Canton de Fribourg

Loi du 12 février 2009 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord inter-cantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire

Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu l’article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
Vu l’article 100 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 ;
Vu le message du Conseil d’État du 28 octobre 2008 ;

Sur la proposition de cette autorité,

    Décrète :

Article 1^er

Le canton de Fribourg adhère à l’accord inter-cantonal du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), dont le texte suit la présente loi.

Article 2

1) Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2) La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.

Le président :
P.-A. PAGE
La secrétaire générale :
M. ENGHEBEN