Canton de Fribourg

Loi du 23 février 1984 sur l’expropriation

Article 1

Champ d’application

1) La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable.

2) Lorsqu’une expropriation est réalisable tant en application du droit fédéral que du droit cantonal, l’expropriant à qui le droit d’expropriation a été conféré en vertu du droit fédéral ne peut plus invoquer la présente loi.

3) La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle).

Article 112

Langue

1) La procédure a lieu en langue française ou allemande selon la commune où l’expropriation est requise ; dans les communes bilingues, elle a lieu en langue française ou allemande selon la langue de l’exproprié.

2) Si les circonstances le justifient, le président de la Commission peut décider que la procédure a lieu dans l’autre langue que celle qui est applicable en vertu de l’alinéa 1.

3) Dans tous les cas, le président de la Commission peut ordonner que les publications aient lieu dans les deux langues.

4) Le président de la Commission statue sur d’éventuelles contestations.

Loi du 23 mai 1985 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du cycle d’orientation (loi scolaire)

Article 7

Langue de l’enseignement

1) L’enseignement est donné en français dans les cercles scolaires où la langue officielle est le français, et en allemand dans les cercles scolaires où la langue officielle est l’allemand.

2) Lorsqu’un cercle scolaire comprend une commune de langue officielle française et une commune de langue officielle allemande, ou une commune bilingue, les communes du cercle scolaire assurent la fréquentation gratuite de l’école publique dans les deux langues.

Article 9

b) Cas spéciaux

aa) Conditions

1) L’inspecteur scolaire peut, pour des raisons de langue, autoriser un élève à fréquenter l’école d’un cercle scolaire autre que le sien.

2) L’inspecteur scolaire peut, dans d’autres cas, autoriser ou obliger un élève à fréquenter l’école d’un cercle scolaire autre que le sien, si l’intérêt de cet élève le commande.

3) La décision indique quel cercle scolaire doit accueillir l’élève.

Article 10

bb) Frais des communes

En cas de changement de cercle scolaire, les communes du cercle scolaire d’accueil peuvent demander aux communes du cercle scolaire du domicile ou de la résidence habituelle de l’élève une participation équitable aux frais afférents à la création et au fonctionnement de leur école, sauf à leur part aux frais scolaires communs.

Article 11

cc) Gratuité

Lorsque la fréquentation de l’école d’un autre cercle scolaire est autorisée pour des raisons de langue, les communes du cercle scolaire du domicile ou de la résidence habituelle de l’élève décident de la gratuité.

Article 34

Prolongation de la scolarité

1) Le directeur de l’école peut autoriser un élève à accomplir au terme de sa scolarité obligatoire une première et exceptionnellement une deuxième année supplémentaire à l’école du cycle d’orientation.

2) Les dispositions relatives à la gratuité et au lieu de fréquentation de l’école durant la scolarité obligatoire sont applicables. La gratuité est aussi assurée, sauf pour les frais de transport d’un cercle scolaire à l’autre, lorsque la fréquentation d’une école de l’autre langue du canton est autorisée pour favoriser l’apprentissage de cette langue.

Article 77

d) Directeur d’école

aa) Statut

1) Le directeur d’école est soumis à la législation sur le personnel de l’État. Il est engagé sur le préavis du comité d’école.

2) Il est subordonné au service chargé de l’enseignement obligatoire (1). Dans la mesure des attributions du comité d’école, le directeur exécute les décisions de celui-ci.

(1) Actuellement : Service de l’enseignement obligatoire de << langue>> française ou Service de l’enseignement obligatoire de langue allemande.