Berne/BernDispositions linguistiques de lois diverses
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1) Loi sur les Églises nationales bernoises (1945)
2) Ordonnance sur l'appartenance à la paroisse catholique romaine de langue française de Berne et environs (1976)
3) Ordonnance cantonale sur la circulation routière (2004)
4) Ordonnance concernant l'attribution des postes d'ecclésiastique réformé évangélique rémunérés par le canton (2011)
5) Ordonnance concernant l'appartenance à une paroisse réformée évangélique de langue française dans les régions de langue allemande (2012)
6) Loi sur les soins hospitaliers (2013)
6 mai 1945 Article 1er Églises nationales 1) L'Église réformée évangélique, l'Église catholique
romaine et l'Église catholique chrétienne sont les Églises
nationales reconnues par le canton. [Teneur du 12. 9. 1995] Article 19a [Introduit le 12. 9. 1995] Gestion des postes d'ecclésiastiques |
22 septembre 1976 Article premier 1) La Paroisse catholique romaine de langue française de Berne et
environs (ci-après "Paroisse française") comprend toutes les personnes
de langue française établies sur le territoire de la Paroisse
catholique romaine générale de Berne et environs (ci-après "Paroisse
générale") et qui appartiennent, au sens des articles 6 et 68 de la
loi sur l'organisation des cultes du 6 mai 1945 [RSB 410.11] et des
articles 2 et 3 du décret sur les impôts paroissiaux du 13 novembre
1967 [Abrogé par la modification du 12. 9. 1995 de la L du 6. 5.
1945 sur les Églises nationales bernoises; RSB 410.11] , à l'Église
nationale catholique romaine. 1) Les membres de la Paroisse française peuvent, pour des motifs
personnels, opter pour la paroisse de leur lieu de domicile. 1) Toute personne de langue française et tout ménage bilingue qui
prend domicile sur le territoire de la Paroisse générale déclarera
sur sa fiche de police si elle veut être membre de la Paroisse
française. Les autorités de la police des habitants de chaque
localité doivent expressément rendre attentif le nouvel arrivé aux
possibilités de choix. |
20 octobre 2004 Article 10 Examen théorique de conduite |
19 octobre 2011 Article 5 Attribution des postes
2) Une augmentation ou une diminution des pour cent de
poste n'est possible que si le nombre de paroissiens et de
paroissiennes est supérieur ou inférieur d'au moins 50 par rapport
aux valeurs de référence. |
21 novembre 2012 Article 1er Principe Impôt paroissial Abrogation d'un acte législatif |
13 juin 2013 Article 3 Principes |