Communauté de Madrid

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 Loi 4/2002 du 27 juin sur la création du Bureau
pour l'intégration et la promotion du peuple gitan

La Loi 4/2002 du 27 juin sur la création du Bureau pour l'intégration et la promotion du peuple gitan est une traduction du texte espagnol (Ley 4/2002, de 27 de junio, de Creación de la Mesa para la Integración y Promoción del pueblo gitano). Ce n'est pas véritablement une loi linguistique, bien que le Préambule et un alinéa de l'article 4 puissent faire mention de la langue gitane (tsigane). 


 

Ley 4/2002, de 27 de junio, de Creación de la Mesa para la Integración y Promoción del pueblo gitano de la Comunidad de Madrid

PREÁMBULO

El colectivo de ciudadanos y ciudadanas de etnia gitana que viven y trabajan en la Comunidad de Madrid presenta características, necesidades y tradiciones claramente diferenciadas de otros colectivos y grupos étnicos minoritarios residentes en su territorio. Se trata de una población profundamente arraigada en nuestra región, con fuertes vínculos de carácter familiar y poseedora tanto de lengua propia, como de valores de naturaleza cultural y social que forman parte indisociable de su idiosincrasia colectiva y de sus costumbres y formas de vida.

De otro lado, se trata de un colectivo que reside en diversos barrios de la Comunidad, de manera especial en el municipio de Madrid, y que tiene necesidades de toda índole (vivienda, educación, sanidad, formación para el empleo, promoción cultural) que no pueden ser siempre atendidas mediante fórmulas aplicables al conjunto de la población madrileña, ni mediante aquellas específicas para los colectivos de inmigrantes que se articulan a través del Plan Regional para la Inmigración.

Ambas circunstancias han conducido a diversas organizaciones culturales y sociales domiciliadas en la Comunidad de Madrid y cuyo objetivo es la defensa de la etnia gitana a demandar de las Administraciones planes de actuación adaptados a las características de ese colectivo, planes que, por otro lado, no pueden ser diseñados ni llevados a la práctica sin la existencia de canales estables y específicos de participación y de propuesta de intercambio de experiencias y de contraste de opiniones respecto a la realidad gitana en Madrid.

Artículo 4.

Ámbito


Las informaciones objeto de tratamiento por parte de la Mesa y susceptibles de incorporarse al Plan de Actuación al que se refiere el artículo 3.1 de la presente Ley, tratarán de las siguientes materias:

a) Vivienda, impulsar, en su caso, criterios y propuestas sobre política de vivienda social, realojamiento de población en núcleos chabolistas, e integración.

b) Cultura, en lo que se refiere a impulsar el desarrollo de la lengua gitana, el romaní, promover el potencial creativo de esa población y facilitar su acceso a los medios de comunicación de carácter público.

Loi 4/2002 du 27 juin sur la création du Bureau pour l'intégration et la promotion du peuple gitan dans la Communauté de Madrid

PRÉAMBULE

Le groupe de citoyens de l'ethnie gitane, qui vivent et travaillent dans la Communauté de Madrid, présente des caractéristiques, besoins et traditions clairement différenciées des autres groupes ainsi que des groupes ethniques minoritaires résidant sur son territoire. Il s'agit d'une population profondément enracinée dans notre région, ayant des liens solides à caractère familial et
possédant aussi une langue propre ainsi que des valeurs de nature culturelle et sociale, qui font partie intégrante de sa spécificité collective et de ses coutumes et modes de vie.

Par ailleurs, il s'agit d'un groupe qui réside dans divers quartiers de la Communauté, de façon particulière dans la municipalité de Madrid, et qui a des besoins de toute nature (logement, éducation, santé, formation pour l'emploi, promotion culturelle), lesquels ne peuvent pas toujours être assurés au moyen de formules applicables à l'ensemble de la population madrilène, ni au moyen des formules spécifiques aux groupes d'immigrants dont l'articulation est prévu au moyen du Plan régional pour l'immigration.

Deux circonstances ont conduit à diverses organisations culturelles et sociales se déroulant dans la Communauté de Madrid et dont l'objectif est d'exiger la défense de l'ethnie gitane devant les administrations des plans d'action adaptés aux caractéristiques de ce groupe; ce sont des programmes qui, par ailleurs, ne peuvent pas être conçus ni être mis en pratique sans l'existence de canaux stables et spécifiques de participation et de proposition d'échange sur les expériences et les divergences de points de vue en ce qui concerne la réalité gitane à Madrid.

Article 4

Cadre


Les informations faisant l'objet de traitement de la part du Bureau et susceptibles de s'incorporer dans le Plan d'action visé par l'article 3.1 de la présente loi, traiteront des matières suivantes :

a) Logement : promouvoir, le cas échéant, des critères et des propositions sur la politique de logement social, de relogement de la population dans des centres d'habitation et d'intégration.

b) Culture : en ce qui concerne le développement de la langue gitane, le romani, promouvoir le potentiel créatif de cette population et faciliter son accès aux moyens de communication à caractère public.

Dernière mise à jour: 30 déc. 2015
   
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