Gujarat: Loi sur les langues officielles (1960)

Gujarat Act No. I of 1961

First published, after having received the assent of the Governor in the "Jujarat Government Gazette" on the 15th February 1961

An Act to declare the official languages of the State of Gujarat.

It is hereby enacted in the Eleventh Year of the Republic of India as follows :

Section 1

Short title, extend and commencement

1) This Act may be called the Gujarat Official Languages Act, 1960.

2) It extends to the whole of the State of Gujarat.

3) It shall come into force at once.

Section 2

Official languages for official purposes of the State

Hindi in Devanagari script (hereinafter referred to as "Hindi'') and Gujarati shall be the languages to be used for all official purposes of State of Gujarat except such purposes as the State Government may, time to time, by notification in the Official Gazette, specify:

Provided that the State Government may, by notification in the Official Gazette, declare that Hindi shall be used for such official purposes only as may be specified in the notification.

Section 3

Notifications to be laid before Legislature

All notifications made under section 2 shall be laid before the State Legislature as soon as may be after they are made and shall be subject to such modifications as the State Legislature may make during the session in which they are so laid or the session immediately following.

Section 4

Language of Bills, Ordinances, orders, rules, etc.

Unless otherwise provided by a notification under section 2, Hindi and Gujarati shall from such date as the State Government may, by notification in the Official Gazette, appoint in respect thereof, be the languages to be used for:

(a) all Bills introduced, or amendments thereof moved in the State Legislature,

(b) all Acts passed by the State Legislature and all Ordinances promulgated by the Governor under article 213 of the Constitution, and

(c) all orders, rules, regulations and bye-laws issued by the State Government under the Constitution or under any law made by Parliament or the State Legislature.

Loi Gujarat n° I de 1961

D'abord publié, après avoir reçu l'assentiment du gouverneur dans le "Journal du gouvernement du Gujarat" du 15 février 1961

Loi déclarant les langues officielles de l'État du Gujarat

Il est par la présente adopté dans la 11^e année de la république de l'Inde ce qui suit:

Article 1^er

Titre abrégé, étendre et début

1) La présente loi peut être appelée Loi sur les langues officielles du Gujarat de 1960.

2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État du Gujarat.

3) Elle entre aussitôt en vigueur.

Article 2

Les langues officielles pour les fins officielles de l'État

L'hindi en alphabet devanagari (ci-après désigné «hindi») et le gujarati doivent être les langues à utiliser pour toutes les fins officielles de l'État du Gujarat, à l'exception des fins que le gouvernement de l'Etat peut préciser en tout temps par un avis au Journal officiel:

À la condition que le gouvernement de l'État puisse, par un avis au Journal officiel, déclarer que l'hindi soit utilisé pour les fins officielles telle qu'elles puissent être spécifiées dans l'avis.

Article 3

Avis à déposer devant la Législature

Tous les avis émis en vertu de l'article 2 doit être déposé devant la Législature de l'État, dès que possible après qu'ils aient été rédigés et sous réserve des modifications que la Législature de l'État peut faire au cours de la session dans laquelle ils sont déposés ou lors de la session qui suit immédiatement.

Article 4

Langue des projets de loi, des ordonnances, des arrêtés, des règlements, etc.

Sauf disposition contraire prévue par un avis en vertu de l'article 2, l'hindi et le gujarati doivent depuis la date le gouvernement peut, par un avis au Journal officiel, désigner à cet égard, être les langues à employer pour :

(a) tous les projets de loi introduits ou modifiés et présentés à la Législature de l'État;

(b) toutes les lois adoptées par la Législature de l'État et toutes les ordonnances promulguées par le gouverneur en vertu de l'article 213 de la Constitution; et

(c) toutes les ordonnances, toutes les règles, tous les règlements et arrêtés émis par le gouvernement de l'Etat en vertu de la Constitution ou en vertu d'une loi adoptée par le Parlement ou la Législature de l'État.

Gujarat Act No. 18 of 1964

First published, after having received the assent of the Governor in the "Gujarat Government Gazette" on the 30th October 1964.

An Act to provide for continuing the use of the English Language
for the transaction of business in the State Legislature.

It is hereby enacted in the Fifteenth Year of the Republic of India as follows:

Section 1

Short title and commencement

1) This Act may be called the Gujarat State Legislature (Use of the English Language) Act, 1964.

2) It shall come into force on the 26th day of January, 1965.

Section 2.

Continuance of English Language in State Legislature

Notwithstanding the expiration of the period of fifteen years from the commencement of the Constitution of India, the English language may continue to be used for the transaction of business in the Legislature of the State of Gujarat in addition to any of the official languages of the State of Gujarat.

Explanation.

In this Act the expression "official languages" means the Gujarati language and the Hindi language in Devnagari script which have been declared under the Gujarat Official Languages Act, 1960 as the official purposes in the State of Gujarat.

Loi Gujarat n° 18 de 1964

D'abord publié, après avoir reçu l'assentiment du gouverneur dans le dans le "Journal du gouvernement du Gujarat" du 30 octobre 1964

Loi prévoyant maintenir l'emploi de le langue anglaise
pour le déroulent des débats à la Législature d'État.

Il est par la présente adopté dans la 15e année de la république de l'Inde ce qui suit:

Article 1^er

Titre abrégé et début

1) La présente loi peut être appelé Loi de la législature de l'État du Gujarat (Emploi de la langue anglaise) de 1964.

2) Elle entre en vigueur le 26 janvier 1965.

Article 2

Maintien de l'anglais à l'Assemblée législative de l'État

Malgré l'expiration de la période de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution de l'Inde, la langue anglaise peut continuer à être employée pour le déroulement des débats à l'Assemblée législative de l'État du Gujarat en plus de l'une des langues officielles de l'État du Gujarat.

Explication

Dans la présente loi, l'expression «langues officielles» désigne la langue gujarati et la langue hindi en alphabet devanagari, lesquelles ont été déclarées, en vertu de la Loi sur les langues officielles du Gujarat de 1960, d'usage officiels dans l'État du Gujarat.