LOI sur le registre de la réglementation municipale (2014)
Article 4
Organisation
des travaux sur la tenue du
registre
1) Le
registre de la
réglementation municipale
fait partie intégrante du
registre fédéral.
2) L'organisation et la tenue du registre sont assurées par le Conseil des ministres autorisé de la république de Crimée par l'organisme exécutif du gouvernement de la république de Crimée (ci-après dénommé l'organisme autorisé).
3) Le registre doit être tenu sous forme électronique et sur papier en russe. [...]