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NavarreDécret foral 139/2001 du 4 juin modifiant le décret foral 347/1993 du 22 novembre réglementant l'entrée et la vacance des postes de travail dans le Service navarrais de la santé-Osasunbidea Decreto Foral 139/2001, de 4 de junio, por el que se modifica el Decreto Foral 347/1993, de 22 de noviembre, por el que se regula el ingreso y provisión de puestos de trabajo en el Servicio Navarro de Salud-Osasunbidea |
Cette version française a été traduite de l'espagnol (Decreto Foral 139/2001, de 4 de junio) par Jacques Leclerc; elle n'a donc qu'une valeur informative.
Decreto Foral 139/2001, de 4
de junio, por el que se modifica el Decreto Foral 347/1993, de 22 de
noviembre, por el que se regula el ingreso y provisión de puestos de
trabajo en el Servicio Navarro de Salud-Osasunbidea. La Ley Foral 11/1992, de 20 de octubre, reguladora del régimen
específico del personal adscrito al Servicio Navarro de Salud-Osasunbidea
diseña en líneas generales, en su Capítulo III, el sistema de
selección de personal y provisión de puestos de trabajo en el citado
organismo autónomo. El artículo 33.3, por su parte, prevé la reserva
de vacantes para ser ofertadas en ámbito nacional mediante concurso
de traslado, si bien se remite para su regulación a un posterior
desarrollo reglamentario. Se modifica el primer párrafo del artículo 6.º del
Decreto Foral 347/1993, de 22 de noviembre, por el que se regula el
ingreso y provisión de puestos de trabajo en el Servicio Navarro de
Salud-Osasunbidea, que pasa a tener la siguiente redacción: Se modifica el artículo 10 del Decreto Foral 347/1993,
de 22 de noviembre, por el que se regula el ingreso y provisión de
puestos de trabajo en el Servicio Navarro de Salud-Osasunbidea, que
pasa a tener la siguiente redacción: Artículo 3. Se modifica el artículo 14 del Decreto Foral 347/1993,
de 22 de noviembre, por el que se regula el ingreso y provisión de
puestos de trabajo en el Servicio Navarro de Salud-Osasunbidea, que
queda redactado de la siguiente manera: Artículo 4. Se modifica el primer párrafo del apartado 3 del
artículo 21 del Decreto Foral 347/1993, de 22 de noviembre, por el
que se regula el ingreso y provisión de puestos de trabajo en el
Servicio Navarro de Salud-Osasunbidea, quedando redactado de la
siguiente manera: Se añade un apartado 4 al artículo 21 del Decreto Foral
347/1993, de 22 de noviembre, por el que se regula el ingreso y
provisión de puestos de trabajo en el Servicio Navarro de Salud-Osasunbidea,
con la siguiente redacción: En cualquier caso, será requisito indispensable haber completado un año de servicios con plaza en propiedad en el destino desde el que opta con antelación a la finalización del plazo establecido en la convocatoria para la presentación de solicitudes." DISPOSICION TRANSITORIA DISPOSICIONES FINALES Se faculta al Consejero de Salud para dictar las
disposiciones que sean necesarias para el desarrollo de lo dispuesto
en este Decreto Foral. Este Decreto Foral entrará en vigor al día siguiente de su
publicación en el BOLETIN OFICIAL de Navarra. |
Décret foral 139/2001 du 4 juin modifiant le décret foral
347/1993 du 22 novembre réglementant l'entrée et la vacance des
postes de travail dans le Service navarrais de la santé-Osasunbidea La loi forale 11/1992 du 20 octobre, régularisant
le régime
spécifique du personnel assigné au Service navarrais de la santé-Osasunbidea,
prévoit de façon générale, dans son Chapitre III, le système
de sélection du personnel et l'offre des postes de travail dans
l'organisme autonome précité. L'article 33.3, pour sa part, prévoit
une
réserve de postes vacants offerts au niveau national par concours
de transfert, bien qu'il renvoie pour sa réglementation à un
développement ultérieur. Par ailleurs, en développement les dispositions de la Loi forale 18/1986 du 15 décembre sur le basque, a été édicté le décret foral 372/2000 du 11 décembre réglementant l'utilisation du basque dans les administrations publiques de Navarre. Cette règle, dans son Titre III, prévoit la connaissance obligatoire et l'évaluation du basque dans l'admission et l'offre des postes de travail de l'Administration. En outre, celle nouvelle réglementation dispose de l'évaluation de la connaissance des langues communautaires (français, anglais et allemand) dans les barèmes au mérite à appliquer dans les procédures d'admission et d'offre des postes de travail dans les administrations publiques. Il y a lieu, en conséquence, de modifier le décret foral 347/1993 du 22 novembre réglementant l'admission et l'offre des postes de travail dans le Service navarrais de la santé-Osasunbidea, en adoptant la nouvelle réglementation. De par mon pouvoir, sur proposition du ministre
de la Santé et
conformément à l'accord adopté par le gouvernement de Navarre lors
de sa réunion du 4 juin 2001, Est modifié le premier paragraphe de l'article 6
du décret foral 347/1993 du 22 novembre réglementant l'admission et
l'offre des postes de travail dans le
Service navarrais de la santé-Osasunbidea, qui est transformé
par le libellé
suivant : Est modifié l'article 10 du décret foral 347/1993
du 22 novembre réglementant l'admission et l'offre des postes de
travail dans le Service navarrais de la
santé-Osasunbidea, qui est transformé par le libellé
suivant : a) Les premier, troisième, cinquième, septième et neuvième postes sont offert d'abord sur recrutement ou sur concours-recrutement à titre restreint entre le personnel permanent de chacune des administrations publiques de Navarre qui, par différentes catégories, appartient au même groupe ou de niveau inférieur pour le poste offert et qui réunit toutes les autres exigences lors de l'appel correspondant. b) Les deuxième, quatrième, sixième, huitième et dixième postes sont offert au tour libre pour l'admission selon les procédures rassemblées dans cette section. 2. Les postes vacants du tour restreint qui sont libres pour ne pas avoir obtenu les candidats, les points minimaux exigés pour la réussite des épreuves de sélection s'accumulent aux postes du tour libre. De même, si dans le tour de promotion il s'avère
qu'il n'y a pas de candidats comblant le nombre de postes vacants,
les candidats approuvés sans
poste de ce tour doivent opter pour les postes vacants du tour libre
en
accord strict avec les candidats de ce tour, en conformité avec les
points finals obtenus." Est modifié l'article14 du décret foral 347/1993
du 22 novembre réglementant l'admission et l'offre des postes de
travail dans le Service navarrais de la
santé-Osasunbidea, qui est transformé par le libellé
suivant : Article 4 Est modifié le premier alinéa du paragraphe 3 de
l'article 21 du décret foral 347/1993 du 22 novembre réglementant
l'admission et l'offre des postes de travail dans le
Service navarrais de la santé-Osasunbidea, qui
est transformé par le libellé
suivant : Est ajouté un paragraphe 4 à l'article 21 du
décret foral 347/1993 du 22 novembre réglementant l'admission et
l'offre des postes de travail dans le
Service navarrais de la santé-Osasunbidea, qui est transformé
par le libellé
suivant : Dans ce concours de transfert
au niveau national, il est offert 10
%, en points entiers, des postes vacants, y compris en OPE résultant du concours
au mérite tenu dans le cadre
de la Communauté forale de Navarre. Pour sa part, et en ce qui
concerne la
fraction des points à la suite du concours au mérite tenu dans
l'Administration forale, qui serait inférieure à la dizaine, ce
nombre de postes vacants sera pris en considération à des fins
ultérieures de
convocation, et sera offert seulement au concours de
transfert au niveau national, en pourcentage correspondant,
quand le total de postes vacants excédera dix. Dans tous les cas, il est une condition indispensable d'avoir complété une année de service avec un poste spécialement destiné depuis lequel il opte à l'avance à la fin du délai établi dans la convocation pour la présentation de demandes." DISPOSITION TRANSITOIRE DISPOSITIONS FINALES Le ministre de la Santé est autorisé à édicter les dispositions nécessaires pour le développement des dispositions dans le présent décret foral. Seconde disposition Le présent décret foral entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le Bulletin officiel de Navarre. |