Canton de Fribourg

Ordonnance du 5 mai 2003 rattachant la commune de Courtepin au 5^e cercle de justice de paix de l’arrondissement du Lac

Le Conseil d’État du canton de Fribourg

Vu la loi du 9 mai 1848 sur la circonscription des justices de paix;
Vu la loi du 22 novembre 1949 d’organisation judiciaire;
Vu le décret du 14 novembre 2002 relatif à la fusion des communes de Courtaman et Courtepin;
Vu le préavis du Tribunal cantonal du 28 février 2003;

Considérant:

Les communes de Courtaman et de Courtepin se sont réunies, avec effet au 1^er janvier 2003, en une seule commune, portant le nom de Courtepin.

Selon la convention de fusion, approuvée par le Grand Conseil, la nouvelle commune de Courtepin est bilingue.

En ce qui concerne la justice de paix, la commune de Courtaman appartenait jusqu’à la fusion au 5^e cercle de l’arrondissement du Lac (chef-lieu: Gurmels), qui est un arrondissement bilingue, et la commune de Courtepin au 1^er cercle de ce même arrondissement (chef-lieu: Misery-Courtion), qui est un arrondissement de langue française.

À la suite de la fusion, il convient que la nouvelle commune de Courtepin soit rattachée au cercle de justice de paix dans lequel la justice est rendue dans les deux langues officielles de la commune, soit au 5^e cercle.

Ce rattachement est effectué de manière provisoire, dans l’attente de la réorganisation des justices de paix qui est actuellement à l’étude, à la suite de la prise en considération par le Grand Conseil d’un postulat y relatif du député Boivin.

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

Article 1

La commune de Courtepin est rattachée au 5^e cercle de justice de paix de l’arrondissement du Lac.

Article 2

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2003.