République de Crimée |
CriméeConstitution de 2014 |
Le 18 mars 2014, la Russie a imposé une nouvelle constitution à la Crimée, devenue désormais la 22e république de la Fédération de Russie. Le présent traité de 2014 abroge la Constitution ukrainienne de 1996. La république de Crimée est maintenant un «sujet» de la fédération de Russie: ce statut est contesté par l'Ukraine et par un grand nombre de pays. Ses frontières correspondent à la péninsule de Crimée, sauf Sébastopol qui dispose d'un statut de «ville fédérale». En ce sens, Sébastopol ne fait pas partie de la république de Crimée. Le 12 avril 2014, une nouvelle constitution était adoptée. Seuls les articles 10, 19 et 22 traitent de la langue.
Конституция Республики Крым от 16 марта 2014 года Статья 1 Статья 19
Статья 83 |
Constitution de la république de Crimée du 16 mars 2014 Article 1er 1) La république de Crimée est un État de droit démocratique au sein de la fédération de Russie. 2) En dehors des limites de juridiction de la fédération de Russie, l'autorité de la fédération de Russie sur des questions de compétence conjointe de la fédération de Russie et les sujets de la fédération de Russie, la république de Crimée a les pleins pouvoirs. 3) Le territoire de la république de Crimée est un territoire unique et indivisible, et fait partie intégrante du territoire de la fédération de Russie. Article 2 1) La source du pouvoir dans la république de Crimée réside dans son peuple qui est partie de la population multinationale de la fédération de Russie. 2) Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par le biais des organismes des autorités de l'État et des organes d'autonomie locale. 3) La plus haute expression directe du pouvoir du peuple est le référendum et les élections libres. 4) L'attribution du pouvoir ou la prise du pouvoir est inacceptable. Toute responsabilité pour l'attribution du pouvoir ou la prise du pouvoir est fixée par la législation fédérale. Article 8 Article 10 1) Les langues officielles de la république de Crimée sont le russe, l'ukrainien et le tatar de Crimée. 2) Le statut des langues officielles de la république de Crimée est défini par la législation de la fédération de Russie et la législation de la république de Crimée. 3) En république de Crimée, le principe de la diversité des cultures est reconnu, ainsi que le développement égal et l'enrichissement mutuel de celles-ci. Article 13 1) Chacun est égal devant la loi et les tribunaux. 2) L'État garantit l'égalité des droits et des libertés du citoyen, sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d'origine, de propriété et de position officielle, de lieu de résidence, d'attitude par rapport à la religion, de croyances, de membre d'une association publique, ainsi que pour d'autres circonstances. L'État interdit toute forme de restriction des droits des citoyens fondée sur des motifs d'appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse. 3) Les hommes et les femmes ont des droits et des libertés égaux, ainsi que l'égalité des chances pour les exercer. Article 19 1) Toute personne a le droit de déterminer et de choisir son appartenance ethnique. Nul ne peut être contraint de définir et de choisir son appartenance ethnique. 2) Toute personne a le droit d'utiliser sa langue maternelle, de choisir librement sa langue de communication, d'instruction de formation et de créativité. Article 22 1) Chacun bénéficie de la liberté de pensée et de parole. 2) Toute propagande ou agitation qui incitent à la haine sociale, raciale, ethnique ou religieuse est inadmissible. Toute propagande de supériorité sociale, raciale, ethnique, religieuse ou linguistique est interdite. [...] Article 36 1) Toute personne a droit à l'instruction. 2) Dans la république de Crimée, l'accessibilité et la gratuité sont garanties universellement pour l'enseignement préscolaire, l'enseignement général de base et l'enseignement secondaire professionnel dans les établissements d'enseignement publics ou municipaux, ainsi que dans les entreprises. 3) Toute personne a le droit d'obtenir une formation supérieure gratuite sur une base compétitive dans un établissement public ou municipal ainsi que dans une entreprise. 4) L'instruction générale de base est obligatoire. Les parents ou les personnes agissant comme tuteurs doivent veiller à ce que les enfants reçoivent un enseignement général de base. 5) Diverses formes d'éducation et d'auto-instruction doivent être soutenues dans la république de Crimée. Article 83 |