one copy of which shall be duly authenticated. The provisions contained in rules 15 to 20 of Order XV of the Supreme Court Rules, 1966, shall apply to the preparation and transmission to the Supreme Court of the said transcript record.

Section 403.

When depositions need not be translated.—

The deposition of witnesses in the regional language shall not be translated in cases in which the notes of the substance of the depositions are taken in English by the Lower Court, unless either one or both the parties desire and show sufficient cause to the Registrar that particular deposition or depositions should be translated.

Section 404.

Procedure for Translation.

The parties on each side shall be invited from time to time to inspect such translations and in cases of disagreement, the points in dispute, which must be stated in writing, shall be submitted within two weeks to the Translator for clarification. The translations in dispute shall be examined and authenticated by the Translator or such other person as the Chief Justice may from time to time appoint in that behalf, and shall be filed with the record of the case.

Règlement de la Haute Cour du Gujarat (1993)

Article 27

Document traduit par le Département de traduction pour une langue étrangère

1) L'agent chargé d'administrer le serment pour les fins de déclarations sous serment doit s'assurer que la langue dans laquelle la déclaration est faite soit connue du témoin.

2) Si la langue n'est pas connue ou comprise par le témoin, l'agent chargé d'administrer le serment ou la déclaration doit, lorsque le témoin est représenté par un avocat, exiger que cet avocat certifie par écrit sous sous serment que le contenu de la déclaration est traduit au témoin dans une langue qu'il connaît.

3) Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, l'agent chargé d'administrer le serment ou la déclaration doit demander à un traducteur du Département de traduction de traduire le contenu du document au témoin sur paiement des frais exigibles. L'interprète qui traduit le document doit attester que le contenu du document a été traduit pour le témoin dans une langue qu'il connaît.

4) Lorsque l'agent chargé d'administrer le serment ou la déclaration est convaincu que la langue du document est connue ou comprise par le témoin ou lorsque l'avocat ou le traducteur certifie que le contenu a été traduit dans une langue que le témoin connaît, le serment est prononcé et la déclaration est complétée par la signature du témoin en dessous de la déclaration sous serment en présence de l'agent et avec la certification de celui-ci.

Article 36

Protocoles d'une procédure présentés par des avocats en anglais

Les protocoles d'appels ou les requêtes présentés par les avocats doivent être en langue anglaise.

Article 37

Protocole d'une procédure présentée par une partie en gujarati ou en anglais

Un protocole d'appel ou une requête présenté par une personne physique doit être présenté en gujarati ou en anglais.

Article 53

Traduction anglaise obligatoire lorsque des documents accessoires prescrits ne sont pas en anglais

Lorsque l'un des documents accessoires à un appel ou une requête n'est pas en anglais, des copies dactylographiés des traductions de ces documents, sauf les décrets certifiés pour être des traductions exactes par l'avocat ou par un traducteur agréé, doivent y être annexées.

Article 248

Enregistrement de la preuve

1) Lors de l'audition d'une poursuite ou d'une procédure transférée à la Haute Cour ou lors d'une procédure civile ou pénale en vertu de la législation devant la Haute Cour, la déposition du témoin doit être prise par écrit dans la langue de la Haute Cour ou en présence et sous la direction du juge, de l'un des juges ou du commissaire désigné par la Cour du comité de commissaires préparé par la Haute Cour, généralement pas sous forme de questions et réponses, mais sous forme d'un récit, et les notes ainsi prise doivent être suffisantes à toutes fins et faire partie de l'enregistrement:

Pourvu que la Cour puisse, lorsqu'elle désigne un commissaire en vertu du présent règlement, envisager de prendre en compte les facteurs pertinents qu'elle juge appropriés.

Article 389

Transmission du dossier en anglais et présentation des coûts

Si l'ensemble du dossier est en anglais, le bureau doit transmettre, aux frais du requérant le dossier original comme il doit l'être à la Cour suprême. Le requérant doit présenter ses frais dans les 15 jours à compter de la date de signification de l'avis qui lui est émis à cette fin.

Article 390

Transmission de la transcription anglaise lorsque le dossier n'est pas en anglais

Lorsque la procédure à partir de laquelle le recours en appel a été présenté dans un tribunal d'instance inférieure dans une autre langue que l'anglais, le bureau doit, dans un délai de six mois à compter de la date de la signification à l'intimé de l'avis de pourvoi en appel, transmettre à la Cour suprême en triple exemplaire une transcription en anglais du dossier concerné de l'appel à déposer devant la Cour suprême, dont une copie est dûment authentifié. Les dispositions contenues dans le articles 15 à 20 de l'ordonnance n° XV du Règlement de la Cour suprême de 1966 s'appliquent à la préparation et à la transmission à la Cour suprême de ladite fiche de transcription.

Article 403

Non-traduction d'une déposition

La déposition des témoins dans la langue régionale ne doit pas être traduite dans les cas où les notes du contenu des dépositions sont prises en anglais par le tribunal d'instance inférieure, à moins que l'une ou les deux parties désirent et démontrent un motif suffisant au greffier pour que la déposition ou les dépositions particulières doivent être traduites.

Article 404

Procédure de traduction

Les parties de chaque côté sont invitées à l'occasion à examiner ces traductions et, en cas de désaccord, à soumettre les points en litige, qui doivent être indiqués par écrit et être présentées dans un délai de deux semaines au traducteur pour des éclaircissements. Les traductions en litige sont examinées et authentifiés par le traducteur ou par toute autre personne que le juge en chef peut, à tout moment, désigner à cet égard; elles doivent être déposées avec le dossier de la cause.